Décret n° 91-108 du 25 janvier 1991 relatif au conseil interacadémique d'Ile-de-France et au conseil de l'éducation nationale dans le département de Paris

Abrogation du chapitre III (articles 15 à 19) du secret n° 85-895 du 21 août 1985.
Application des articles 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, 19 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et 24 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000171077
NOR: MEND9002673D
Ancien identifiant: 1DX991108
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
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Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896061.xml
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###### Article R234-39
Outre le président, le conseil interacadémique d'Ile-de-France siégeant en
formation contentieuse et disciplinaire comprend :<br />
Outre le président, le conseil interacadémique d'Ile-de-France siégeant dans la
formation prévue à l'article L. 234-2 comprend :<br />
1° Un représentant des présidents d'université nommé par le recteur de
l'académie de Paris ;<br />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
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Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R234-40
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526148.xml
Pour les désignations prévues au 3° de l'article R. 234-39, une liste de
présentation de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée
au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants
des personnels des services administratifs et des établissements scolaires.
Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil
interacadémique d'Ile-de-France dans sa formation plénière fixée par l'article
R. 234-18. En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède, sans
présentation préalable, en formation plénière à l'élection de cinq enseignants
titulaires de l'éducation nationale au scrutin majoritaire plurinominal à deux
tours.
des personnels titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale
mentionnés au a du 2° de l'article R. 234-18. Cette liste de présentation est
soumise à l'approbation du conseil interacadémique d'Ile-de-France dans sa
formation plénière fixée par l'article R. 234-18. En cas de rejet de la liste
présentée, le conseil procède, sans présentation préalable, en formation
plénière à l'élection de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale au
scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526149
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Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030896079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896079.xml
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###### Article R234-41
Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la
représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R.
234-39 sont les élections aux commissions mixtes départementales et aux
commissions mixtes académiques créées respectivement par les articles 8 et 9 du
décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de
fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association.
234-39 sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales,
aux commissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions
consultatives mixtes académiques prévues par les articles R. 914-3-1, R. 914-4,
R. 914-6 et R. 914-7.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526150
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X234R042XXAA
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Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030896070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/60/LEGIARTI000030896070.xml
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###### Article R234-42
Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France exerce les compétences
énumérées aux articles L. 234-3 et L. 234-6, il est présidé par le recteur de
l'académie de Paris. Toutefois, lorsque les questions soumises à délibération
concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de
Créteil, il est présidé par le recteur de l'académie concernée.
énumérées à l'article L. 234-6, il est présidé par le recteur de l'académie de
Paris. Toutefois, lorsque les questions soumises à son avis concernent
exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, il est
présidé par le recteur de l'académie concernée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006526151
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Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030896074
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###### Article R234-43
Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège en formation
contentieuse et disciplinaire, les dispositions des articles R. 234-36 à R.
234-38 sont également applicables.
Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège dans la formation
prévue à l'article L. 234-2, les dispositions des articles R. 234-36 et R.
234-37 sont également applicables.