Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027440257
NOR: PRMX1308552D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/02/JORFTEXT000027440257.xml
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République française 2013-05-25 00:00:00 +02:00
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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151335
- [Chapitre VI : Dispositions communes aux organismes collégiaux nationaux et locaux.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Les instances consultatives en matière de formation professionnelle](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Les instances consultatives en matière d'enseignement agricole](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Le conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives](chapitre_ix)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006166589
---
###### Chapitre IX : Le conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives
- [Article L239-1](article_l239-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006524687
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X239L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524687.xml
---
###### Article L239-1
Le Conseil territorial de l'éducation nationale est composé de représentants de
l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale.<br />
Il peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités
territoriales dans le domaine éducatif. Il est tenu informé des initiatives
prises par les collectivités territoriales et il formule toutes recommandations
destinées à favoriser, en particulier, l'égalité des usagers devant le service
public de l'éducation. Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné
à l'article L. 211-1. Il invite à ses travaux des représentants des personnels
et des usagers.<br />
Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil
ainsi que les conditions de nomination de ses membres.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151420
##### Chapitre IX : Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives
- [Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels](section_1)
- [Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.](section_2)
- [Section 3 : L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.](section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034624834
---
###### Section 1 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
- [Article D239-1](article_d239-1.md)
- [Sous-section 1 : Attributions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation](sous-section_2)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526241
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526241.xml
---
###### Article D239-1
Le Conseil territorial de l'éducation nationale exerce les attributions
mentionnées à l'article L. 239-1.<br />
A cet effet, il émet des avis et des recommandations destinés aux services de
l'Etat et aux collectivités territoriales concernés par le service public de
l'éducation nationale.

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Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034624832
---
###### Sous-section 1 : Attributions
- [Article D239-2](article_d239-2.md)
- [Article D239-3](article_d239-3.md)
- [Article D239-4](article_d239-4.md)
- [Article D239-5](article_d239-5.md)
- [Article D239-6](article_d239-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000025165097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165097.xml
---
###### Article D239-2
Le Conseil territorial de l'éducation nationale est présidé par le ministre
chargé de l'éducation ou son représentant. Il comprend trente-six membres :<br />
1. Outre son président, dix-sept représentants de l'Etat :<br />
a) Neuf au titre des services centraux, désignés par les ministres concernés
:<br />
aa) Cinq représentants du ministre chargé de l'éducation ;<br />
ab) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
ac) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
ad) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
ae) Un représentant du ministre chargé de la mer ;<br />
b) Huit au titre des services déconcentrés :<br />
ba) Trois recteurs d'académie, désignés par le ministre chargé de l'éducation
;<br />
bb) Un préfet, désigné par le ministre de l'intérieur ;<br />
bc) Un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie, désigné par le ministre chargé de l'éducation
;<br />
bd) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;<br />
be) Un directeur régional de la jeunesse et des sports, désigné par le ministre
chargé de la jeunesse et des sports ;<br />
bf) Un directeur interrégional de la mer, désigné par le ministre chargé de la
mer.<br />
2. Dix-huit représentants des collectivités territoriales :<br />
a) Six représentants élus de conseil régional, désignés par l'Association des
régions de France ;<br />
b) Six représentants élus de conseil général, désignés par l'Assemblée des
départements de France ;<br />
c) Six représentants des maires, dont deux représentants des présidents
d'établissement public de coopération intercommunale, désignés par l'Association
des maires de France.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526245
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526245.xml
---
###### Article D239-3
Des membres suppléants, dont le nombre est égal à celui des titulaires, sont
désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.<br />
Un membre suppléant peut remplacer pour la durée d'une séance du conseil ou de
ses commissions spécialisées un membre temporairement empêché.<br />
Un membre suppléant remplace à titre définitif un membre titulaire ayant perdu
son mandat ou définitivement empêché d'exercer ses fonctions. Il est procédé au
remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire.<br />
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre titulaire qu'il
remplace.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526247
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526247.xml
---
###### Article D239-4
Les représentants de l'Etat siègent pour la durée des fonctions qui leur
confèrent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.<br />
Les représentants des collectivités territoriales siègent pour la durée du
mandat au titre duquel ils ont été désignés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526249
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526249.xml
---
###### Article D239-5
Le ministre chargé de l'éducation invite des représentants des personnels et des
usagers du service public de l'éducation nationale à participer, avec voix
consultative, aux débats du Conseil territorial de l'éducation nationale.<br />
A cet effet, dix titulaires et dix suppléants sont proposés par les
organisations nationales représentatives des personnels du service public de
l'éducation nationale.<br />
Trois titulaires et trois suppléants sont proposés par les organisations
nationales représentatives des parents d'élèves. Un titulaire et un suppléant
sont proposés par le conseil national de la vie lycéenne.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe la liste des organisations
nationales des personnels et des usagers représentées au Conseil territorial de
l'éducation nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526251
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526251.xml
---
###### Article D239-6
La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de
l'éducation nationale et la liste des personnes invitées à participer aux débats
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034624830
---
###### Sous-section 2 : Composition et modalités de désignation
- [Article D239-7](article_d239-7.md)
- [Article D239-8](article_d239-8.md)
- [Article D239-9](article_d239-9.md)
- [Article D239-10](article_d239-10.md)
- [Article D239-11](article_d239-11.md)
- [Article D239-12](article_d239-12.md)
- [Article D239-13](article_d239-13.md)
- [Article D239-14](article_d239-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526259
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526259.xml
---
###### Article D239-10
Le Conseil territorial de l'éducation nationale siège valablement si la moitié
au moins des membres ou de leurs suppléants sont présents.<br />
L'adoption des avis et recommandations se fait à la majorité simple et à main
levée.<br />
Si le quart, au moins, des membres présents ou représentés par leur suppléant
demande un vote à bulletin secret, il est fait droit à cette demande pour la
question concernée.<br />
La voix du président est prépondérante en cas d'égalité de vote.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526262
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526262.xml
---
###### Article D239-11
Les séances du Conseil territorial de l'éducation nationale ne sont pas
publiques.<br />
Le Conseil territorial de l'éducation nationale peut toutefois solliciter la
présence d'experts des questions inscrites à l'ordre du jour.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526264
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526264.xml
---
###### Article D239-12
Les avis et recommandations du Conseil territorial de l'éducation nationale sont
adressés aux services et collectivités intéressés mentionnés au deuxième alinéa
de l'article D. 239-1 dans le délai d'un mois suivant la date de sa
délibération.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526266
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526266.xml
---
###### Article D239-13
Le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de
travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère chargé de
l'éducation.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526268
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526268.xml
---
###### Article D239-14
Les fonctions de membre et d'invité du Conseil territorial de l'éducation
nationale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour
frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les
fonctionnaires et agents de l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526253
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526253.xml
---
###### Article D239-7
Le conseil peut constituer en son sein des commissions spécialisées selon des
modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article D. 239-9
ci-dessous. Ces commissions sont notamment chargées de suivre les questions
spécifiques aux enseignements agricole et maritime, ainsi que celles concernant
le domaine éducatif relevant de la compétence du ministre chargé de la jeunesse
et des sports.<br />
Les représentants des personnels et des usagers sont associés aux travaux des
commissions dans les conditions prévues à l'article D. 239-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526255
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526255.xml
---
###### Article D239-8
Le Conseil territorial de l'éducation nationale est convoqué en session plénière
au moins une fois par an par le ministre chargé de l'éducation, qui fixe l'ordre
du jour des réunions.<br />
Les associations et l'assemblée mentionnées au 2° de l'article D. 239-2
saisissent le ministre chargé de l'éducation des questions qu'elles souhaitent
voir figurer à l'ordre du jour du Conseil territorial de l'éducation nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006526257
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X239D009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/62/LEGIARTI000006526257.xml
---
###### Article D239-9
Le Conseil territorial de l'éducation nationale arrête son règlement intérieur,
qui fixe les conditions de son fonctionnement et celles des commissions
spécialisées.