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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2010-12-15
-Identifiant: LEGIARTI000006525497
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X762L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525497.xml
+Date de début: 2010-12-15
+Date de fin: 2013-07-24
+Identifiant: LEGIARTI000023231479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/14/LEGIARTI000023231479.xml
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###### Article L762-2
-Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par
+Les établissements publics d'enseignement supérieur dont, notamment, les
+établissements publics de coopération scientifique, peuvent se voir confier, par
l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à
leur disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur
relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de
l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception
-du droit de disposition et d'affectation des biens.
+du droit de disposition et d'affectation des biens.
+
+Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa
+précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de
+l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses
+permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés
+sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
+
+Ils fixent les conditions financières des titres d'occupation du domaine qu'ils
+délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente.