From ef67a0727fcff425a4ec8126dedc6896caa80eab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-685=20du=2028=20ju?= =?UTF-8?q?in=202019=20modifiant=20le=20code=20de=20l'=C3=A9ducation=20et?= =?UTF-8?q?=20le=20d=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-564=20du=2030=20juin=20201?= =?UTF-8?q?8=20relatif=20=C3=A0=20la=20contribution=20pr=C3=A9vue=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20l'article=20L.=20841-5=20du=20code=20de=20l'=C3=A9ducation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038705073 NOR: ESRS1910628D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/50/JORFTEXT000038705073.xml --- .../section_2/article_d841-2.md | 14 +-- .../section_2/article_d841-4.md | 28 ++--- .../section_2/article_d841-5.md | 24 ++-- .../section_2/article_d841-6.md | 106 +++++++++++------- .../section_2/article_d841-7.md | 19 ++-- .../titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md | 15 ++- 6 files changed, 115 insertions(+), 91 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-2.md index 80f94051098..3713e6dae38 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037140209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140209.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038711571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711571.xml --- ###### Article D841-2 La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée “ contribution de vie étudiante et de campus ”. Elle est acquittée par -l'étudiant sur le portail numérique des démarches et services de la vie -étudiante www.etudiant.gouv.fr. +l'étudiant sur le portail numérique défini par arrêté du ministre chargé de +l'enseignement supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-4.md index f66b3a722a3..6196220ee1a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037140217 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140217.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038711576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711576.xml --- ###### Article D841-4 @@ -13,13 +13,13 @@ Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même ann universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors de la première inscription.
-L'étudiant qui renonce à son inscription après avoir acquitté la contribution de -vie étudiante et de campus ou qui interrompt ses études en cours d'année ne peut -obtenir le remboursement de cette contribution.
+L'étudiant qui interrompt ses études en cours d'année ne peut obtenir le +remboursement de cette contribution.
-L'étudiant qui remplit l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du -paiement de la contribution au cours de l'année universitaire peut obtenir le -remboursement de la contribution qu'il a précédemment payée s'il en fait la -demande avant le 31 mai de l'année en cours auprès de l'agent comptable du -centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement -compétent. +L'étudiant qui remplit au cours de l'année universitaire l'une des conditions +ouvrant droit à l'exonération du paiement de la contribution mentionnée au +deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5, peut en obtenir le remboursement +s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année universitaire en cours au +directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires +auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail +numérique défini à l'article D. 841-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-5.md index 5c5577e7721..33ac0fc9335 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037140219 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140219.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2024-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000038711581 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711581.xml --- ###### Article D841-5 @@ -44,13 +44,9 @@ l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en janvier 2018.
Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution -est attribuée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires à -chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires en fonction du -nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation -mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement -supérieur ayant leur siège dans son ressort.
- -Les montants mentionnés au présent article sont attribués à titre prévisionnel à -chaque catégorie d'établissement, sous réserve du montant du produit de la -contribution de vie étudiante et de campus effectivement recouvré par les -centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. +est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce +produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et +scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en +fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit +l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements +d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-6.md index 3f01581a1c4..3eed9d5cc5d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-6.md @@ -1,61 +1,85 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037140221 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140221.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2022-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000038711590 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711590.xml --- ###### Article D841-6 -Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année -universitaire est arrêté au 31 mai de l'année civile en cours.
+I.-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de +l'année universitaire en cours est arrêté au 31 mai.
La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. -841-3. Ces effectifs sont arrêtés par les établissements deux fois par année -universitaire : le 15 octobre et le 31 mai.
+841-3. A cet effet, une liste nominative mentionnant l'effectif total des +étudiants inscrits en formation initiale dans l'établissement ayant produit +l'attestation, désignée ci-après par " liste ", est transmise par chaque +établissement d'enseignement supérieur au centre régional des œuvres +universitaires et scolaires territorialement compétent.
-Tous les établissements d'enseignement supérieur transmettent chaque année ces -états d'effectifs au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans -le ressort duquel se situe leur siège.
