From e343de6e30ef5447ba30d0cdbb237897f82dedaf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2081-594=20du=2011=20mai?= =?UTF-8?q?=201981=20relatif=20aux=20sections=20internationales=20dans=20l?= =?UTF-8?q?es=20=C3=A9coles,=20coll=C3=A8ges=20et=20lyc=C3=A9es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Création de sections internationales comportant au moins 50% d’élèves français et 25% d’élèves étrangers auprès des écoles, lycées et collèges, pour permettre à des élèves étrangers et français d’acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines. Admission des élèves et des enseignants. Création de conseils de sections internationales chargés de donner leur avis sur les questions intéressant la vie de ces sections. Création d'un conseil académique chargé d'assurer la cohérence entre les formations propres de ces sections. Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517531 Ancien identifiant: 1DX981594 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/75/JORFTEXT000000517531.xml --- .../section_7/sous-section_1/article_d421-143.md | 16 ++++++++-------- 1 file changed, 8 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d421-143.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d421-143.md index c88c3002c3..52188f02ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d421-143.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_d421-143.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025165003 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/50/LEGIARTI000025165003.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000041444979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/49/LEGIARTI000041444979.xml --- ###### Article D421-143 @@ -13,7 +13,7 @@ Pour assurer la cohérence entre les formations propres aux sections internationales des écoles, des collèges et des lycées d'une même académie et procéder notamment aux aménagements éventuels concernant l'organisation pédagogique, un conseil académique des sections internationales peut être -institué par le recteur.
+institué par le recteur d'académie.
Ce conseil comporte les membres suivants :
@@ -51,5 +51,5 @@ sections internationales.
Les représentants des personnels enseignants, des parents d'élèves et des élèves au conseil académique des sections internationales sont désignés par le recteur -parmi les membres des conseils des sections internationales d'école, de collège -ou de lycée de l'académie. +d'académie parmi les membres des conseils des sections internationales d'école, +de collège ou de lycée de l'académie.