Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018359948
NOR: MENJ0756122D
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République française 2021-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2021-05-01
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Date de début: 2021-05-01
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###### Article R444-12
@ -20,5 +20,5 @@ diriger un organisme privé d'enseignement à distance ou d'y enseigner peuvent
français est établie par un certificat administratif, délivré depuis moins de
trois mois soit par les autorités compétentes de l'Etat dont ils sont
ressortissants, soit par l'Office français de protection des réfugiés et
apatrides, dans les conditions définies à l'article L. 721-3 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
apatrides, dans les conditions définies à l'article L. 121-11 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.