diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d551-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d551-6.md index c525292160..2914b77c74 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d551-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_d551-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-21 -Date de fin: 2012-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000020743024 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743024.xml +Date de début: 2012-02-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025164896 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/48/LEGIARTI000025164896.xml --- ###### Article D551-6 @@ -21,9 +21,9 @@ enseignants.
Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le -recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de -l'éducation nationale, dans le cas où celui-ci a reçu délégation de -signature.
+recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale +agissant sur délégation du recteur d'académie, dans le cas où celui-ci a reçu +délégation de signature.
Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action