Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026221102
NOR: MENE1209765D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/22/11/JORFTEXT000026221102.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166866
- [Sous-section 1 : Organisation de la scolarité.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Les équipes de suivi de la scolarisation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Les unités d'enseignement.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : L'aide individuelle.](sous-section_4)
- [Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les unités d'enseignement](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : La continuité de l'accompagnement](sous-section_5)

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Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2012-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006182562
Date de début: 2012-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026221639
---
###### Sous-section 3 : Les unités d'enseignement.
###### Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés
- [Article D351-17](article_d351-17.md)
- [Article D351-18](article_d351-18.md)
- [Article D351-19](article_d351-19.md)
- [Article D351-20](article_d351-20.md)
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'aide mutualisée](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : L'aide individuelle](paragraphe_3)

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Date de début: 2012-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026221644
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###### Paragraphe 1 : Champ d'application
- [Article D351-16-1](article_d351-16-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026221651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/16/LEGIARTI000026221651.xml
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###### Article D351-16-1
L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3
constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux
élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une
aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la
commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des
familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap
mentionné à l'article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la
base d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant
en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de
scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la
nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée,
les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.

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Date de début: 2012-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026221661
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###### Paragraphe 2 : L'aide mutualisée
- [Article D351-16-2](article_d351-16-2.md)
- [Article D351-16-3](article_d351-16-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026221663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/16/LEGIARTI000026221663.xml
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###### Article D351-16-2
L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves
qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.<br />
Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles définit les activités
principales de l'accompagnant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-26
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000026221665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/16/LEGIARTI000026221665.xml
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###### Article D351-16-3
L'aide mutualisée accordée à un élève lui est apportée par un assistant
d'éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
916-1. Cet assistant d'éducation peut être chargé d'apporter une aide mutualisée
à plusieurs élèves handicapés simultanément.<br />
L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son
service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de
l'aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et
les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.

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Date de début: 2012-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026221667
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###### Paragraphe 3 : L'aide individuelle
- [Article D351-16-4](article_d351-16-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026221669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/16/LEGIARTI000026221669.xml
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###### Article D351-16-4
L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent
une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide
puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est
accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins
d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide
individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission
susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.

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Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2012-07-26
Identifiant: LEGISCTA000020990179
Date de début: 2012-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026222414
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###### Sous-section 4 : L'aide individuelle.
###### Sous-section 4 : Les unités d'enseignement
- [Article D351-20-1](article_d351-20-1.md)
- [Article D351-17](article_d351-17.md)
- [Article D351-18](article_d351-18.md)
- [Article D351-19](article_d351-19.md)
- [Article D351-20](article_d351-20.md)

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Date de début: 2012-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026222416
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###### Sous-section 5 : La continuité de l'accompagnement
- [Article D351-20-1](article_d351-20-1.md)