diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index b2c2aed6890..13376f433c3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866189 - [Section 2 : Les services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers](section_2) - [Section 3 : Les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé](section_3) - [Section 4 : Les bibliothèques et autres structures de documentation des établissements d'enseignement supérieur créées sous forme de services communs](section_4) -- [Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur](section_5) +- [Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur](section_5) - [Section 6 : Les activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur](section_6) - [Section 7 : Les services communs universitaires de formation des formateurs](section_7) - [Section 8 : Les services généraux des universités](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md index 372a1a390b3..92cf54eb3f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -1,11 +1,22 @@ --- -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGISCTA000027866303 +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037406807 --- -###### Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur +###### Section 5 : L'organisation des activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur - [Article D714-41](article_d714-41.md) -- [Sous-section 1 : Les services universitaires des activités physiques et sportives](sous-section_1) +- [Article D714-42](article_d714-42.md) +- [Article D714-43](article_d714-43.md) +- [Article D714-44](article_d714-44.md) +- [Article D714-45](article_d714-45.md) +- [Article D714-46](article_d714-46.md) +- [Article D714-47](article_d714-47.md) +- [Article D714-48](article_d714-48.md) +- [Article D714-49](article_d714-49.md) +- [Article D714-50](article_d714-50.md) +- [Article D714-51](article_d714-51.md) +- [Article D714-52](article_d714-52.md) +- [Article D714-53](article_d714-53.md) - [Sous-section 2 : Les services interuniversitaires des activités physiques et sportives](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-41.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-41.md index 76f4a828cd6..0884977b20b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-41.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-41.md @@ -1,35 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000027866305 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866305.xml +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/67/LEGIARTI000037406798.xml --- ###### Article D714-41 -Afin d'assurer dans les meilleures conditions l'organisation et l'animation des -activités physiques et sportives dans l'enseignement supérieur, les universités -donnent une place à ces activités dans l'organisation pédagogique générale, -notamment par l'aménagement des programmes et des horaires, et procèdent, -conformément aux dispositions des articles L. 714-1 et L. 714-2, à la création -de services communs aux unités de formation et de recherche d'une université. En -outre, lorsqu'une agglomération urbaine comporte plusieurs universités, elles -créent, en vue d'une meilleure utilisation des moyens, des services communs à -plusieurs universités.<br /> +Chaque université élabore et met en œuvre une offre de formation et de pratique +pour les étudiants et les personnels dans le domaine des activités physiques et +sportives. Les dispositions de la présente section fixent les conditions de +création d'un service commun chargé de l'organisation des activités physiques et +sportives dans l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 714-1.<br /> -Ces services prennent respectivement le nom de " service universitaire des -activités physiques et sportives " et de " service interuniversitaire des -activités physiques et sportives ".<br /> - -Les services universitaires ou interuniversitaires des activités physiques et -sportives peuvent être liés par convention avec les services universitaires des -activités physiques et sportives situés dans une autre agglomération de -l'académie.<br /> - -Ces services ont pour mission d'établir les programmes d'activités, d'en -informer les étudiants et de veiller au bon déroulement de ces activités. Dans -le cas où des installations sportives sont affectées à l'université ou aux -universités cocontractantes, celles-ci gèrent ces installations dont l'ouverture -à d'autres utilisateurs est assurée. +Plusieurs universités situées dans la même métropole peuvent gérer en commun ces +activités. Elles créent à cet effet un service interuniversitaire chargé des +activités physiques et sportives, conformément à l'article L. 714-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-42.md new file mode 100644 index 00000000000..7ba3631bf99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-42.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/67/LEGIARTI000037406792.xml +--- + +###### Article D714-42 + +Le service universitaire ou interuniversitaire participe à la définition et à la +mise en œuvre de la politique des universités dans le domaine des activités +physiques et sportives, en liaison avec les associations sportives +universitaires, les composantes et les autres services communs des +établissements.<br /> + +A ce titre, il exerce principalement les missions suivantes :<br /> + +1° Il organise, développe et encadre les activités physiques et sportives des +étudiants. Ces activités sont proposées aux personnels ;<br /> + +2° Il contribue par ses enseignements à la formation des étudiants dans le +domaine des activités physiques et sportives. Les personnels peuvent participer +à ces enseignements ;<br /> + +3° Il promeut les activités physiques et sportives comme facteur d'animation de +la vie de campus et favorise la participation des étudiants à la vie associative +et à la compétition sportive ;<br /> + +4° Il coordonne le dispositif d'accueil et d'accompagnement des étudiants ayant +une pratique sportive d'excellence ou d'accession au haut niveau, afin de +concilier leurs études et leur activité sportive ;<br /> + +5° Il favorise la pratique des activités physiques et sportives des étudiants en +situation de handicap en relation avec la structure universitaire chargée +d'accompagner les étudiants en situation de handicap ;<br /> + +6° Il promeut la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de +santé et de bien-être des étudiants, en favorisant une pratique régulière et +adaptée à leurs besoins, en relation avec le service universitaire ou +interuniversitaire chargé de la santé des étudiants ;<br /> + +7° Il valorise la dimension artistique des activités physiques et sportives, en +relation avec le service universitaire chargé de l'action culturelle ;<br /> + +8° Il assure la gestion des équipements sportifs affectés à l'université. Ces +équipements peuvent être ouverts à d'autres utilisateurs que les étudiants et +les personnels des établissements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-43.