Décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 relatif au recrutement des personnels enseignants et de documentation issus de l'enseignement agricole privé dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032938300
NOR: MENF1608535D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/83/JORFTEXT000032938300.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020056231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/62/LEGIARTI000020056231.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032944351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/43/LEGIARTI000032944351.xml
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###### Article R914-16
Les maîtres qui exercent dans des classes du second degré doivent avoir subi
avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R.
914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu le certificat d'aptitude.
Les maîtres qui exercent dans des classes du second degré doivent :<br />
1° Avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles
R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu le certificat
d'aptitude ;<br />
2° Ou être classés dans la 2e ou 4e catégorie des personnels enseignants
contractuels de l'Etat des établissements d'enseignement agricole privés régis
par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les
personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'
article L. 813-8 du code rural , et bénéficier d'un contrat à titre définitif.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020056077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/60/LEGIARTI000020056077.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032944368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/43/LEGIARTI000032944368.xml
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###### Article R914-74
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 914-60, les
maîtres bénéficiant d'une promotion en application des articles R. 914-66 à R.
914-73 sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon
comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils
détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.<br />
914-73 sont classés, à compter de la date d'effet du contrat définitif, dans
leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou,
à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de
rémunération d'origine.<br />
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans
leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000028423709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/37/LEGIARTI000028423709.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032944363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/43/LEGIARTI000032944363.xml
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###### Article R914-77
@ -31,7 +31,10 @@ privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;<br />
privé ayant satisfait aux obligations de leur année de stage ;<br />
5° Des maîtres qui ont été admis définitivement à une échelle de rémunération à
la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire.<br />
la suite d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ;<br />
6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 2°
de l'article R. 914-16.<br />
Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique
notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020056065
###### Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractuels ou agréés.
- [Article R914-78](article_r914-78.md)
- [Article R914-78-1](article_r914-78-1.md)
- [Article R914-79](article_r914-79.md)
- [Article R914-80](article_r914-80.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032940598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/05/LEGIARTI000032940598.xml
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###### Article R914-78-1
<p align="left">
Les maîtres recrutés en application du 2° de l'article R. 914-16 accèdent à
l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement
agricole privé sous contrat.<br />
Ils sont classés à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans
l'enseignement agricole privé sous contrat et conservent leur ancienneté
d'échelon.
</p>