+II.-Le calcul et le versement du produit de la contribution de vie étudiante et +de campus revenant à chaque établissement mentionné à l'article D. 841-5, +désigné ci-après par " établissement bénéficiaire " sont effectués sur la base +des listes transmises au centre régional des œuvres universitaires et scolaires +territorialement compétent.
-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est versé par le -centre régional des œuvres universitaires et scolaires aux établissements -mentionnés à l'article D. 841-5 ayant leur siège dans son ressort, sur la base -des effectifs communiqués par chaque établissement et selon les modalités -prévues au même article.
+III.-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti +entre les établissements bénéficiaires par le centre régional des œuvres +universitaires et scolaires territorialement compétent selon les modalités +prévues aux 1° à 6° de l'article D. 841-5.
-Un premier versement est effectué à titre d'avance dans le mois qui suit la -transmission au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la -liste des étudiants inscrits arrêtée au 15 octobre. Ce versement s'élève à 25 % -des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5.
+Un premier versement de ce produit est effectué au plus tard le 15 décembre par +le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement +compétent aux établissements bénéficiaires sur la base de la liste transmise au +plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 50 % des montants mentionnés aux +1° à 6° de l'article D. 841-5. Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis +aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir renoncé au premier versement.
-Le solde est versé sur la base de l'état définitif des effectifs arrêté au 31 -mai transmis au centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
+Après la transmission de sa liste par chaque établissement, bénéficiaire ou non, +au plus tard le 31 mai, une péréquation est organisée au sein du réseau des +œuvres universitaires par le centre national des œuvres universitaires et +scolaires qui arrête les montants du second versement. Ce versement intervient +au plus tard le 31 juillet. Il correspond aux montants fixés aux 1° à 6° de +l'article D. 841-5 minorés du montant du premier versement et modulés, le cas +échéant, selon le produit de la collecte de l'année, dans les conditions prévues +aux cinquième et septième alinéas du présent III.
-A cette fin, une péréquation est organisée au sein du réseau des œuvres -universitaires.
+Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 31 mai sont +réputés avoir renoncé au second versement.
+ +La péréquation consiste à répartir le produit total de la contribution de vie +étudiante et de campus calculé en application du premier alinéa du III du +présent article en tenant compte des étudiants mentionnés au II de l'article L. +841-5.
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de -la part minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et -scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements. Elle -est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en -formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D. +la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires +et scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements. +Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en +formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation +mentionnée à l'article D. 841-3.
+ +Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est +supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en +application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction +minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, +la différence revient aux centres régionaux des œuvres universitaires et +scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la contribution.
+ +Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est +supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en +application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction +maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, +la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre eux au +prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont +produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3.
-Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est -supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de -la part minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et -scolaires, la différence est versée aux centres régionaux des œuvres -universitaires et scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la -contribution.
- -Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est -supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de -la part maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et -scolaires, la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre -eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont -produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3. +Les effectifs d'étudiants inscrits au cours d'une année universitaire et dont la +contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai d'une +année universitaire sont pris en compte pour la répartition de l'année +universitaire suivante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-7.md index cd9d04d312a..c4997ea88f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-7.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-01 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000037140203 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140203.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038711596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711596.xml --- ###### Article D841-7 -Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au ministre -chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des -sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et -les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé. +Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard +le 15 septembre au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel +récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque +catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation +auxquelles il aura été procédé au cours de l'année universitaire précédente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md index 52e334832e9..76bd21d33d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-03-21 -Date de fin: 2019-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000038255210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/52/LEGIARTI000038255210.xml +Date de début: 2019-07-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038711599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711599.xml --- ###### Article D852-2 @@ -14,4 +14,7 @@ centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui proc à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6 et organise, en lien étroit avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les -actions et prestations prévues à l'article D. 841-10. +actions et prestations prévues à l'article D. 841-10.
+ +Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est +compétent pour l'application de l'article D. 841-10 à Mayotte.