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-43.md new file mode 100644 index 00000000000..befc0bdf8b1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-43.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/67/LEGIARTI000037406786.xml +--- + +###### Article D714-43 + +Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est +créé, conformément aux dispositions prévues par la présente section, les +établissements partenaires règlent par convention l'organisation et les +modalités de gestion de ce service ainsi que les modalités d'adhésion de toute +autre université.<br /> + +Cette convention mentionne l'université au sein de laquelle le service établit +son siège, appelée université de rattachement, ainsi que les droits et +obligations des établissements cocontractants.<br /> + +Elle est transmise à l'autorité de tutelle de l'établissement de rattachement +dans les conditions prévues à l'article L. 719-7. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-44.md new file mode 100644 index 00000000000..cf503653e4c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-44.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/67/LEGIARTI000037406780.xml +--- + +###### Article D714-44 + +Une université et d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent +coordonner, par convention, des actions en vue notamment de l'accès à leurs +installations sportives et d'une meilleure utilisation des équipements sportifs, +en application de l'article L. 718-16.<br /> + +Une université peut également conclure une convention de même nature avec une +collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-45.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-45.md new file mode 100644 index 00000000000..9967f691157 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-45.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/67/LEGIARTI000037406774.xml +--- + +###### Article D714-45 + +Le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et +sportives est dirigé par un directeur assisté d'un conseil des sports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-46.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-46.md new file mode 100644 index 00000000000..acf8a7a6545 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-46.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/67/LEGIARTI000037406768.xml +--- + +###### Article D714-46 + +Le directeur est nommé sur proposition du conseil des sports, par le président +de l'université ou le président de l'université de rattachement du service, +parmi les professeurs d'éducation physique et sportive en fonction dans le +service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et +sportives. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-47.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-47.md new file mode 100644 index 00000000000..376ddc10d04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-47.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/67/LEGIARTI000037406762.xml +--- + +###### Article D714-47 + +Sous l'autorité du président de l'université ou du président de l'université de +rattachement du service, le directeur du service met en œuvre les missions +définies à l'article D. 714-42 et dirige le service et les personnels qui y sont +affectés.<br /> + +Il prépare les délibérations du conseil des sports.<br /> + +Il élabore et exécute le budget.<br /> + +Il élabore les statuts et le règlement intérieur du service.<br /> + +Il propose toute mesure favorisant la politique des établissements participant à +un regroupement territorial au sens de l'article L. 718-3 dans le domaine des +activités physiques et sportives.<br /> + +Il est consulté et peut être entendu, à sa demande, par les instances +délibérantes et consultatives de l'université ou des établissements partenaires, +sur toutes questions concernant les activités physiques et sportives.<br /> + +Il rédige et présente le rapport annuel d'activité du service au conseil des +sports et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil +académique. Ce rapport est transmis au président d'université ou aux présidents +des établissements partenaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-48.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-48.md new file mode 100644 index 00000000000..967bc264322 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-48.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/67/LEGIARTI000037406756.xml +--- + +###### Article D714-48 + +Le conseil des sports est présidé par le président de l'université ou le +président de l'université de rattachement du service ou leur représentant +respectif.<br /> + +Le conseil comprend, outre son président :<br /> + +1° Des étudiants participant à la vie sportive de l'université ou des +universités cocontractantes ;<br /> + +2° Des personnels, dont des représentants des enseignants d'éducation physique +et sportive affectés à l'université ou aux universités cocontractantes et des +représentants des services administratifs de l'université ;<br /> + +3° Des personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences.<br /> + +Il peut également comprendre des représentants d'institutions partenaires.<br /> + +Le directeur du service assiste avec voix consultative aux séances du +conseil.<br /> + +Le conseil peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont +il juge la présence utile à assister à ses séances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-49.