diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d222-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d222-35.md index 173cd75c90c..144951ae2a9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d222-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_d222-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031391352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/13/LEGIARTI000031391352.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038979114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/91/LEGIARTI000038979114.xml --- ###### Article D222-35 @@ -17,9 +17,13 @@ autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisatio de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.
+Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense +aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en +matière de gestion des personnels par le ministre chargé de l'éducation +nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie.
+ Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.
-Le secrétaire général de l'académie peut recevoir délégation du recteur à -l'effet de signer les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs. +