From e3c3d96da846e58242a70a34302790050ef6aefd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Mar 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B068-978=20du=2012=20novembre=201968?= =?UTF-8?q?=20DITE=20EDGAR=20FAURE=20D'ORIENTATION=20DE=20L'ENSEIGNEMENT?= =?UTF-8?q?=20SUPERIEUR?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 2 : MISSION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ART. 3 A 10 : INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES ART. 11 A 18 : AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET PARTICIPATION ART. 19 A 25 : AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET PARTICIPATION ART. 26 A 29 : AUTONOMIE FINANCIERE ART. 30 A 34 : ENSEIGNANTS ART. 35 A 38 : FRANCHISES UNIVERSITAIRES ART. 39 A 44 : MISE EN OEUVRE DE LA REFORME ART. 45 ET 46 : DISPOSITIONS FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693185 Ancien identifiant: 1LX968978 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693185.xml --- .../livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ii/article_l632-7.md | 65 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 66 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-7.md diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 07e68c23fa3..1035f26d193 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166667 - [Article L632-4](article_l632-4.md) - [Article L632-5](article_l632-5.md) - [Article L632-6](article_l632-6.md) +- [Article L632-7](article_l632-7.md) - [Article L632-12](article_l632-12.md) - [Article L632-13](article_l632-13.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-7.md new file mode 100644 index 00000000000..fdd6a7f4979 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-7.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025893558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/89/35/LEGIARTI000025893558.xml +--- + +###### Article L632-7 + +Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres +chargés de la santé et du budget détermine le nombre d'internes qui, ayant +choisi pour spécialité la psychiatrie, peuvent signer avec le Centre national de +gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée +un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes +placées sous main de justice.
+ +Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les internes peuvent +prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le +Centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales.
+ +En contrepartie de cette allocation, les internes s'engagent à suivre, pendant +ou à l'issue de leurs études médicales, une formation en sciences criminelles, +en psychiatrie légale ou criminelle, en psychologie légale ou criminelle, +relative à l'expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive. Ils +s'engagent également à exercer en qualité de psychiatre à titre salarié ou à +titre libéral et salarié, à compter de la fin de leur formation, dans un ressort +choisi en application du quatrième alinéa du présent article, ainsi qu'à +demander leur inscription sur la liste d'experts près la cour d'appel et sur la +liste de médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1 du code de la +santé publique permettant leur désignation dans ce ressort. La durée de leur +engagement est égale au double de celle pendant laquelle l'allocation leur a été +versée, sans pouvoir être inférieure à deux ans.
+ +Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un +contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes +placées sous main de justice choisissent le ressort dans lequel ils s'engagent à +exercer sur une liste de ressorts caractérisés par un nombre insuffisant de +psychiatres experts judiciaires ou de médecins coordonnateurs. Cette liste est +établie par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de +la santé.
+ +Les médecins ou les internes ayant signé un contrat d'engagement relatif à la +prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice peuvent +se dégager de leurs obligations prévues au troisième alinéa moyennant le +paiement d'une indemnité dont le montant ne peut excéder les sommes perçues au +titre de ce contrat. Les modalités de calcul et de paiement de cette indemnité +sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres +chargés de la santé et du budget. Le recouvrement en est assuré par le Centre +national de gestion.
+ +Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. Celui-ci précise notamment les modalités selon lesquelles les +médecins peuvent, pendant la durée de leur engagement, être autorisés à changer +de ressort d'exercice et à être inscrits sur les listes d'experts près la cour +d'appel ou de médecins coordonnateurs établies pour les ressorts d'autres +juridictions, ainsi que les conditions dans lesquelles l'absence de validation +de la formation faisant l'objet du contrat et le refus d'accepter des +désignations en qualité d'expert près la cour d'appel ou de médecin +coordonnateur peuvent être considérés comme une rupture de l'engagement +mentionné au troisième alinéa. La liste des formations mentionnées au même +troisième alinéa pour lesquelles le contrat d'engagement peut être signé est +déterminée par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres +chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.