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-49.md new file mode 100644 index 00000000000..07eeb57ded0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-49.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/67/LEGIARTI000037406750.xml +--- + +###### Article D714-49 + +Le conseil des sports élabore des propositions en ce qui concerne la politique +de l'université ou des établissements partenaires dans le domaine des activités +physiques et sportives.<br /> + +Il adopte le budget du service.<br /> + +Il adopte les statuts et le règlement intérieur du service.<br /> + +Il est consulté sur les moyens mis à disposition du service, préalablement à +leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil +d'administration de l'université de rattachement du service.<br /> + +Il peut être consulté par les instances délibérantes de l'université ou des +établissements partenaires sur toute question relative au service ou à la +politique sportive. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-50.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-50.md new file mode 100644 index 00000000000..51cf1dbc2fa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-50.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/67/LEGIARTI000037406744.xml +--- + +###### Article D714-50 + +Les statuts du service universitaire des activités physiques et sportives, +approuvés par le conseil d'administration de l'université, ou la convention du +service interuniversitaire fixent la durée du mandat du directeur ainsi que la +composition du conseil des sports, les modalités de désignation de ses membres +et la durée de leurs mandats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-51.md new file mode 100644 index 00000000000..cb66cd4b9e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-51.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/67/LEGIARTI000037406738.xml +--- + +###### Article D714-51 + +Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de +fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses +réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de +représentation de ses membres, les modalités de convocation, d'établissement et +d'envoi de l'ordre du jour. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-52.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-52.md new file mode 100644 index 00000000000..388d8cb33ee --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-52.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/67/LEGIARTI000037406732.xml +--- + +###### Article D714-52 + +Le service bénéficie des ressources allouées par l'université ou les +établissements partenaires ou par toute autre personne publique ou privée.<br /> + +Le budget du service universitaire est élaboré et voté dans les conditions +fixées aux articles L. 719-5 et R. 719-64.<br /> + +Le budget du service interuniversitaire est élaboré et voté dans les conditions +fixées à l'article R. 719-110. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-53.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-53.md new file mode 100644 index 00000000000..cab2d3c615d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_d714-53.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/67/LEGIARTI000037406726.xml +--- + +###### Article D714-53 + +Les missions mentionnées à l'article D. 714-42 peuvent être exercées dans le +cadre d'une communauté d'universités et établissements. Le service chargé des +activités physiques et sportives est organisé et fonctionne comme un service +universitaire conformément aux dispositions de la présente section. Pour +l'application des articles D. 714-44, D. 714-46 à D. 714-50 et D. 714-52, la +communauté d'universités et établissements est substituée à l'université. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index b5ce281865c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGISCTA000027866307 ---- - -###### Sous-section 1 : Les services universitaires des activités physiques et sportives - -- [Article D714-42](article_d714-42.md) -- [Article D714-43](article_d714-43.md) -- [Article D714-44](article_d714-44.md) -- [Article D714-45](article_d714-45.md) -- [Article D714-46](article_d714-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-42.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-42.md deleted file mode 100644 index 1b52849d425..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-42.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000027866309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866309.xml ---- - -###### Article D714-42 - -Lorsqu'un service des activités physiques et sportives est créé, conformément -aux dispositions de la présente section, au sein de l'université, celle-ci -reçoit du ministre chargé des sports, pour ce service, une subvention globale de -fonctionnement et une dotation en emplois.<br /> - -Elle peut affecter également au service une fraction de ses ressources propres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-43.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-43.md deleted file mode 100644 index 12cb82d8c7e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-43.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000027866311 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866311.xml ---- - -###### Article D714-43 - -L'organisation et les missions du service universitaire des activités physiques -et sportives sont fixées par les statuts de l'université, dans le respect des -dispositions de la présente section. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-44.md deleted file mode 100644 index a9419fdaf78..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-44.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000027866313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866313.xml ---- - -###### Article D714-44 - -Le service des activités physiques et sportives est administré par un conseil -des sports présidé par le président de l'université ou de l'établissement -indépendant ou son représentant.