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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2019-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000031391352
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/13/LEGIARTI000031391352.xml
+Date de début: 2019-09-01
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038979114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/91/LEGIARTI000038979114.xml
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###### Article D222-35
@@ -17,9 +17,13 @@ autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisatio
de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des
établissements qui y concourent.
+Les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense
+aux recours introduits à l'occasion des litiges nés de décisions prises en
+matière de gestion des personnels par le ministre chargé de l'éducation
+nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie.
+
Les recteurs d'académie ont également compétence pour assurer la défense de
l'Etat dans les actions en responsabilité, intentées à son encontre, exercées
devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4.
-Le secrétaire général de l'académie peut recevoir délégation du recteur à
-l'effet de signer les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs.
+