From e83a93988fd28c0dbba636c582c1bbb97c1da829 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 30 Jan 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202005-1394=20du=2010=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202005=20relatif=20au=20label=20=C2=AB=20lyc=C3=A9e=20d?= =?UTF-8?q?es=20m=C3=A9tiers=20=C2=BB?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000261594 NOR: MENE0502139D Ancien identifiant: 1DS0051394 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/15/JORFTEXT000000261594.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_d335-1.md | 56 ++++++++----------- .../chapitre_v/section_1/article_d335-3.md | 34 ++++++----- .../chapitre_v/section_1/article_d335-4.md | 15 +++-- 3 files changed, 45 insertions(+), 60 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-1.md index 41da1a1a649..d0408153620 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-1.md @@ -1,51 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2016-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006526745 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526745.xml +Date de début: 2016-01-30 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000031934730 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/47/LEGIARTI000031934730.xml --- ###### Article D335-1 Le label de " lycée des métiers " permet d'identifier des pôles de compétences -en matière de formation professionnelle, de certification ou d'accompagnement, -d'information ou de services techniques aux entreprises.<br /> +en matière de formation professionnelle, de certification et de coopération avec +les entreprises.<br /> -Il est délivré, sur leur demande, aux établissements d'enseignement qui se -conforment au cahier des charges national constitué des critères suivants :<br /> +Il est défini par un cahier des charges national composé des critères suivants +:<br /> -1° Offre de formation, comportant notamment des formations technologiques et -professionnelles, construite autour d'un ensemble cohérent de métiers ;<br /> +1° Une offre de formations professionnelles construite autour d'un ensemble de +métiers et de parcours de formation ;<br /> -2° Accueil de publics de statuts différents : élèves, adultes en formation -continue, apprentis et étudiants ;<br /> +2° L'accueil de publics de statuts différents ;<br /> -3° Préparation d'une gamme de diplômes et titres nationaux allant du certificat -d'aptitude professionnelle aux diplômes d'enseignement supérieur ;<br /> +3° Un partenariat actif avec le tissu économique local et les organismes de +proximité agissant dans les domaines de la formation professionnelle, de +l'orientation et de l'insertion ;<br /> -4° Offre de services de validation des acquis de l'expérience ;<br /> +4° L'organisation d'actions culturelles ;<br /> -5° Existence de partenariats avec les collectivités territoriales, les milieux -professionnels ou des établissements d'enseignement supérieur ;<br /> +5° La mise en œuvre d'actions visant à l'ouverture internationale ;<br /> -6° Mise en place d'actions destinées aux enseignants et aux élèves de collège -visant à améliorer l'orientation des collégiens et les conditions de leur -accueil dans les formations professionnelles ;<br /> +6° La mise en place et le suivi d'actions pour prévenir le décrochage scolaire +et pour accueillir des jeunes bénéficiant du droit au retour en formation +initiale prévu à l'article L. 122-2 ;<br /> -7° Ouverture européenne ou échanges avec des pays étrangers ;<br /> +7° Une politique active de communication.<br /> -8° Offre de services d'hébergement ;<br /> - -9° Dispositif d'aide à l'insertion professionnelle ou de suivi des publics -sortant de formation.<br /> - -Les établissements qui ne répondent pas à eux seuls aux critères du cahier des -charges peuvent obtenir le label à condition d'établir des conventions de -partenariat avec un ou plusieurs établissements qui leur apportent les -compléments nécessaires.<br /> - -La demande de délivrance du label présentée par les établissements doit -comporter l'accord de leur conseil d'administration. +La demande de délivrance du label est présentée par l'établissement +d'enseignement. Elle doit comporter l'accord de son conseil d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-3.md index aab5ebf30ec..d312643e3fb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-3.md @@ -1,30 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2016-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006526748 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526748.xml +Date de début: 2016-01-30 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031934741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/47/LEGIARTI000031934741.xml --- ###### Article D335-3 -Le recteur met en place, sous son autorité, un groupe académique " lycée des -métiers " qui associe des membres des corps d'inspection territoriaux, des chefs -d'établissement, des gestionnaires, des chefs de travaux, des enseignants, des -parents d'élèves, des représentants du conseil régional et des milieux -professionnels.<br /> +Le recteur d'académie met en place, sous son autorité, un groupe académique " +lycée des métiers " qui associe des personnels de l'académie compétents en +matière de formation professionnelle, des parents d'élèves et des représentants +de la région et des milieux professionnels.<br /> -Le groupe académique " lycée des métiers " est chargé de l'adaptation des -critères du cahier des charges national aux particularités de l'académie, du -recueil des demandes de délivrance du label des établissements, puis de -l'organisation de l'instruction de ces demandes. Il transmet au recteur ses -propositions.<br /> +Le groupe académique " lycée des métiers " est chargé de définir la procédure +académique de labellisation et de déterminer le cahier des charges du label, qui +comprend au moins les critères mentionnés à l'article D. 335-1. Il instruit les +demandes de délivrance du label des établissements, vérifie leur conformité au +cahier des charges et transmet ses propositions au recteur.<br /> -Le groupe académique est également chargé d'accompagner et d'évaluer, avec -l'ensemble des corps d'inspection pédagogique, la mise en place effective des -projets des établissements labellisés.<br /> +Le groupe académique est chargé de définir et de mettre en œuvre la procédure +d'évaluation et de renouvellement du label des établissements déjà +labellisés.<br /> Le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-4.md index 300a3e39349..ae71601350d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_d335-4.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2016-01-30 -Identifiant: LEGIARTI000006526749 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X335D004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/67/LEGIARTI000006526749.xml +Date de début: 2016-01-30 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000031934750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/47/LEGIARTI000031934750.xml --- ###### Article D335-4 -Le ministre chargé de l'éducation procède à la publication de la liste des -établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers " au Bulletin -officiel de l'éducation nationale.<br /> +Le ministre chargé de l'éducation procède chaque année à la publication de la +liste des établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers " +au Bulletin officiel de l'éducation nationale.<br /> Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de l'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article D. 335-3.