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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-01
-Date de fin: 2011-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000018925455
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/54/LEGIARTI000018925455.xml
+Date de début: 2011-03-24
+Date de fin: 2016-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000023755171
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755171.xml
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###### Article L362-1-1
I. - Peuvent également s'établir en France pour enseigner la danse contre
rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse les ressortissants
-d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen qui possèdent :
+d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen qui possèdent :
1° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les
autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
@@ -32,7 +32,10 @@ l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de
profession de professeur de danse et attestant de leur préparation à l'exercice
de la profession lorsqu'ils justifient de l'exercice de cette activité à temps
plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans un Etat membre ou
-un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette
+justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette
+profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen dans lequel elle a été validée.
Après avoir examiné si les connaissances acquises par le demandeur au cours de
son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou en
@@ -40,14 +43,14 @@ partie, des différences substantielles de formation, le ministre chargé de la
culture peut exiger que le demandeur se soumette à des mesures de
compensation.
-II. - Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
-autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent
-enseigner la danse en France à titre temporaire et occasionnel sont réputés
-remplir les conditions de qualifications professionnelles requises sous réserve
-d'être légalement établis dans un de ces Etats pour exercer cette activité et,
-lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans
-l'Etat dans lequel les intéressés sont établis, de l'avoir exercée pendant au
-moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
+II. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent enseigner
+la danse en France à titre temporaire et occasionnel sont réputés remplir les
+conditions de qualifications professionnelles requises sous réserve d'être
+légalement établis dans un de ces Etats pour exercer cette activité et, lorsque
+l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat
+dans lequel les intéressés sont établis, de l'avoir exercée pendant au moins
+deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Les intéressés doivent fournir préalablement à la prestation une déclaration à
l'autorité compétente.