<br /> - -Le conseil comprend notamment :<br /> - -1° Des enseignants, parmi lesquels des représentants des enseignants d'éducation -physique et sportive affectés à l'université ou à l'établissement concerné ;<br /> - -2° Des étudiants participant régulièrement à la vie sportive de l'université ou -de l'établissement en nombre égal à celui des enseignants ;<br /> - -3° Des représentants des services administratifs de l'université ;<br /> - -4° Des personnalités extérieures à l'université, choisies en fonction de leur -compétence par le recteur après avis du conseil des sports, et dont le nombre ne -peut être supérieur au quart de l'effectif du conseil des sports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-45.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-45.md deleted file mode 100644 index f724243d885..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-45.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000027866315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866315.xml ---- - -###### Article D714-45 - -Le service universitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un -directeur, choisi parmi les professeurs d'éducation physique et sportive -affectés à l'université ou à l'établissement.<br /> - -Le directeur est nommé, sur proposition du conseil des sports, par le président -de l'université ou de l'établissement. Il gère le service sous l'autorité du -président de l'université. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-46.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-46.md deleted file mode 100644 index e152bbbaa05..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_1/article_d714-46.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000027866317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866317.xml ---- - -###### Article D714-46 - -Le conseil des sports élabore le budget du service des activités physiques et -sportives. Ce budget est présenté à l'adoption du conseil de l'université par -son président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md index 8e9a7719882..36fb77c1918 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/README.md @@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027866319 ###### Sous-section 2 : Les services interuniversitaires des activités physiques et sportives -- [Article D714-47](article_d714-47.md) -- [Article D714-48](article_d714-48.md) -- [Article D714-49](article_d714-49.md) -- [Article D714-50](article_d714-50.md) -- [Article D714-51](article_d714-51.md) -- [Article D714-52](article_d714-52.md) -- [Article D714-53](article_d714-53.md) - [Article D714-54](article_d714-54.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-47.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-47.md deleted file mode 100644 index d1165919b3d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-47.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000027866321 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866321.xml ---- - -###### Article D714-47 - -Lorsqu'un service interuniversitaire des activités physiques et sportives est -créé, conformément aux dispositions de la présente section, à l'initiative des -universités, les universités intéressées établissent un projet de convention -pour régler les problèmes de gestion de ce service commun. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-48.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-48.md deleted file mode 100644 index 998d8a4b740..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-48.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000027866323 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866323.xml ---- - -###### Article D714-48 - -La convention fixe l'organisation et les missions du service interuniversitaire -des activités physiques et sportives dans le respect des dispositions de la -présente section. Elle détermine l'université au sein de laquelle le service -établit son siège ainsi que les droits et obligations des universités -cocontractantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-49.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-49.md deleted file mode 100644 index 053e3123861..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-49.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000027866325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866325.xml ---- - -###### Article D714-49 - -L'université au sein de laquelle le service établit son siège reçoit pour ce -service une subvention globale de fonctionnement et une dotation en emplois. Les -universités cocontractantes peuvent allouer au service interuniversitaire une -fraction de leurs ressources propres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-50.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-50.md deleted file mode 100644 index 4bc02fcb9df..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-50.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000027866327 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866327.xml ---- - -###### Article D714-50 - -Le service interuniversitaire des activités physiques et sportives est -administré par un conseil des sports et dirigé par un directeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-51.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-51.md deleted file mode 100644 index f31db31b23f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-51.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000027866329 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866329.xml ---- - -###### Article D714-51 - -Le conseil des sports du service interuniversitaire des activités physiques et -sportives est présidé par le président de l'université, siège du service, ou son -représentant.<br /> - -Il comprend notamment :<br /> - -1° Des enseignants, parmi lesquels des représentants des enseignants d'éducation -physique et sportive affectés aux universités cocontractantes ;<br /> - -2° Des étudiants participant régulièrement à la vie sportive des universités -cocontractantes en nombre égal à celui des enseignants ;<br /> - -3° Des représentants des services administratifs des universités cocontractantes -;<br /> - -4° Des personnalités extérieures aux universités cocontractantes, choisies en -raison de leur compétence par le recteur après avis du conseil des sports, et -dont le nombre ne peut être supérieur au quart de l'effectif du conseil des -sports. