Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880187 Ancien identifiant: 1LX955425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2013-07-24
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Identifiant: LEGIARTI000022335813
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/58/LEGIARTI000022335813.xml
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Date de début: 2013-07-24
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000027748544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/85/LEGIARTI000027748544.xml
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###### Article L822-1
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Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers
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les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études,
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en favorisant notamment leur mobilité.<br />
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Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une
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qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation.
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Il assure une mission d'aide sociale et concourt à l'information et à
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l'éducation des étudiants en matière de santé. Il favorise leur mobilité.<br />
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Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de
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l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à
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l'article L. 111-5.<br />
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Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du
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Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au
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scrutin de liste. Chaque liste de candidatures doit être composée
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alternativement d'un candidat de chaque sexe. La désignation des représentants
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des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres
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régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre
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chargé de l'enseignement supérieur et le recteur d'académie sur proposition des
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organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation
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égale entre femmes et hommes.<br />
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Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont
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prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.<br />
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@ -29,48 +44,54 @@ l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés a
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logement des étudiants.<br />
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Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au
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logement des étudiants sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat
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dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération
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intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la
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reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des
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locaux destinés au logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit
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et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution
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prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. La gestion de
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ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et
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scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue
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entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération
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intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de
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l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et
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notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des
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oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation
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des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération
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intercommunale concernés aux décisions d'attribution.<br />
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logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de
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l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de
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coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la
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charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses
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réparations et de l'équipement de ces locaux. Ce transfert se fait à titre
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gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou
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honoraires. Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les
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mêmes conditions. La gestion de ces logements est assurée par le centre régional
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des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre
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d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité
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territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
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propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.<br />
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Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre
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l'Etat et la collectivité ou l'établissement public de coopération
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intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de
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biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations
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respectives des signataires.<br />
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L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
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n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
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d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
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scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
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étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci.A compter de cette date, les
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étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
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communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat ou, le cas échéant, à
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l'établissement public dans les droits et obligations résultant de ces
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conventions.A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13
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août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les
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conventions. A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du
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13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les
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charges financières afférentes.<br />
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Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
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l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
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compétence prévue au quatrième alinéa est transférée à la région, à sa demande,
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si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
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compétence prévue au sixième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si
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la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
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dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.<br />
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Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le
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cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur
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choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée
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en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.<br />
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Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération
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intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à
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l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants
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construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent
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article.<br />
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L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national
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et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements
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des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs
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études en France.
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études en France.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au
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présent article. Il précise notamment les critères d'attribution des logements
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destinés aux étudiants.
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