Décret n° 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés

Applique auxdits établissements les décrets suivants : 60-385 ; 60-388 ; 60-389 ; 60-390 ; 60-745 ; 60-746 ; 61-246 à l'exception de son article 6 ; 64-217 à l'exception de son article 14 ; 66-665 ; 70-1135 ; 72-23 ; 78-252 ; 78-253 ; 78-404 et 78-405.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7, 9 et 10.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335314
Ancien identifiant: 1DX978860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335314.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380830
### Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
- [Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.](titre_iv)
- [Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.](titre_ix)
- [Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.](titre_viii)

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---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379248
---
#### Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379170
---
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.](section_2)

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Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018379148
---
###### Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
- [Article R494-10](article_r494-10.md)
- [Article R494-11](article_r494-11.md)
- [Article R494-12](article_r494-12.md)
- [Article R494-13](article_r494-13.md)
- [Article R494-14](article_r494-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018379146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379146.xml
---
###### Article R494-10
Le chapitre II du titre IV du présent livre, à l'exception des articles R.
442-1, D. 442-2 à D. 442-6, R. 442-14, D. 442-22, R. 442-43, R. 442-45, R.
442-46, R. 442-49, R. 442-63 à R. 442-79, est applicable aux établissements
d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions précisées aux
articles suivants.<br />
Pour l'application à ces établissements des dispositions de l'article R. 442-33,
les deuxième et troisième alinéas de cet article sont remplacés par les
dispositions suivantes :<br />
"Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent
répondre à un besoin scolaire reconnu, apprécié conformément aux dispositions de
l'article L. 442-5. "

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379144.xml
---
###### Article R494-11
Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de
Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : "préfet",
"préfet de département", "préfet de région", "représentant de l'Etat dans le
département" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la
République", le mot : "département" par le mot : "province" et le mot : "région"
par le mot : "Nouvelle-Calédonie".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018379142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379142.xml
---
###### Article R494-12
Pour l'application aux établissements d'enseignement privés de
Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente section, les mots : «
autorité académique », « inspecteur d'académie » et « recteur d'académie » sont
remplacés par les mots : « vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie » et les mots :
« services académiques » par les mots : « services du vice-rectorat ».

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379140.xml
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###### Article R494-13
Les compétences attribuées aux commissions académiques de concertation sont
exercées, en Nouvelle-Calédonie, par un comité de conciliation composé de cinq
membres choisis parmi les personnes qualifiées par le haut-commissaire de la
République.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018379138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/91/LEGIARTI000018379138.xml
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###### Article R494-14
Peuvent passer avec l'Etat, dans les conditions prévues aux articles R. 442-59 à
R. 442-61, un contrat simple d'une durée de trois ans au moins les
établissements d'enseignement privés du premier degré ouverts depuis cinq ans au
moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Toutefois, ce délai peut être
ramené à un an, sur décision du haut-commissaire de la République, prise après
avis d'une commission mixte comprenant :<br />
1° Trois représentants des établissements d'enseignement privés, désignés par le
haut-commissaire de la République ;<br />
2° Trois représentants de l'enseignement public, désignés par le
haut-commissaire de la République, sur proposition du vice-recteur ;<br />
3° Le vice-recteur, membre de droit de cette commission.<br />
Le haut-commissaire en est président.<br />
Les établissements disposent, pour les classes faisant l'objet du contrat, des
locaux et des installations appropriés aux exigences de la salubrité et
justifient, en raison de circonstances particulières, d'effectifs scolaires
estimés suffisants par le haut-commissaire qui prend sa décision après avis de
la commission mentionnée au premier alinéa.