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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166769
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Procédure de consultation](sous-section_3/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2005-03-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006182477
+---
+
+
Sous-section 3 : Procédure de consultation
+
+- [Article D213-29](article_d213-29.md)
+- [Article D213-30](article_d213-30.md)
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@@ -0,0 +1,104 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-31
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006525926
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525926.xml
+---
+
+Article D213-29
+
+L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant
+pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires,
+le département, compétent en matière d'organisation et de financement du
+transport scolaire, est consulté par écrit :
+
+1° Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique
+générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des
+évolutions dans l'organisation des transports scolaires ;
+
+2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire
+régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 susvisé, ou par
+l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
+nationale, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces
+modifications ;
+
+3° Par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de
+l'éducation nationale, sur :
+
+a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements
+pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ;
+
+b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires
+d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ;
+
+4° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps
+scolaire relevant de l'autonomie de l'établissement public local d'enseignement
+qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-30.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-30.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-30.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-03-31
+Date de fin: 2006-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000006525928
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X213D030XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525928.xml
+---
+
+Article D213-30
+
+La consultation du département intervient dans des délais autorisant, le cas
+échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public
+prévues aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 à R. 1411-6 du code
+général des collectivités territoriales.
+
+Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article
+D. 213-29 lui a été adressée, le département n'a pas fait connaître son avis,
+celui-ci est réputé favorable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
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+
+ Références faites par l'article
+
+
+