diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md index c348ba09..676b6339 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137639 - [Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation](chapitre_ier) - [Chapitre II : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.](chapitre_ii) +- [Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire](chapitre_ier_bis) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000..e3c62ef4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-10-25 +Date de fin: 2019-10-19 +Identifiant: LEGISCTA000028110379 +--- + +##### Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire + +- [Article D241-36](article_d241-36.md) +- [Article D241-37](article_d241-37.md) +- [Article D241-38](article_d241-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-36.md new file mode 100644 index 00000000..e8249f26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-36.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-25 +Date de fin: 2019-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000028110383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110383.xml +--- + +###### Article D241-36 + +
+ Les membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire sont désignés + conformément aux dispositions de l'article L. 241-13.
+ + Chacune des autorités et instances mentionnées aux 1° et 2° du même article + désigne une femme et un homme.
+ + Les huit personnalités choisies, en application du 3° de l'article L. 241-13, + pour leurs compétences en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif + sont désignées ainsi :
+ + ― un membre par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
+ + ― un membre par le ministre chargé de l'enseignement agricole ;
+ + ― un membre par le ministre chargé de la formation professionnelle ;
+ + ― cinq membres par le ministre chargé de l'éducation nationale.
+ + Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'enseignement agricole, + de la formation professionnelle et de l'éducation nationale s'accordent pour + que la désignation de ces huit personnalités respecte le principe de parité + entre les femmes et les hommes.
+ + Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle + il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par + une personne désignée dans les mêmes conditions et du même sexe.
+ + Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire est nommé + parmi les membres mentionnés au 3° de l'article L. 241-13 par le ministre + chargé de l'éducation nationale. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-37.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-37.md new file mode 100644 index 00000000..955d4f1a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-37.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-25 +Date de fin: 2019-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000028110385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110385.xml +--- + +###### Article D241-37 + +
+ Le Conseil national d'évaluation du système scolaire se réunit sur convocation + de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de + ses membres. Il peut également se réunir à la demande du ministre chargé de + l'éducation nationale.
+ + Il établit son règlement intérieur.
+ + Ses séances ne sont pas publiques.
+ + Il délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents à + la séance, parmi lesquels une moitié au moins des personnalités qualifiées + mentionnées au 3° de l'article L. 241-13. Lorsque le quorum n'est pas atteint, + il délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle + convocation portant sur le même ordre du jour et mentionnant qu'aucun quorum + ne sera exigé.
+ + Les avis ou évaluations du conseil mentionnés à l'article L. 241-12, le + rapport sur ses travaux remis annuellement aux ministres conformément à + l'article L. 241-14 ainsi que le bilan annuel des expérimentations menées en + application de l'article L. 401-1 sont approuvés à la majorité des membres + présents.
+ + Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils + sont personnellement impliqués dans l'affaire qui en est l'objet.
+ + Les avis, les évaluations, le rapport annuel ainsi que le bilan annuel des + expérimentations prévu au dernier alinéa de l'article L. 401-1 sont rendus + publics.
+ + Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire présente son + rapport annuel ainsi que le bilan annuel des expérimentations au Conseil + supérieur de l'éducation.
+ + Le Conseil national d'évaluation du système scolaire peut entendre toute + personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Les personnes ainsi + entendues ne participent pas au vote. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-38.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-38.md new file mode 100644 index 00000000..3b11b3bc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier_bis/article_d241-38.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-25 +Date de fin: 2019-10-19 +Identifiant: LEGIARTI000028110389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/11/03/LEGIARTI000028110389.xml +--- + +###### Article D241-38 + +
+ Le président du Conseil national d'évaluation du système scolaire propose un + programme de travail annuel aux membres. Ce programme est approuvé par une + délibération du conseil.
+ + Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre + chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation des travaux du conseil + prévus aux articles L. 401-1 et L. 241-12.
+ + Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du + conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans + les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de + l'Etat. +