Décret n° 2019-685 du 28 juin 2019 modifiant le code de l'éducation et le décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038705073
NOR: ESRS1910628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/50/JORFTEXT000038705073.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037140209 Identifiant: LEGIARTI000038711571
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###### Article D841-2 ###### Article D841-2
La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée
“ contribution de vie étudiante et de campus ”. Elle est acquittée par “ contribution de vie étudiante et de campus ”. Elle est acquittée par
l'étudiant sur le portail numérique des démarches et services de la vie l'étudiant sur le portail numérique défini par arrêté du ministre chargé de
étudiante www.etudiant.gouv.fr. l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037140217 Identifiant: LEGIARTI000038711576
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###### Article D841-4 ###### Article D841-4
@ -13,13 +13,13 @@ Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même ann
universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors
de la première inscription.<br /> de la première inscription.<br />
L'étudiant qui renonce à son inscription après avoir acquitté la contribution de L'étudiant qui interrompt ses études en cours d'année ne peut obtenir le
vie étudiante et de campus ou qui interrompt ses études en cours d'année ne peut remboursement de cette contribution.<br />
obtenir le remboursement de cette contribution.<br />
L'étudiant qui remplit l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du L'étudiant qui remplit au cours de l'année universitaire l'une des conditions
paiement de la contribution au cours de l'année universitaire peut obtenir le ouvrant droit à l'exonération du paiement de la contribution mentionnée au
remboursement de la contribution qu'il a précédemment payée s'il en fait la deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5, peut en obtenir le remboursement
demande avant le 31 mai de l'année en cours auprès de l'agent comptable du s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année universitaire en cours au
centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires
compétent. auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail
numérique défini à l'article D. 841-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2024-07-10
Identifiant: LEGIARTI000037140219 Identifiant: LEGIARTI000038711581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140219.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711581.xml
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###### Article D841-5 ###### Article D841-5
@ -44,13 +44,9 @@ l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en
janvier 2018.<br /> janvier 2018.<br />
Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution
est attribuée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires à est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce
chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires en fonction du produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et
nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en
mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit
supérieur ayant leur siège dans son ressort.<br /> l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements
d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort.
Les montants mentionnés au présent article sont attribués à titre prévisionnel à
chaque catégorie d'établissement, sous réserve du montant du produit de la
contribution de vie étudiante et de campus effectivement recouvré par les
centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2022-12-04
Identifiant: LEGIARTI000037140221 Identifiant: LEGIARTI000038711590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140221.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711590.xml
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###### Article D841-6 ###### Article D841-6
Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année I.-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de
universitaire est arrêté au 31 mai de l'année civile en cours.<br /> l'année universitaire en cours est arrêté au 31 mai.<br />
La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en
formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D.
841-3. Ces effectifs sont arrêtés par les établissements deux fois par année 841-3. A cet effet, une liste nominative mentionnant l'effectif total des
universitaire : le 15 octobre et le 31 mai.<br /> étudiants inscrits en formation initiale dans l'établissement ayant produit
l'attestation, désignée ci-après par " liste ", est transmise par chaque
établissement d'enseignement supérieur au centre régional des œuvres
universitaires et scolaires territorialement compétent.<br />
Tous les établissements d'enseignement supérieur transmettent chaque année ces II.-Le calcul et le versement du produit de la contribution de vie étudiante et
états d'effectifs au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans de campus revenant à chaque établissement mentionné à l'article D. 841-5,
le ressort duquel se situe leur siège.<br /> désigné ci-après par " établissement bénéficiaire " sont effectués sur la base
des listes transmises au centre régional des œuvres universitaires et scolaires
territorialement compétent.<br />
Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est versé par le III.-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti
centre régional des œuvres universitaires et scolaires aux établissements entre les établissements bénéficiaires par le centre régional des œuvres
mentionnés à l'article D. 841-5 ayant leur siège dans son ressort, sur la base universitaires et scolaires territorialement compétent selon les modalités
des effectifs communiqués par chaque établissement et selon les modalités prévues aux 1° à 6° de l'article D. 841-5.<br />
prévues au même article.<br />
Un premier versement est effectué à titre d'avance dans le mois qui suit la Un premier versement de ce produit est effectué au plus tard le 15 décembre par
transmission au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement
liste des étudiants inscrits arrêtée au 15 octobre. Ce versement s'élève à 25 % compétent aux établissements bénéficiaires sur la base de la liste transmise au
des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5.<br /> plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 50 % des montants mentionnés aux
1° à 6° de l'article D. 841-5. Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis
aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir renoncé au premier versement.<br />
Le solde est versé sur la base de l'état définitif des effectifs arrêté au 31 Après la transmission de sa liste par chaque établissement, bénéficiaire ou non,
mai transmis au centre régional des œuvres universitaires et scolaires.<br /> au plus tard le 31 mai, une péréquation est organisée au sein du réseau des
œuvres universitaires par le centre national des œuvres universitaires et
scolaires qui arrête les montants du second versement. Ce versement intervient
au plus tard le 31 juillet. Il correspond aux montants fixés aux 1° à 6° de
l'article D. 841-5 minorés du montant du premier versement et modulés, le cas
échéant, selon le produit de la collecte de l'année, dans les conditions prévues
aux cinquième et septième alinéas du présent III.<br />
A cette fin, une péréquation est organisée au sein du réseau des œuvres Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 31 mai sont
universitaires.<br /> réputés avoir renoncé au second versement.<br />
La péréquation consiste à répartir le produit total de la contribution de vie
étudiante et de campus calculé en application du premier alinéa du III du
présent article en tenant compte des étudiants mentionnés au II de l'article L.
841-5.<br />
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de
la part minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires
scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements. Elle et scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements.
est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en
formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation
mentionnée à l'article D. 841-3.<br />
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en
application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction
minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires,
la différence revient aux centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la contribution.<br />
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en
application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction
maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires,
la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre eux au
prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont
produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D.
841-3.<br /> 841-3.<br />
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est Les effectifs d'étudiants inscrits au cours d'une année universitaire et dont la
supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai d'une
la part minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et année universitaire sont pris en compte pour la répartition de l'année
scolaires, la différence est versée aux centres régionaux des œuvres universitaire suivante.
universitaires et scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la
contribution.<br />
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de
la part maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et
scolaires, la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre
eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont
produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037140203 Identifiant: LEGIARTI000038711596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140203.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711596.xml
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###### Article D841-7 ###### Article D841-7
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au ministre Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard
chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des le 15 septembre au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel
sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque
les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé. catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation
auxquelles il aura été procédé au cours de l'année universitaire précédente.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-21 Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2019-07-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038255210 Identifiant: LEGIARTI000038711599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/52/LEGIARTI000038255210.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711599.xml
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###### Article D852-2 ###### Article D852-2
@ -14,4 +14,7 @@ centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui proc
à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les
modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6 et organise, en lien étroit modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6 et organise, en lien étroit
avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les
actions et prestations prévues à l'article D. 841-10. actions et prestations prévues à l'article D. 841-10.<br />
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est
compétent pour l'application de l'article D. 841-10 à Mayotte.