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-52.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-52.md deleted file mode 100644 index f8ab8735ae8..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-52.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000027866331 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866331.xml ---- - -###### Article D714-52 - -Le directeur du service interuniversitaire, choisi parmi les professeurs -d'éducation physique et sportive affectés aux universités cocontractantes, est -nommé, sur proposition du conseil des sports, par le président de l'université -de rattachement après accord des présidents des universités concernées. Il gère -le service sous l'autorité du président de l'université de rattachement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-53.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-53.md deleted file mode 100644 index 5f3cfcd0098..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_2/article_d714-53.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000027866334 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/63/LEGIARTI000027866334.xml ---- - -###### Article D714-53 - -Le conseil du service élabore le budget propre du service interuniversitaire. Ce -budget est proposé par le président du conseil de l'université de rattachement à -l'adoption du conseil de l'université. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-2.md index dfa40d150ca..3b15d60cfa6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-18 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000035580283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/02/LEGIARTI000035580283.xml +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2019-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000037406832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/68/LEGIARTI000037406832.xml --- ###### Article D771-2 @@ -58,35 +58,64 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> </td> </tr> <tr> - <td align="justify" rowspan="2"> + <td align="justify" rowspan="8"> <br clear="none" /> Titre Ier<br clear="none" /> Chapitre IV </td> <td align="justify"> <br clear="none" /> - Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, - D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième - alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. - 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. - 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 - à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 + Article D. 714-1 </td> <td align="justify"> - <br clear="none" /> - Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 + <br clear="none" />Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td> </tr> <tr> <td align="justify"> <br clear="none" /> - Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26 + Articles D. 714-2 et D. 714-3 </td> <td align="justify"> - <br clear="none" /> - Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 + <br clear="none" />Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td> </tr> + <tr> + <td align="justify"> + Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, + D. 714-23, D. 714-24 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td> + <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. + 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième + et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. + 714-39 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td> + <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td> + </tr> <tr> <td align="justify" rowspan="5"> <br clear="none" /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-4.md index a46242deb5b..bdf1fb97be3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ier/article_d771-4.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-26 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000034481716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/17/LEGIARTI000034481716.xml +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/69/LEGIARTI000037406984.xml --- ###### Article D771-4 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des -articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-3, de l'article D. -719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de -l'article D. 719-40. +articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième +alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-2.md index c6481bbea86..06a574c9929 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-18 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000035580254 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/02/LEGIARTI000035580254.xml +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2019-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000037406870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/68/LEGIARTI000037406870.xml --- ###### Article D773-2 @@ -43,7 +43,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> <tr> <td align="justify"> <br clear="none" /> - Articles D. 713-2 à D. 713-20<br clear="none" /> + Articles D. 713-2 à D. 713-20 </td> <td align="justify"> <br clear="none" />Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 @@ -52,53 +52,82 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> <tr> <td align="justify"> <br clear="none" /> - Article D. 713-21<br clear="none" /> + Article D. 713-21 </td> <td align="justify"> <br clear="none" /> - Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 <br clear="none" /> + Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 </td> </tr> <tr> <td align="justify"> <br clear="none" /> - Article D. 713-22<br clear="none" /> + Article D. 713-22 </td> <td align="justify"> <br clear="none" /> - Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 <br clear="none" /> + Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 </td> </tr> <tr> - <td align="justify" rowspan="2"> + <td align="justify" rowspan="8"> <br clear="none" /> Titre Ier<br clear="none" /> Chapitre IV </td> <td align="justify"> <br clear="none" /> - Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, - D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième - alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. - 