Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/35/99/JORFTEXT000018359948.xml
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République française 2015-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000018379674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/37/96/LEGIARTI000018379674.xml
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030896109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/89/61/LEGIARTI000030896109.xml
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###### Article R444-17
@ -15,9 +15,8 @@ de l'article R. 444-16, sont notifiées aux intéressés par l'intermédiaire du
recteur d'académie, après accord, le cas échéant, avec le représentant du
ministre dont dépend l'enseignement en cause.<br />
Sans préjudice des pouvoirs propres du recteur, les membres des corps
d'inspection compétents qui estiment que des mesures doivent être prises, ou des
poursuites engagées, à l'encontre d'un organisme privé d'enseignement à
distance, ou de l'un quelconque des membres de son personnel, en saisissent le
conseil académique par l'intermédiaire du recteur. Le recteur en informe, le cas
échéant, le représentant du ministre dont relève l'enseignement dispensé.
Les membres des corps d'inspection compétents qui estiment que des mesures
doivent être prises, ou des poursuites engagées, à l'encontre d'un organisme
privé d'enseignement à distance, ou de l'un quelconque des membres de son
personnel, en saisissent le recteur. Le recteur en informe, le cas échéant, le
représentant du ministre dont relève l'enseignement dispensé.