From e4e88e3adb453bf9bf45ad83468cdfcf22dc3975 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 2 Apr 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B071-577=20du=2016=20juillet=201971?= =?UTF-8?q?=20D'ORIENTATION=20SUR=20L'ENSEIGNEMENT=20TECHNOLOGIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875172 Ancien identifiant: 1LX971577 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875172.xml --- .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md | 35 ++++++------------- 1 file changed, 11 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md index 5e339b9d2f..76a4f4fb0c 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2015-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000027572137 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/21/LEGIARTI000027572137.xml +Date de début: 2015-04-02 +Date de fin: 2015-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000030426495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426495.xml ---

Article L335-5

@@ -16,10 +16,9 @@ de l'expérience.
II.-Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités -syndicales ou occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général -ou de conseiller régional en rapport direct avec le contenu de la certification -visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à -l'article L. 6411-1 du code du travail.
+syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport +direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des +acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail.
La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou @@ -77,13 +76,7 @@ professionnelles acquises par le candidat. @@ -1002,9 +995,6 @@ professionnelles acquises par le candidat.
  • 2013-04-02 CITATION cible Arrêté du 2 avril 2013 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en économie de la construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-14
  • -
  • - 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 -
  • 2013-05-22 CITATION cible Arrêté du 22 mai 2013 relatif au titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-09
  • @@ -1083,9 +1073,6 @@ professionnelles acquises par le candidat.
  • 2014-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel d'horloger(ère) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-06
  • -
  • - 2014-03-05 MODIFICATION source LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien VIGUEUR
  • @@ -1224,9 +1211,6 @@ professionnelles acquises par le candidat.
  • 2014-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-13
  • -
  • - 2014-07-31 MODIFICATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 65 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2014-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2014 fixant pour l'année 2014-2015 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication ABROGE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-09-06
  • @@ -1311,6 +1295,9 @@ professionnelles acquises par le candidat.
  • 2015-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21
  • +
  • + 2015-03-31 MODIFIE cible LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat - article 14 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2015-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé VIGUEUR