diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md index cc600c489b..1f7859831b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iv/chapitre_ii/article_l542-1.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-10 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021796975 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/79/69/LEGIARTI000021796975.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043520200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/52/02/LEGIARTI000043520200.xml --- ###### Article L542-1 Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les -travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels -d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police -nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une -formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et -institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette -formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions -sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. Cette formation est -dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. +travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les +professionnels des services aux familles définis à l'article L. 214-1 du code de +l'action sociale et des familles, les personnels d'animation sportive, +culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices +municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et +continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le +domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation comporte un +module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des +mineurs et leurs effets. Cette formation est dispensée dans des conditions +fixées par voie réglementaire.