diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index bc796916a5..44b140b4db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166769 - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Procédure de consultation](sous-section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bea674a724 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2005-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182477 +--- + +

Sous-section 3 : Procédure de consultation

+ +- [Article D213-29](article_d213-29.md) +- [Article D213-30](article_d213-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-29.md new file mode 100644 index 0000000000..590c21817c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-29.md @@ -0,0 +1,104 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-03-31 +Date de fin: 2006-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006525926 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525926.xml +--- + +

Article D213-29

+ +L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant +pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, +le département, compétent en matière d'organisation et de financement du +transport scolaire, est consulté par écrit :
+ +1° Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique +générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des +évolutions dans l'organisation des transports scolaires ;
+ +2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire +régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 susvisé, ou par +l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation +nationale, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces +modifications ;
+ +3° Par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de +l'éducation nationale, sur :
+ +a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements +pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ;
+ +b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires +d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ;
+ +4° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps +scolaire relevant de l'autonomie de l'établissement public local d'enseignement +qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-30.md new file mode 100644 index 0000000000..037cfbb78e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-30.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-03-31 +Date de fin: 2006-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006525928 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D030XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525928.xml +--- + +

Article D213-30

+ +La consultation du département intervient dans des délais autorisant, le cas +échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public +prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-6 du code +général des collectivités territoriales.
+ +Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article +D. 213-29 lui a été adressée, le département n'a pas fait connaître son avis, +celui-ci est réputé favorable. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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