diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/chapitre_vi/article_d676-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/chapitre_vi/article_d676-1.md
index 384941c016..7f3939bc3b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/chapitre_vi/article_d676-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vii/chapitre_vi/article_d676-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-08-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037329458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/94/LEGIARTI000037329458.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041445465
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/54/LEGIARTI000041445465.xml
---
###### Article D676-1
@@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/32/94/LEGIARTI000037329458.xml
Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur
spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme
d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme d'Etat de
-moniteur éducateur, délivrés par les recteurs d'académie sont respectivement
-fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D.
-451-78 du code de l'action sociale et des familles.
+moniteur éducateur, délivrés par les recteurs de région académique sont
+respectivement fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D.
+451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles.
Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie
sociale, au diplôme d'Etat d'assistant de service social et au diplôme d'Etat
-d'éducateur de jeunes enfants délivrés conjointement par les recteurs d'académie
-et les préfets de région sont fixées par les articles D. 451-17 à D. 451-19-1,
-D. 451-29 et D. 451-47 du même code.
+d'éducateur de jeunes enfants délivrés conjointement par les recteurs de région
+académique et les préfets de région sont fixées par les articles D. 451-17 à D.
+451-19-1, D. 451-29 et D. 451-47 du même code.
Les règles relatives aux formations conduisant au certificat d'aptitude aux
fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, au
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_d681-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_d681-3.md
index ab4c87b1ec..e00f52bde8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_d681-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ier/article_d681-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038316114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/61/LEGIARTI000038316114.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041444603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444603.xml
---
###### Article D681-3
@@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13,
D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D.
612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6,
D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D.
-643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " recteur d'académie "
-“recteur de l'académie”, “recteur de son académie” et “recteur”sont remplacés
-par les mots : " vice-recteur ".
+643-32 dans les îles Wallis et Futuna, les mots :“ recteur de région académique
+”, “ recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et
+“recteur”sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et
-des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des
-régions, du comité technique académique et du conseil académique de l'éducation
-nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un groupement
-d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité " ou " de la
-collectivité ".
+des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots :“ la région académique
+”, " des régions, du comité technique académique et du conseil académique de
+l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une
+académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la
+collectivité " ou " de la collectivité ".
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième
alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du
@@ -33,4 +33,6 @@ la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture,
forêt et de la pêche ”.
Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du
-président du conseil régional ” sont supprimés.
+président du conseil régional ” sont supprimés.
+
+Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-21 n'est pas applicable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md
index 16c33790b0..0fd32cd8ea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_ii/article_d682-3.md
@@ -1,30 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038316081
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/60/LEGIARTI000038316081.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041420470
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/04/LEGIARTI000041420470.xml
---
###### Article D682-3
-Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13,
-D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D.
-612-1-30 , D. 612-1-32, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6, D. 643-7, D.
-643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D. 643-32 à
-Mayotte, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de
-son académie” et “recteur”et " rectorat de l'académie " sont remplacés par les
-mots : " vice-recteur " et " vice-rectorat ".
-
-Pour l'application des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : "
-l'académie ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou d'un
-groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " le département ".
-
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24,
les mots : " des régions " et " du comité technique académique et du conseil
académique de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " du
-département " et " du conseil de l'éducation nationale de Mayotte ".
+département " et " du conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte
+".
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième
alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_d684-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_d684-3.md
index 9dbf1dfc0a..bae236b672 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_d684-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_viii/chapitre_iv/article_d684-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-03-28
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038315878
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/58/LEGIARTI000038315878.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041444572
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/45/LEGIARTI000041444572.xml
---
###### Article D684-3
@@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application des articles D. 612-1-3, D. 612-1-4, D. 612-1-8, D. 612-1-13,
D. 612-1-20, D. 612-1-21, D. 612-1-24, D. 612-1-25, D. 612-1-27, D. 612-1-28, D.
612-1-30, D. 612-1-32, D. 612-1-33, D. 612-24, D. 612-30, D. 612-31, D. 643-6,
D. 643-7, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-16, D. 643-22, D. 643-30, D. 643-31 et D.
-643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur d'académie " “recteur de
-l'académie”, “recteur de son académie” et “recteur” sont remplacés par les mots
-: " vice-recteur ".
+643-32 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ recteur de région académique ”, “
+recteur de la région académique ”, “ recteur de sa région académique ” et
+“recteur” sont remplacés par les mots : " vice-recteur ".
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article D. 612-24 et
-des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots : " l'académie ", " des
-régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de
-l'éducation nationale ", " chaque académie " et " le cadre d'une académie ou
-d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la collectivité "
-ou " de la collectivité ".
+des articles D. 643-6, D. 643-28 et D. 643-31, les mots :“ la région académique
+”, " des régions ", " du comité technique académique et du conseil académique de
+l'éducation nationale ", “ chaque région académique ” et " le cadre d'une
+académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " la
+collectivité " ou " de la collectivité ".
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article D. 612-1-3, du troisième
alinéa de l'article D. 612-1-24, du second alinéa de l'article D. 612-1-30, du
@@ -33,4 +33,6 @@ la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture,
forêt et de l'environnement ” .
Pour l'application de l'article D. 612-1-21, les mots : “ un représentant du
-président du conseil régional ” sont supprimés.
+président du conseil régional ” sont supprimés.
+
+Le dernier alinéa de l'article D. 612-1-21 n'est pas applicable.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d721-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d721-3.md
index fa3b230e6c..e31eebcc33 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d721-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d721-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-02
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000039063693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/36/LEGIARTI000039063693.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041445601
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/56/LEGIARTI000041445601.xml
---
###### Article D721-3
@@ -14,8 +14,8 @@ Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique est constitué :
1° De 50 % de membres de droit représentant, en nombre égal, l'établissement
dont relève l'institut interne et chacun des établissements partenaires ;
-2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le recteur d'académie
-et pour moitié par le conseil de l'institut.
+2° De personnalités extérieures désignées pour moitié par le recteur de région
+académique et pour moitié par le conseil de l'institut.
Le conseil élit son président dans les conditions définies par le règlement
intérieur mentionné à l'article D. 721-8. En cas de partage égal des voix lors
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-2.md
index 9c92e844eb..e73625d1f4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-2.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027867275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867275.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041435081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435081.xml
---
###### Article R731-2
-Après la délivrance du récépissé, le recteur ou l'inspecteur transmet dans les
-vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près le
-tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement
+Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans
+les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près
+le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement
projeté. Il y joint l'acte de naissance des parties intéressées. Avis de cette
transmission est donné au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au
préfet du département.
-La déclaration faite au recteur ou à l'inspecteur d'académie est affichée
-pendant dix jours, par les soins du recteur et du maire, à la porte des bureaux
-académiques et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou
-l'établissement d'enseignement supérieur privé.
+La déclaration faite au recteur de région académique est affichée pendant dix
+jours, par les soins du recteur et du maire, à la porte des bureaux académiques
+et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou l'établissement
+d'enseignement supérieur privé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-3.md
index 80b801095c..eaadb2b8d7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-3.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027867278
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867278.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041435074
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435074.xml
---
###### Article R731-3
Dans les dix jours qui suivent la déclaration d'ouverture d'un établissement
-d'enseignement supérieur privé, le recteur visite ou fait visiter les locaux,
-sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans les immeubles
-accueillant du public.
+d'enseignement supérieur privé, le recteur de région académique visite ou fait
+visiter les locaux, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité dans
+les immeubles accueillant du public.
Quarante-huit heures avant l'expiration du délai de dix jours fixé par le
-quatrième paragraphe de l'article L. 731-3, le recteur ou l'inspecteur
+quatrième paragraphe de l'article L. 731-3, le recteur de région académique
communique au procureur de la République les observations auxquelles la
déclaration affichée peut avoir donné lieu ou l'informe qu'il n'en a pas été
-reçu à l'académie ni à la mairie.
+reçu au siège de la région académique ni à la mairie.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-4.md
index 3a792024b8..f19ddb1bb4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027867280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867280.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041435065
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/50/LEGIARTI000041435065.xml
---
###### Article R731-4
@@ -20,8 +20,8 @@ réquisition des autorités préposées à la surveillance et à l'inspection de
établissements.
