diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 07e68c23..1035f26d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166667 - [Article L632-4](article_l632-4.md) - [Article L632-5](article_l632-5.md) - [Article L632-6](article_l632-6.md) +- [Article L632-7](article_l632-7.md) - [Article L632-12](article_l632-12.md) - [Article L632-13](article_l632-13.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-7.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-7.md new file mode 100644 index 00000000..fdd6a7f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-7.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025893558 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/89/35/LEGIARTI000025893558.xml +--- + +###### Article L632-7 + +Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres +chargés de la santé et du budget détermine le nombre d'internes qui, ayant +choisi pour spécialité la psychiatrie, peuvent signer avec le Centre national de +gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée +un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes +placées sous main de justice.
+ +Ce contrat ouvre droit, en sus des rémunérations auxquelles les internes peuvent +prétendre du fait de leur formation, à une allocation mensuelle versée par le +Centre national de gestion jusqu'à la fin de leurs études médicales.
+ +En contrepartie de cette allocation, les internes s'engagent à suivre, pendant +ou à l'issue de leurs études médicales, une formation en sciences criminelles, +en psychiatrie légale ou criminelle, en psychologie légale ou criminelle, +relative à l'expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive. Ils +s'engagent également à exercer en qualité de psychiatre à titre salarié ou à +titre libéral et salarié, à compter de la fin de leur formation, dans un ressort +choisi en application du quatrième alinéa du présent article, ainsi qu'à +demander leur inscription sur la liste d'experts près la cour d'appel et sur la +liste de médecins coordonnateurs prévue à l'article L. 3711-1 du code de la +santé publique permettant leur désignation dans ce ressort. La durée de leur +engagement est égale au double de celle pendant laquelle l'allocation leur a été +versée, sans pouvoir être inférieure à deux ans.
+ +Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un +contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes +placées sous main de justice choisissent le ressort dans lequel ils s'engagent à +exercer sur une liste de ressorts caractérisés par un nombre insuffisant de +psychiatres experts judiciaires ou de médecins coordonnateurs. Cette liste est +établie par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de +la santé.
+ +Les médecins ou les internes ayant signé un contrat d'engagement relatif à la +prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice peuvent +se dégager de leurs obligations prévues au troisième alinéa moyennant le +paiement d'une indemnité dont le montant ne peut excéder les sommes perçues au +titre de ce contrat. Les modalités de calcul et de paiement de cette indemnité +sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres +chargés de la santé et du budget. Le recouvrement en est assuré par le Centre +national de gestion.
+ +Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. Celui-ci précise notamment les modalités selon lesquelles les +médecins peuvent, pendant la durée de leur engagement, être autorisés à changer +de ressort d'exercice et à être inscrits sur les listes d'experts près la cour +d'appel ou de médecins coordonnateurs établies pour les ressorts d'autres +juridictions, ainsi que les conditions dans lesquelles l'absence de validation +de la formation faisant l'objet du contrat et le refus d'accepter des +désignations en qualité d'expert près la cour d'appel ou de médecin +coordonnateur peuvent être considérés comme une rupture de l'engagement +mentionné au troisième alinéa. La liste des formations mentionnées au même +troisième alinéa pour lesquelles le contrat d'engagement peut être signé est +déterminée par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres +chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.