LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code des postes et des communications électroniques. Modification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 10, 10-1, 12, 13. Complèment de transposition par les articles 15 et 16 de la présente loi de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; par l'article 9 de la présente loi de la directive européenne 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE et dont les transpostions sont achevées ; par l'article 10 de la présente loi de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac - Déclaration de la Commission. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur par les articles 1, 2, 4, 5, 6, 12, 13, 14 de la présente loi ; . Transposition complète de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte) ; de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques ; par l'article 17 de la présente loi de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023751262
NOR: SASX1020953L
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République française 2011-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2011-03-24
Identifiant: LEGIARTI000018925455
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Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000023755171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755171.xml
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###### Article L362-1-1
I. - Peuvent également s'établir en France pour enseigner la danse contre
rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse les ressortissants
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen qui possèdent :<br />
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen qui possèdent :<br />
1° Une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par les
autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
@ -32,7 +32,10 @@ l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de
profession de professeur de danse et attestant de leur préparation à l'exercice
de la profession lorsqu'ils justifient de l'exercice de cette activité à temps
plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans un Etat membre ou
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette
justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette
profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans lequel elle a été validée.<br />
Après avoir examiné si les connaissances acquises par le demandeur au cours de
son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou en
@ -40,14 +43,14 @@ partie, des différences substantielles de formation, le ministre chargé de la
culture peut exiger que le demandeur se soumette à des mesures de
compensation.<br />
II. - Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent
enseigner la danse en France à titre temporaire et occasionnel sont réputés
remplir les conditions de qualifications professionnelles requises sous réserve
d'être légalement établis dans un de ces Etats pour exercer cette activité et,
lorsque l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans
l'Etat dans lequel les intéressés sont établis, de l'avoir exercée pendant au
moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.<br />
II. - Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent enseigner
la danse en France à titre temporaire et occasionnel sont réputés remplir les
conditions de qualifications professionnelles requises sous réserve d'être
légalement établis dans un de ces Etats pour exercer cette activité et, lorsque
l'activité ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat
dans lequel les intéressés sont établis, de l'avoir exercée pendant au moins
deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation.<br />
Les intéressés doivent fournir préalablement à la prestation une déclaration à
l'autorité compétente.<br />