diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-2.md
index 80f94051098..3713e6dae38 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037140209
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140209.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038711571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711571.xml
---
###### Article D841-2
La contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation est dénommée
“ contribution de vie étudiante et de campus ”. Elle est acquittée par
-l'étudiant sur le portail numérique des démarches et services de la vie
-étudiante www.etudiant.gouv.fr.
+l'étudiant sur le portail numérique défini par arrêté du ministre chargé de
+l'enseignement supérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037140217
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140217.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038711576
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711576.xml
---
###### Article D841-4
@@ -13,13 +13,13 @@ Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même ann
universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors
de la première inscription.
-L'étudiant qui renonce à son inscription après avoir acquitté la contribution de
-vie étudiante et de campus ou qui interrompt ses études en cours d'année ne peut
-obtenir le remboursement de cette contribution.
+L'étudiant qui interrompt ses études en cours d'année ne peut obtenir le
+remboursement de cette contribution.
-L'étudiant qui remplit l'une des conditions ouvrant droit à l'exonération du
-paiement de la contribution au cours de l'année universitaire peut obtenir le
-remboursement de la contribution qu'il a précédemment payée s'il en fait la
-demande avant le 31 mai de l'année en cours auprès de l'agent comptable du
-centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement
-compétent.
+L'étudiant qui remplit au cours de l'année universitaire l'une des conditions
+ouvrant droit à l'exonération du paiement de la contribution mentionnée au
+deuxième alinéa du II de l'article L. 841-5, peut en obtenir le remboursement
+s'il en fait la demande avant le 31 mai de l'année universitaire en cours au
+directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires
+auprès duquel il s'est précédemment acquitté de la contribution via le portail
+numérique défini à l'article D. 841-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-5.md
index 5c5577e7721..33ac0fc9335 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037140219
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140219.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2024-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000038711581
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711581.xml
---
###### Article D841-5
@@ -44,13 +44,9 @@ l'année universitaire concernée. L'indice de référence est celui mesuré en
janvier 2018.
Une fraction comprise entre 7,5 % et 15 % du produit total de la contribution
-est attribuée par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires à
-chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires en fonction du
-nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit l'attestation
-mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements d'enseignement
-supérieur ayant leur siège dans son ressort.
-
-Les montants mentionnés au présent article sont attribués à titre prévisionnel à
-chaque catégorie d'établissement, sous réserve du montant du produit de la
-contribution de vie étudiante et de campus effectivement recouvré par les
-centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
+est attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce
+produit est réparti par le Centre national des œuvres universitaires et
+scolaires entre les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en
+fonction du nombre d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont produit
+l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3 et du nombre d'établissements
+d'enseignement supérieur ayant leur siège dans son ressort.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-6.md
index 3f01581a1c4..3eed9d5cc5d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-6.md
@@ -1,61 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037140221
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140221.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2022-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000038711590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711590.xml
---
###### Article D841-6
-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de l'année
-universitaire est arrêté au 31 mai de l'année civile en cours.
+I.-Le produit définitif de la contribution de vie étudiante et de campus de
+l'année universitaire en cours est arrêté au 31 mai.
La répartition du produit est fonction du nombre d'étudiants inscrits en
formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D.
-841-3. Ces effectifs sont arrêtés par les établissements deux fois par année
-universitaire : le 15 octobre et le 31 mai.
+841-3. A cet effet, une liste nominative mentionnant l'effectif total des
+étudiants inscrits en formation initiale dans l'établissement ayant produit
+l'attestation, désignée ci-après par " liste ", est transmise par chaque
+établissement d'enseignement supérieur au centre régional des œuvres
+universitaires et scolaires territorialement compétent.
-Tous les établissements d'enseignement supérieur transmettent chaque année ces
-états d'effectifs au centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans
-le ressort duquel se situe leur siège.
+II.-Le calcul et le versement du produit de la contribution de vie étudiante et
+de campus revenant à chaque établissement mentionné à l'article D. 841-5,
+désigné ci-après par " établissement bénéficiaire " sont effectués sur la base
+des listes transmises au centre régional des œuvres universitaires et scolaires
+territorialement compétent.
-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est versé par le
-centre régional des œuvres universitaires et scolaires aux établissements
-mentionnés à l'article D. 841-5 ayant leur siège dans son ressort, sur la base
-des effectifs communiqués par chaque établissement et selon les modalités
-prévues au même article.
+III.-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus est réparti
+entre les établissements bénéficiaires par le centre régional des œuvres
+universitaires et scolaires territorialement compétent selon les modalités
+prévues aux 1° à 6° de l'article D. 841-5.
