Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret : le décret du 25 janvier 1876 relatif à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur ; le décret du 28 décembre 1885 relatif à l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur ; le décret du 7 novembre 1934 relatif au dépôt des titres et des diplômes d'ingénieur ; le décret 52-178 ; le décret 53-202 ; le décret 54-344 ; le décret 56-349 ; les articles 153 et 162 du décret 56-931 ; le décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe ; le décret 59-57 ; le décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 63-505 ; le décret 63-527 ; le décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers ; le décret 70-1269 ; le décret 71-376 ; le décret 71-794 ; le décret 71-928 ; le décret 71-1105 ; le décret 72-59 ; le décret 80-900 ; le décret 81-1221 ; le décret 84-13 ; le décret 84-573 ; le décret 84-932 ; le décret 84-1004 ; le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'université ; le décret 85-28 ; le décret 85-59 ; le décret 85-368 à l'exception de l'article 7 ; le décret 85-657 ; le décret 85-685 ; le décret 85-789 ; le décret 85-827 ; le décret 85-906 ; le décret 85-934 ; le décret 85-1118 ; le décret 85-1243 ; le décret 85-1244 ; le décret 86-195 ; le décret 86-348 ; le décret 86-501 ; le décret 86-599 ; l'article 4 du décret 86-640 ; le décret 86-641 ;  le décret 87-347 ; le décret 89-266 ; le décret 89-901 ; l'article 1 du décret 89-902 ; le décret 90-97 ; le décret 90-219 ; le décret 90-867 ; les articles 1à 21, 23 à 39 et 45 à 50-1 du décret 92-657 ; le décret 93-489 ; le décret 94-39 ; le décret 94-684 ; le décret 94-735 ; le décret 94-959 ; le décret 94-1015 à l'exception de l'article 5 ; le décret 94-1204 ; le décret 95-550 ; le décret 95-665 ; le décret 97-1190 ; le décret 98-2 ; le décret 99-747 ; le décret 99-1225 ; le décret 2000-250 ; les articles 1 à 3 du décret 2000-271 ; le décret 2000-457 ; le décret 2000-1264 ; le décret 2001-223 ; le décret 2001-242 ; le décret 2001-274 ; le décret 2001-428 ; le décret 2001-620 à l'exception de l'annexe ; le décret 2001-622 ; le décret 2002-417 ; le décret 2002-468 ; le décret  2002-481 ; le décret 2002-482 ; le décret 2002-529 ; le décret 2002-555 ; le décret 2002-549 ; le décret 2002-590 ; le décret 2002-654 ; le décret 2002-964 ; le décret 2002-1086 ; le décret 2002-1145 ; le décret 2003-56 ; le décret 2003-76 ; le décret 2003-1031 ; le décret 2004-67 ; le décret 2004-1380 ; le décret 2005-219 ; le décret 2005-450 ; le décret 2005-541 ; le décret 2005-734 ; le décret 2005-1033 ; le décret 2005-1037 ; le décret 2005-1617 ; le décret 2006-801 ; le décret 2006-1093 ; le décret 2006-1733 ; le décret 2007-250 ; le décret 2007-693 ; le décret 2007-694 ; le décret 2007-1832 ; le décret 2007-1858 ; le décret 2007-1916 ; le décret 2007-1917 ; le décret 2008-326 ; le décret 2008-390 ; le décret 2008-606 ; le décret 2008-618 ; le décret 2008-874 ; le décret 2008-1026 ; le décret 2008-1520 ; le décret 2009-465 ; le décret 2009-885 ; le décret 2009-1246 ; le décret 2010-386 ; les articles 1, 2 et 5 du décret 2010-700 ; les articles 1 à 3 et 11 du décret 2010-735 ; le décret 2010-956; le décret 2010-1123 ; le décret 2011-22 ; les articles 1 et 2 du décret 2011-164 ; le décret 2011-402 ; le décret 2011-995  à l'exception de l'article 23 ; le décret 2011-996 ; le décret 2011-1009 ; le décret 2012-116 ; le décret 2012-172 ; le décret 2012-173 ; le décret 2012-981; le décret 2012-1147 ; le décret 2013-156.
Le présent décret est applicable dans les Îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027854364
NOR: ESRJ1235816D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/85/43/JORFTEXT000027854364.xml
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République française 2018-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000034304586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/45/LEGIARTI000034304586.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036700610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/06/LEGIARTI000036700610.xml
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###### Article D681-3
Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D.
643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D.
643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie " sont
remplacés par les mots : " vice-recteur ".<br />
Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-11, D.
612-1-19, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D.
643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 dans les îles
Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les mots
: " vice-recteur ".<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10, des troisième et
quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et
D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des régions, du comité technique
académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque
académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont
remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".<br />
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et
des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des
régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation
nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement
d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la
collectivité ".<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : " des
directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000027865874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/58/LEGIARTI000027865874.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036700584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/05/LEGIARTI000036700584.xml
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###### Article D682-2
Le premier alinéa de l'article D. 612-10 et les articles D. 642-14, D. 642-15,
D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58, D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D.
674-1, D. 675-1 à D. 675-21 et D. 677-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
Les articles D. 642-14, D. 642-15, D. 642-17 à D. 642-33, D. 643-36 à D. 643-58,
D. 651-1, D. 652-1, D. 653-1, D. 674-1, D. 675-1 à D. 675-21 et D. 677-1 ne sont
pas applicables à Mayotte.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000034304614
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Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036700555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/05/LEGIARTI000036700555.xml
---
###### Article D682-3
Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D.
643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D.
643-32 à Mayotte, les mots : " recteur d'académie " et " rectorat de l'académie
" sont remplacés par les mots : " vice-recteur " et " vice-rectorat ".<br />
Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-11, D.
612-1-19, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D.
643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 à Mayotte, les
mots : " recteur d'académie " et " rectorat de l'académie " sont remplacés par
les mots : " vice-recteur " et " vice-rectorat ".<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D.
643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " chaque académie " et
" le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par
les mots : " le département ".<br />
Pour l'application des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : "
l'académie ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un
groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " le département ".<br />
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24,
les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000034304752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/47/LEGIARTI000034304752.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036700477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/04/LEGIARTI000036700477.xml
---
###### Article D683-3
Pour l'application des articles D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D.
643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 en Polynésie française, les mots : "
recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".<br />
Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-11, D.
612-1-19, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D.
643-31 et D. 643-32 en Polynésie française, les mots : " recteur d'académie "
sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10 et des articles D.
643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie " et " d'une académie ou d'un
groupement d'académie " sont remplacés par les mots : " la collectivité ".
Pour l'application des articles D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie
" et " d'une académie ou d'un groupement d'académie " sont remplacés par les
mots : " la collectivité ".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30
Date de fin: 2018-03-11
Identifiant: LEGIARTI000034304872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/48/LEGIARTI000034304872.xml
Date de début: 2018-03-11
Date de fin: 2018-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036700395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/03/LEGIARTI000036700395.xml
---
###### Article D684-3
Pour l'application des articles D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D.
643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D.
643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés
par les mots : " vice-recteur ".<br />
Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-11, D.
612-1-19, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D. 643-10, D.
643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 en
Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " sont remplacés par les
mots : " vice-recteur ".<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article D. 612-10, des troisième et
quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et des articles D. 643-6, D. 643-28 et
D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des régions ", " du comité technique
académique et du conseil académique de l'éducation nationale ", " chaque
académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont
remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la collectivité ".<br />
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et
des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des
régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de
l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou
d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité "
ou " de la collectivité ".<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 612-24, les mots : "
directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont