Décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées

Création de sections internationales comportant au moins 50% d’élèves français et 25% d’élèves étrangers auprès des écoles, lycées et collèges, pour permettre à des élèves étrangers et français d’acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.
Admission des élèves et des enseignants.
Création de conseils de sections internationales chargés de donner leur avis sur les questions intéressant la vie de ces sections.
Création d'un conseil académique chargé d'assurer la cohérence entre les formations propres de ces sections.
Texte codifié et  totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517531
Ancien identifiant: 1DX981594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517531.xml
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République française 2010-06-05 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380468
###### Section 7 : Dispositions diverses.
- [Sous-section 1 : Les sections internationales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-04
Date de fin: 2010-06-05
Identifiant: LEGIARTI000019566105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/61/LEGIARTI000019566105.xml
Date de début: 2010-06-05
Date de fin: 2016-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022305207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/52/LEGIARTI000022305207.xml
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###### Article D421-135
@ -19,15 +19,11 @@ leur scolarité.<br />
En fonction des accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements
spécifiques dispensés dans les sections internationales sont pris en compte pour
le baccalauréat général soit sous la forme d'une option internationale, soit
sous la forme d'un baccalauréat binational.<br />
le baccalauréat général sous la forme d'une option internationale.<br />
Pour l'option internationale du baccalauréat, ces enseignements spécifiques
peuvent être pris en compte dans le cadre de modalités dérogatoires prévues au
dernier alinéa de l'article D. 334-6 et aux articles D. 334-8, D. 334-10, D.
334-14 et D. 334-19, précisées par arrêté du ministre. Les épreuves du
baccalauréat option internationale sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'éducation.<br />
Les épreuves du baccalauréat binational sont arrêtées conformément aux
dispositions des articles D. 334-24 et D. 334-25 du code.
l'éducation.

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2010-06-05
Identifiant: LEGISCTA000018380438
Date de début: 2010-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022305227
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###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel.
- [Paragraphe 1 : Rôle de l'inspection du travail.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La commission d'hygiène et de sécurité.](paragraphe_2)