-Un premier versement est effectué à titre d'avance dans le mois qui suit la
-transmission au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la
-liste des étudiants inscrits arrêtée au 15 octobre. Ce versement s'élève à 25 %
-des montants mentionnés aux 1° à 6° de l'article D. 841-5.
+Un premier versement de ce produit est effectué au plus tard le 15 décembre par
+le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement
+compétent aux établissements bénéficiaires sur la base de la liste transmise au
+plus tard le 15 octobre. Ce versement s'élève à 50 % des montants mentionnés aux
+1° à 6° de l'article D. 841-5. Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis
+aucune liste au 15 octobre sont réputés avoir renoncé au premier versement.
-Le solde est versé sur la base de l'état définitif des effectifs arrêté au 31
-mai transmis au centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
+Après la transmission de sa liste par chaque établissement, bénéficiaire ou non,
+au plus tard le 31 mai, une péréquation est organisée au sein du réseau des
+œuvres universitaires par le centre national des œuvres universitaires et
+scolaires qui arrête les montants du second versement. Ce versement intervient
+au plus tard le 31 juillet. Il correspond aux montants fixés aux 1° à 6° de
+l'article D. 841-5 minorés du montant du premier versement et modulés, le cas
+échéant, selon le produit de la collecte de l'année, dans les conditions prévues
+aux cinquième et septième alinéas du présent III.
-A cette fin, une péréquation est organisée au sein du réseau des œuvres
-universitaires.
+Les établissements bénéficiaires n'ayant transmis aucune liste au 31 mai sont
+réputés avoir renoncé au second versement.
+
+La péréquation consiste à répartir le produit total de la contribution de vie
+étudiante et de campus calculé en application du premier alinéa du III du
+présent article en tenant compte des étudiants mentionnés au II de l'article L.
+841-5.
Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
inférieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de
-la part minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et
-scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements. Elle
-est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en
-formation initiale qui ont produit l'attestation mentionnée à l'article D.
+la fraction minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires
+et scolaires, la différence est déduite des sommes versées aux établissements.
+Elle est répartie entre eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en
+formation initiale qui ont produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation
+mentionnée à l'article D. 841-3.
+
+Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
+supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en
+application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction
+minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires,
+la différence revient aux centres régionaux des œuvres universitaires et
+scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la contribution.
+
+Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
+supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements en
+application du premier alinéa du III du présent article et de la fraction
+maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires,
+la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre eux au
+prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont
+produit, au plus tard le 31 mai, l'attestation mentionnée à l'article D.
841-3.
-Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
-supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de
-la part minimale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et
-scolaires, la différence est versée aux centres régionaux des œuvres
-universitaires et scolaires, dans la limite de 15 % du produit de la
-contribution.
-
-Si le produit total de la contribution de vie étudiante et de campus est
-supérieur à la somme du montant à verser à l'ensemble des établissements et de
-la part maximale attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et
-scolaires, la différence est versée aux établissements. Elle est répartie entre
-eux au prorata des effectifs d'étudiants inscrits en formation initiale qui ont
-produit l'attestation mentionnée à l'article D. 841-3.
+Les effectifs d'étudiants inscrits au cours d'une année universitaire et dont la
+contribution de vie étudiante et de campus est recouvrée après le 31 mai d'une
+année universitaire sont pris en compte pour la répartition de l'année
+universitaire suivante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-7.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-7.md
index cd9d04d312a..c4997ea88f1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_unique/section_2/article_d841-7.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-01
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000037140203
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/02/LEGIARTI000037140203.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038711596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711596.xml
---
###### Article D841-7
-Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au ministre
-chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des
-sommes collectées, les montants reversés à chaque catégorie d'établissement et
-les éventuelles opérations de péréquation auxquelles il aura été procédé.
+Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires présente au plus tard
+le 15 septembre au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel
+récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque
+catégorie d'établissement et les éventuelles opérations de péréquation
+auxquelles il aura été procédé au cours de l'année universitaire précédente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md
index 52e334832e9..76bd21d33d1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_v/chapitre_ii/article_d852-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-21
-Date de fin: 2019-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000038255210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/52/LEGIARTI000038255210.xml
+Date de début: 2019-07-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038711599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/15/LEGIARTI000038711599.xml
---
###### Article D852-2
@@ -14,4 +14,7 @@ centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion qui proc
à son versement aux établissements d'enseignement supérieur de Mayotte selon les
modalités prévues aux articles D. 841-5 et D. 841-6 et organise, en lien étroit
avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les
-actions et prestations prévues à l'article D. 841-10.
+actions et prestations prévues à l'article D. 841-10.
+
+Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion est
+compétent pour l'application de l'article D. 841-10 à Mayotte.