LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code civil, du code des douanes. 
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante  : modification de l'article 20-4.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 706-50 du code de procédure pénale créé par l’article 28 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000556901
NOR: JUSX9700090L
Ancien identifiant: 1LX998468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556901.xml
This commit is contained in:
République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
parent 3c599501a2
commit e4d7a94592
3 changed files with 30 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151356
##### Titre VII : Dispositions communes
- [Chapitre Ier : Publicité et démarchage.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166638
---
###### Chapitre II : Dispositions pénales.
- [Article L472-1](article_l472-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525107
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X472L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525107.xml
---
###### Article L472-1
Lorsqu'un crime ou un délit a été commis à l'intérieur de l'enceinte d'un
établissement scolaire ou lorsqu'il a concerné, aux abords immédiats de cet
établissement, un élève de celui-ci ou un membre de son personnel, le ministère
public avise le chef de l'établissement concerné de la date et de l'objet de
l'audience de jugement par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant
la date de l'audience. Lorsqu'il est fait application des articles 395 à 397-5
du code de procédure pénale, cet avis est adressé dans les meilleurs délais et
par tout moyen.