Chaque année, dix jours au moins avant l'ouverture du premier semestre, tout
-établissement d'enseignement supérieur privé est tenu d'adresser à l'autorité
-académique la liste des enseignants et le programme des cours.
+établissement d'enseignement supérieur privé est tenu d'adresser au recteur de
+région académique la liste des enseignants et le programme des cours.
La même procédure s'applique en cas de création ou de modification de programme
ou de recrutement de nouveaux enseignants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-5.md
index 8c617d5bed..815f28039c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r731-5.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027867282
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/72/LEGIARTI000027867282.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041435534
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/55/LEGIARTI000041435534.xml
---
###### Article R731-5
Lorsqu'une des conférences prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 731-4
doit avoir lieu dans un établissement d'enseignement supérieur privé, le chef
-d'établissement est tenu d'en informer l'autorité académique vingt-quatre heures
-au moins à l'avance.
+d'établissement est tenu d'en informer le recteur de région académique
+vingt-quatre heures au moins à l'avance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d731-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d731-6.md
index bc847a1f6e..d02f501026 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d731-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_d731-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-24
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037872922
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/29/LEGIARTI000037872922.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000039764525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/76/45/LEGIARTI000039764525.xml
---
###### Article D731-6
@@ -108,19 +108,8 @@ décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
27° L'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique associée à Normandie
Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
-28° L'Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France associée à la Communauté
-d'universités et établissements Lille Nord de France par le décret n° 2018-1212
-du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la Communauté
-d'universités et établissements Lille Nord de France ;
+28° (Supprimé) ;
-29° l'Institut régional du travail social Hauts-de-France associé à la
-Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France par le décret n°
-2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la
-Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ;
+29° (Supprimé) ;
-30° Skema Business School associée à la Communauté d'universités et
-établissements Lille Nord de France par le décret n° 2018-1212 du 21 décembre
-2018 portant association d'établissements à la Communauté d'universités et
-établissements Lille Nord de France.
+30° (Supprimé).
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-12.md
index 9ee728f1f6..d81581a9a2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-12.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027867470
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867470.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041444721
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/47/LEGIARTI000041444721.xml
---
###### Article D771-12
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 719-38 dans les îles Wallis
-et Futuna, les mots : " dans chaque académie " sont remplacés par les mots : " à
-Wallis-et-Futuna ".
+et Futuna, les mots : " dans chaque région académique " sont remplacés par les
+mots : " à Wallis-et-Futuna ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-9.md
index abfc2e1998..c92826dfd7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027867464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867464.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041444853
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/48/LEGIARTI000041444853.xml
---
###### Article D771-9
@@ -13,5 +13,5 @@ Pour l'application de l'article D. 714-11 dans les îles Wallis et Futuna :
-b) Au 4°, les mots : " dans l'académie " sont remplacés par les mots : " dans la
-collectivité ".
+b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots :
+" dans la collectivité ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-3.md
index 97b2d4d45a..0d1f587d0d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-3.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027867487
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867487.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041420463
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/04/LEGIARTI000041420463.xml
---
###### Article D772-3
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 à Mayotte, les mots
: " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un
-représentant du conseil général ".
+représentant du conseil départemental".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-9.md
index d814c43b0e..dc797435b3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027867513
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867513.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041444838
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/48/LEGIARTI000041444838.xml
---
###### Article D773-9
@@ -13,5 +13,5 @@ Pour l'application de l'article D. 714-11 en Polynésie française :
a) Le 3° est supprimé ;
-b) Au 4°, les mots : " dans l'académie " sont remplacés par les mots : " dans la
-collectivité ".
+b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots :
+" dans la collectivité ".
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-9.md
index 6038874da2..d2b636fa31 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027867553
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/75/LEGIARTI000027867553.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041444823
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/48/LEGIARTI000041444823.xml
---
###### Article D774-9
@@ -13,5 +13,5 @@ Pour l'application de l'article D. 714-11 en Nouvelle-Calédonie :
a) Le 3° est supprimé ;
-b) Au 4°, les mots : " dans l'académie " sont remplacés par les mots : " en
-Nouvelle-Calédonie ".
+b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots :
+" en Nouvelle-Calédonie ".