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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137639
- [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.](chapitre_ii)
+- [Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire](chapitre_ier_bis)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2013-10-25
+Date de fin: 2019-10-19
+Identifiant: LEGISCTA000028110379
+---
+
+##### Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire
+
+- [Article D241-36](article_d241-36.md)
+- [Article D241-37](article_d241-37.md)
+- [Article D241-38](article_d241-38.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-25
+Date de fin: 2019-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000028110383
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110383.xml
+---
+
+###### Article D241-36
+
+
+ Les membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire sont désignés
+ conformément aux dispositions de l'article L. 241-13.
+
+ Chacune des autorités et instances mentionnées aux 1° et 2° du même article
+ désigne une femme et un homme.
+
+ Les huit personnalités choisies, en application du 3° de l'article L. 241-13,
+ pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif
+ sont désignées ainsi :
+
+ ― un membre par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
+
+ ― un membre par le ministre chargé de l'enseignement agricole ;
+
+ ― un membre par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
+
+ ― cinq membres par le ministre chargé de l'éducation nationale.
+
+ Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'enseignement agricole,
+ de la formation professionnelle et de l'éducation nationale s'accordent pour
+ que la désignation de ces huit personnalités respecte le principe de parité
+ entre les femmes et les hommes.
+
+ Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
+ il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par
+ une personne désignée dans les mêmes conditions et du même sexe.
+
+ Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire est nommé
+ parmi les membres mentionnés au 3° de l'article L. 241-13 par le ministre
+ chargé de l'éducation nationale.
+
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-25
+Date de fin: 2019-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000028110385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110385.xml
+---
+
+###### Article D241-37
+
+
+ Le Conseil national d'évaluation du système scolaire se réunit sur convocation
+ de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de
+ ses membres. Il peut également se réunir à la demande du ministre chargé de
+ l'éducation nationale.
+
+ Il établit son règlement intérieur.
+
+ Ses séances ne sont pas publiques.
+
+ Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à
+ la séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées
+ mentionnées au 3° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint,
+ il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle
+ convocation portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum
+ ne sera exigé.
+
+ Les avis ou évaluations du conseil mentionnés à l'article L. 241-12, le
+ rapport sur ses travaux remis annuellement aux ministres conformément à
+ l'article L. 241-14 ainsi que le bilan annuel des expérimentations menées en
+ application de l'article L. 401-1 sont approuvés à la majorité des membres
+ présents.
+
+ Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils
+ sont personnellement impliqués dans l'affaire qui en est l'objet.
+
+ Les avis, les évaluations, le rapport annuel ainsi que le bilan annuel des
+ expérimentations prévu au dernier alinéa de l'article L. 401-1 sont rendus
+ publics.
+
+ Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire présente son
+ rapport annuel ainsi que le bilan annuel des expérimentations au Conseil
+ supérieur de l'éducation.
+
+ Le Conseil national d'évaluation du système scolaire peut entendre toute
+ personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi
+ entendues ne participent pas au vote.
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-38.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-10-25
+Date de fin: 2019-10-19
+Identifiant: LEGIARTI000028110389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110389.xml
+---
+
+###### Article D241-38
+
+
+ Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire propose un
+ programme de travail annuel aux membres. Ce programme est approuvé par une
+ délibération du conseil.
+
+ Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre
+ chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du conseil
+ prévus aux articles L. 401-1 et L. 241-12.
+
+ Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du
+ conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans
+ les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de
+ l'Etat.
+