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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137647
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
-- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151450
##### Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.
+- [Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française.](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166874
+---
+
+###### Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française.
+
+- [Article R373-3](article_r373-3.md)
+- [Article R373-4](article_r373-4.md)
+- [Article R373-5](article_r373-5.md)
+- [Article R373-6](article_r373-6.md)
+- [Article R373-7](article_r373-7.md)
+- [Article R373-8](article_r373-8.md)
+- [Article R373-9](article_r373-9.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006527344
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X373R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527344.xml
+---
+
+###### Article R373-3
+
+Conformément à l'article 19 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de
+programme pour l'outre-mer, les diplômes ou titres à finalité professionnelle
+préparés en Polynésie française et délivrés par cette collectivité sont, à la
+demande de leurs autorités, reconnus par un arrêté des ministres intéressés.
+
+Les diplômes ou titres ainsi reconnus attestent des mêmes compétences,
+aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés au nom de
+l'Etat. Ils produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité
+professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui leur servent de référence.
+
+Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la
+mention des termes : " reconnu par l'Etat ". Ils sont inscrits au répertoire
+national des certifications professionnelles.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iii/section_2/article_r373-4.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006527345
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X373R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527345.xml
+---
+
+###### Article R373-4
+
+La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité
+professionnelle est adressée par le chef de l'exécutif de la Polynésie française
+au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée des documents
+suivants :
+
+1° La délibération de l'assemblée relative à la demande de reconnaissance du
+diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
+
+2° Des fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
+
+a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le
+diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
+
+b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de
+l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le
+contenu pédagogique des actions de formation ;
+
+c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la
+collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres. Cette
+liste comprend le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces
+organismes ;
+
+3° L'engagement du chef de l'exécutif de la collectivité à respecter les
+conditions de délivrance du diplôme ou du titre, mentionnées au 2°, une fois
+intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification de
+celles-ci, qui surviendrait antérieurement ou postérieurement à cette
+reconnaissance ;
+
+4° L'engagement de l'autorité habilitée de la collectivité à permettre
+l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres
+intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place,
+les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la
+délivrance de ceux-ci sont organisées.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006527346
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X373R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527346.xml
+---
+
+###### Article R373-5
+
+Le haut-commissaire de la République transmet le dossier avec son avis au
+ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du
+dossier complet.
+
+Dans le cas où plusieurs ministères sont intéressés, le dossier est transmis au
+ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de
+l'instruction.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006527347
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X373R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527347.xml
+---
+
+###### Article R373-6
+
+Le ministre accuse réception du dossier auprès du haut-commissaire de la
+République, qui en informe le chef de l'exécutif de la Polynésie française. Le
+ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier
+complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre
+professionnel.
+
+En cas de refus, cette décision doit être motivée.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006527348
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X373R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527348.xml
+---
+
+###### Article R373-7
+
+Le chef de l'exécutif de la collectivité dispose d'un délai de quinze jours
+francs, après sa réception, pour présenter ses observations sur le projet
+d'arrêté. Passé ce délai, en cas de silence, il est réputé avoir acquiescé à la
+rédaction proposée. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle
+délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des
+ministres concernés.
+
+Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au
+Journal officiel de la Polynésie française.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006527349
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X373R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527349.xml
+---
+
+###### Article R373-8
+
+Le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité
+professionnelle lorsque celui délivré au nom de l'Etat qui a servi de référence
+à cette reconnaissance est supprimé.
+
+L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est
+abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres
+à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006527350
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X373R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527350.xml
+---
+
+###### Article R373-9
+
+Le chef de l'exécutif de la Polynésie française peut demander que des diplômes
+et des titres préparés en Polynésie française, délivrés par cette collectivité,
+et qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient
+enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles dans les
+conditions prévues à l'article R. 335-16.
+
+La première demande d'enregistrement ainsi que les demandes de renouvellement ou
+de suppression d'enregistrement doivent être transmises au haut-commissaire de
+la République qui les fait parvenir, avec son avis, au président de la
+Commission nationale de la certification professionnelle.
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index 153f3b5706d..6e789b5ac75 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151451
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie.](section_2)
- [Section 3 : Le centre de documentation pédagogique](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006166876
+---
+
+###### Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie.
+
+- [Article R374-6](article_r374-6.md)
+- [Article R374-7](article_r374-7.md)
+- [Article R374-8](article_r374-8.md)
+- [Article R374-9](article_r374-9.md)
+- [Article R374-10](article_r374-10.md)
+- [Article R374-11](article_r374-11.md)
+- [Article R374-12](article_r374-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-10.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006527362
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527362.xml
+---
+
+###### Article R374-10
+
+Le chef de l'exécutif de la collectivité dispose d'un délai de quinze jours
+francs, après sa réception, pour présenter ses observations sur le projet
+d'arrêté. Passé ce délai, en cas de silence, il est réputé avoir acquiescé à la
+rédaction proposée. La mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle
+délivré en Nouvelle-Calédonie ainsi reconnu figure sur l'arrêté du ou des
+ministres concernés.
+
+Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au
+Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-11.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006527363
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527363.xml
+---
+
+###### Article R374-11
+
+Le ministre abroge l'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité
+professionnelle lorsque celui délivré au nom de l'Etat qui a servi de référence
+à cette reconnaissance est supprimé.
+
+L'arrêté ayant reconnu le diplôme ou le titre à finalité professionnelle est
+abrogé si les conditions nécessaires à l'équivalence avec les diplômes ou titres
+à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ne sont pas respectées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-12.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006527364
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527364.xml
+---
+
+###### Article R374-12
+
+Le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie peut demander que des diplômes et
+des titres préparés en Nouvelle-Calédonie, délivrés par cette collectivité, et
+qui ne peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'Etat, soient enregistrés
+au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions
+prévues à l'article R. 335-16.
+
+La première demande d'enregistrement ainsi que les demandes de renouvellement ou
+de suppression d'enregistrement doivent être transmises au haut-commissaire de
+la République qui les fait parvenir, avec son avis, au président de la
+Commission nationale de la certification professionnelle.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-6.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006527357
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527357.xml
+---
+
+###### Article R374-6
+
+Conformément à l'article 19 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de
+programme pour l'outre-mer, les diplômes ou titres à finalité professionnelle
+préparés en Nouvelle-Calédonie et délivrés par cette collectivité sont, à la
+demande de leurs autorités, reconnus par un arrêté des ministres intéressés.
+
+Les diplômes ou titres ainsi reconnus attestent des mêmes compétences,
+aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés au nom de
+l'Etat. Ils produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité
+professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui leur servent de référence.
+
+Les diplômes ou titres qui ont fait l'objet de cette reconnaissance portent la
+mention des termes : " reconnu par l'Etat ". Ils sont inscrits au répertoire
+national des certifications professionnelles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-7.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006527358
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527358.xml
+---
+
+###### Article R374-7
+
+La demande de reconnaissance d'un titre ou d'un diplôme à finalité
+professionnelle est adressée par le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie
+au haut-commissaire de la République. Elle est accompagnée des documents
+suivants :
+
+1° La délibération de l'assemblée relative à la demande de reconnaissance du
+diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
+
+2° Des fiches techniques précisant, pour chaque diplôme ou titre :
+
+a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le
+diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
+
+b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de
+l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le
+contenu pédagogique des actions de formation ;
+
+c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la
+collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres. Cette
+liste comprend le nom, la forme juridique et le lieu du siège social de ces
+organismes ;
+
+3° L'engagement du chef de l'exécutif de la collectivité à respecter les
+conditions de délivrance du diplôme ou du titre, mentionnées au 2°, une fois
+intervenue la reconnaissance par l'Etat, et à signaler toute modification de
+celles-ci, qui surviendrait antérieurement ou postérieurement à cette
+reconnaissance ;
+
+4° L'engagement de l'autorité habilitée de la collectivité à permettre
+l'exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres
+intéressés. Ces missions apprécient, par un contrôle sur pièces et sur place,
+les conditions dans lesquelles la préparation au diplôme ou au titre et la
+délivrance de ceux-ci sont organisées.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-8.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006527360
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527360.xml
+---
+
+###### Article R374-8
+
+Le haut-commissaire de la République transmet le dossier avec son avis au
+ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la réception du
+dossier complet.
+
+Dans le cas où plusieurs ministères sont intéressés, le dossier est transmis au
+ministre chargé de la formation professionnelle qui assure la coordination de
+l'instruction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-9.md
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index 00000000000..14dd5fbee6e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_iv/section_2/article_r374-9.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-05-24
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006527361
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X374R009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/73/LEGIARTI000006527361.xml
+---
+
+###### Article R374-9
+
+Le ministre accuse réception du dossier auprès du haut-commissaire de la
+République, qui en informe le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie. Le
+ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier
+complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre
+professionnel.
+
+En cas de refus, cette décision doit être motivée.