LOI no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires

LUTTE CONTRE L'EXPLOITATION DES ENFANTS PAR LE TRAVAIL DANS LE MONDE,EN INCITANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET LES PARENTS D'ELEVES A LA VIGILANCE LORS DE L'ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000212122
NOR: MENX9803289L
Ancien identifiant: 1LX999478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/21/JORFTEXT000000212122.xml
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République française 2021-12-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2021-12-02
Identifiant: LEGIARTI000043747734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/77/LEGIARTI000043747734.xml
Date de début: 2021-12-02
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000044394111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/41/LEGIARTI000044394111.xml
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###### Article L312-15
@ -60,4 +60,9 @@ des libertés.<br />
Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens
sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association
d'intérêt général.
d'intérêt général.<br />
L'enseignement moral et civique sensibilise également, à l'école primaire, au
collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente
les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à prévenir tout acte de
maltraitance animale.