From ecebccd546e1497e18474c6f273a08de5f08d177 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-236=20du=2014=20mars=2019?= =?UTF-8?q?90=20fixant=20les=20conditions=20dans=20lesquelles=20le=20calen?= =?UTF-8?q?drier=20scolaire=20national=20peut=20=C3=AAtre=20adapt=C3=A9=20?= =?UTF-8?q?pour=20tenir=20compte=20de=20situations=20locales=20(art.=209?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20loi=20d'orientation)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 4) : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES ACADEMIES. LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DU CALENDRIER SCOLAIRE NATIONAL SE FONT PAR VOIE D'ARRETE ET PAR DECISION DU RECTEUR D'ACADEMIE. ELLES NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE EFFECTIVE DE L'ANNEE DE TRAVAIL DES ELEVES, EN CONSEQUENCE SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE ADMISE D'ACCORDER A LA DEMANDE DU MAIRE UNE JOURNEE DE VACANCES SUPPLEMENTAIRE. TITRE II (ART. 5 A 7) : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACADEMIES DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, DE LA CORSE ET DE LA REUNION ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. ADAPTATION DUDIT CALENDRIER POUR UNE PERIODE DE 3 ANS, AUX CALENDRIERS SCOLAIRES EN TENANT COMPTE DES CARACTERES PARTICULIERS DE CHACUNE DES REGIONS CONCERNEES. MESURES DEROGATOIRES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991. TITRE III (ART. 8 A 11) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE. APPLICATION DU CALENDRIER SCOLAIRE NATIONAL PREVU A L'ART. 9 DE LA LOI 89-486. LES COMPETENCES CONFEREES AUX RECTEURS D'ACADEMIE SONT EXERCEES PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SI LA MESURE D'ADAPTATION CONCERNE UN NOMBRE LIMITE D'ETABLISSEMENTS. APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS PRECITES DE LA CORSE,DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DES DISPOSITIONS DES ART. 5 ET 7 DU PRESENT DECRET. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000531650 NOR: MEND9000266D Ancien identifiant: 1DX990236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/16/JORFTEXT000000531650.xml --- .../sous-section_2/article_d521-6.md | 38 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_d521-7.md | 29 +++++++------- .../sous-section_3/article_d521-9.md | 23 +++++------ 3 files changed, 46 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d521-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d521-6.md index 90b75354c9..64be493e8e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d521-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d521-6.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743255 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743255.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041420564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/05/LEGIARTI000041420564.xml ---

Article D521-6

Les recteurs des académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la -Martinique et de La Réunion peuvent adapter le calendrier national en fixant, -par arrêté, pour une période de trois années, des calendriers scolaires tenant -compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées.
+Martinique, de Mayotte et de La Réunion peuvent adapter le calendrier national +en fixant, par arrêté, pour une période de trois années, des calendriers +scolaires tenant compte des caractères particuliers de chacune des régions +concernées.
Ces calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant trente-six semaines réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes.
-Les conseils de l'éducation nationale des cinq académies, ainsi que l'Assemblée -de Corse et les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la -Martinique et de La Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour -l'établissement de ces calendriers triennaux.
+Les conseils de l'éducation nationale des six académies, ainsi que l'Assemblée +de Corse, l'Assemblée de Guyane, l'Assemblée de Martinique, le conseil +départemental de Mayotte et les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La +Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de +ces calendriers triennaux.
Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la présente section. @@ -34,10 +36,10 @@ les conditions prévues à la sous-section 1 de la présente section. @@ -47,9 +49,6 @@ les conditions prévues à la sous-section 1 de la présente section.
  • 1990-03-14 CONCORDANCE source Décret n°90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales (art. 9 de la loi d'orientation). - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-20 au 2009-05-21
  • -
  • - 2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2009-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2009 fixant le calendrier scolaire des années 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23
  • @@ -65,6 +64,9 @@ les conditions prévues à la sous-section 1 de la présente section.
  • 2019-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03
  • +
  • + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2021 fixant le calendrier scolaire de l'année 2022-2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12
  • @@ -75,7 +77,7 @@ les conditions prévues à la sous-section 1 de la présente section. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D521-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D521-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2020-01-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D521-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d521-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d521-7.md index 4108412cc8..f8af5808f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d521-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_2/article_d521-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743253 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743253.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039240168 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/01/LEGIARTI000039240168.xml ---

    Article D521-7

    Les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation des assemblées locales, à Saint-Pierre-et-Miquelon -par le recteur de l'académie de Caen, et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin par -le recteur de l'académie de la Guadeloupe. +par le recteur de l'académie de Normandie, et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin +par le recteur de l'académie de la Guadeloupe.
    @@ -22,10 +22,13 @@ le recteur de l'académie de la Guadeloupe. @@ -35,9 +38,6 @@ le recteur de l'académie de la Guadeloupe.
  • 1990-03-14 CONCORDANCE source Décret n°90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales (art. 9 de la loi d'orientation). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-20 au 2009-05-21
  • -
  • - 2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-01-21 CITATION cible Arrêté du 21 janvier 2014 fixant le calendrier scolaire des années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-25
  • @@ -47,6 +47,9 @@ le recteur de l'académie de la Guadeloupe.
  • 2019-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2019 fixant le calendrier scolaire de l'année 2020-2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03
  • +
  • + 2019-10-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2021-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2021 fixant le calendrier scolaire de l'année 2022-2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12
  • @@ -54,7 +57,7 @@ le recteur de l'académie de la Guadeloupe. 2022-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2022 fixant le calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D521-6 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D521-6
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_d521-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_d521-9.md index f0ee775df3..a7a37461f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_d521-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/section_1/sous-section_3/article_d521-9.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743247 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/32/LEGIARTI000020743247.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041420558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/05/LEGIARTI000041420558.xml ---

    Article D521-9

    Les dispositions de l'article D. 521-6 sont applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Corse, de la -Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
    +Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
    Les mesures d'adaptation envisagées en application de ces mêmes dispositions sont décidées par les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la @@ -25,13 +25,10 @@ forêt. @@ -42,10 +39,10 @@ forêt. 1990-03-14 CONCORDANCE source Décret n°90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales (art. 9 de la loi d'orientation). - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-03-20 au 2009-05-21
  • - 2009-05-15 CREE cible Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D521-6 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D521-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01