diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md index f14e3af02d..c45a8ce38b 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_l762-2.md @@ -1,20 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2010-12-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525497 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X762L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525497.xml +Date de début: 2010-12-15 +Date de fin: 2013-07-24 +Identifiant: LEGIARTI000023231479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/14/LEGIARTI000023231479.xml --- ###### Article L762-2 -Les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent se voir confier, par +Les établissements publics d'enseignement supérieur dont, notamment, les +établissements publics de coopération scientifique, peuvent se voir confier, par l'Etat, la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires.
A l'égard de ces locaux comme de ceux qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat, les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture exercent les droits et obligations du propriétaire, à l'exception -du droit de disposition et d'affectation des biens. +du droit de disposition et d'affectation des biens.
+ +Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa +précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de +l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses +permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés +sont nécessaires à l'accomplissement de ce service.
+ +Ils fixent les conditions financières des titres d'occupation du domaine qu'ils +délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente.