Décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013 relatif au Conseil national d'évaluation du système scolaire

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028109854
NOR: MENP1318988D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/10/98/JORFTEXT000028109854.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137639
- [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.](chapitre_ii) - [Chapitre II : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire](chapitre_ier_bis)

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Date de début: 2013-10-25
Date de fin: 2019-10-19
Identifiant: LEGISCTA000028110379
---
##### Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire
- [Article D241-36](article_d241-36.md)
- [Article D241-37](article_d241-37.md)
- [Article D241-38](article_d241-38.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-25
Date de fin: 2019-10-19
Identifiant: LEGIARTI000028110383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110383.xml
---
###### Article D241-36
<div align="left">
Les membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire sont désignés
conformément aux dispositions de l'article L. 241-13.<br />
Chacune des autorités et instances mentionnées aux 1° et 2° du même article
désigne une femme et un homme.<br />
Les huit personnalités choisies, en application du 3° de l'article L. 241-13,
pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif
sont désignées ainsi :<br />
― un membre par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
― un membre par le ministre chargé de l'enseignement agricole ;<br />
― un membre par le ministre chargé de la formation professionnelle ;<br />
― cinq membres par le ministre chargé de l'éducation nationale.<br />
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'enseignement agricole,
de la formation professionnelle et de l'éducation nationale s'accordent pour
que la désignation de ces huit personnalités respecte le principe de parité
entre les femmes et les hommes.<br />
Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
une personne désignée dans les mêmes conditions et du même sexe.<br />
Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire est nommé
parmi les membres mentionnés au 3° de l'article L. 241-13 par le ministre
chargé de l'éducation nationale.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-25
Date de fin: 2019-10-19
Identifiant: LEGIARTI000028110385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110385.xml
---
###### Article D241-37
<div align="left">
Le Conseil national d'évaluation du système scolaire se réunit sur convocation
de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de
ses membres. Il peut également se réunir à la demande du ministre chargé de
l'éducation nationale.<br />
Il établit son règlement intérieur.<br />
Ses séances ne sont pas publiques.<br />
Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à
la séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées
mentionnées au 3° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint,
il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum
ne sera exigé.<br />
Les avis ou évaluations du conseil mentionnés à l'article L. 241-12, le
rapport sur ses travaux remis annuellement aux ministres conformément à
l'article L. 241-14 ainsi que le bilan annuel des expérimentations menées en
application de l'article L. 401-1 sont approuvés à la majorité des membres
présents.<br />
Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils
sont personnellement impliqués dans l'affaire qui en est l'objet.<br />
Les avis, les évaluations, le rapport annuel ainsi que le bilan annuel des
expérimentations prévu au dernier alinéa de l'article L. 401-1 sont rendus
publics.<br />
Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire présente son
rapport annuel ainsi que le bilan annuel des expérimentations au Conseil
supérieur de l'éducation.<br />
Le Conseil national d'évaluation du système scolaire peut entendre toute
personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi
entendues ne participent pas au vote.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-25
Date de fin: 2019-10-19
Identifiant: LEGIARTI000028110389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110389.xml
---
###### Article D241-38
<div align="left">
Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire propose un
programme de travail annuel aux membres. Ce programme est approuvé par une
délibération du conseil.<br />
Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre
chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du conseil
prévus aux articles L. 401-1 et L. 241-12.<br />
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du
conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans
les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
l'Etat.
</div>