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. - 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 - à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 + Article D. 714-1 </td> <td align="justify"> - <br clear="none" /> - Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 + <br clear="none" />Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 </td> </tr> <tr> <td align="justify"> <br clear="none" /> - Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26 + Articles D. 714-2 et D. 714-3 </td> <td align="justify"> - <br clear="none" /> - Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 + <br clear="none" />Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td> </tr> + <tr> + <td align="justify"> + Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, + D. 714-23, D. 714-24 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td> + <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. + 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième + et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. + 714-39 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td> + <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td> + </tr> <tr> <td align="justify" rowspan="5"> <br clear="none" /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-4.md index e181808b5aa..a6a40eb40ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-4.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-26 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000034481700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/17/LEGIARTI000034481700.xml +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/69/LEGIARTI000037406966.xml --- ###### Article D773-4 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des -articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-3, de l'article D. -719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de -l'article D. 719-40. +articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième +alinéa de l'article D. 719-39, et du premier alinéa de l'article D. 719-40. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-2.md index c3bacf4f17b..0b2b19cae97 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-09-18 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000035580231 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/58/02/LEGIARTI000035580231.xml +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2019-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000037406908 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/69/LEGIARTI000037406908.xml --- ###### Article D774-2 @@ -52,37 +52,32 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> <tr> <td align="justify"> <br clear="none" /> - Article D. 713-21<br clear="none" /> + Article D. 713-21 </td> <td align="justify"> - <br clear="none" />Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 <br clear="none" /> + <br clear="none" /> + Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 </td> </tr> <tr> <td align="justify"> <br clear="none" /> - Article D. 713-22<br clear="none" /> + Article D. 713-22 </td> <td align="justify"> - <br clear="none" />Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017<br - clear="none" - /> + <br clear="none" /> + Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 </td> </tr> <tr> - <td align="justify" rowspan="2"> + <td align="justify" rowspan="8"> <br clear="none" /> Titre Ier<br clear="none" /> Chapitre IV </td> <td align="justify"> <br clear="none" /> - Articles D. 714-1, D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, - D. 714-21, D. 714-23, D. 714-24, D. 714-27, les premier et troisième - alinéas de l'article D. 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. - 714-32, les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. - 714-33, articles D. 714-34 à D. 714-39, D. 714-41 à D. 714-46, D. 714-55 - à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 + Article D. 714-1 </td> <td align="justify"> <br clear="none" />Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 @@ -91,12 +86,48 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br /> <tr> <td align="justify"> <br clear="none" /> - Articles D. 714-2, D. 714-3, D. 714-25 et D. 714-26 + Articles D. 714-2 et D. 714-3 </td> <td align="justify"> <br clear="none" />Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 </td> </tr> + <tr> + <td align="justify"> + Articles D. 714-4, D. 714-5, D. 714-7 à D. 714-12, D. 714-20, D. 714-21, + D. 714-23, D. 714-24 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Articles D. 714-25 et D. 714-26</td> + <td align="justify">Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + Articles D. 714-27, les premier et troisième alinéas de l'article D. + 714-28, articles D. 714-29, D. 714-31, D. 714-32, les premier, deuxième + et troisième alinéas de l'article D. 714-33, articles D. 714-34 à D. + 714-39 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + Articles D. 714-41, D. 714-42, D. 714-44 à D. 714-53 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify"> + Articles D. 714-55 à D. 714-69, D. 714-73 à D. 714-88 + </td> + <td align="justify">Décret n° 2013-756 du 19 août 2013</td> + </tr> + <tr> + <td align="justify">Articles D. 714-93 à D. 714-106</td> + <td align="justify">Décret n° 2018-792 du 13 septembre 2018</td> + </tr> <tr> <td align="justify" rowspan="5"> <br clear="none" /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-4.md index c8505482d93..52af05f5c3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-4.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-26 -Date de fin: 2018-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000034481684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/16/LEGIARTI000034481684.xml +Date de début: 2018-09-16 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037406948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/69/LEGIARTI000037406948.xml --- ###### Article D774-4 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des -articles D. 714-5, D. 714-41 à D. 714-46, de l'article D. 719-3, de l'article D. -719-38, du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de -l'article D. 719-40. +articles D. 714-5, de l'article D. 719-3, de l'article D. 719-38, du deuxième +alinéa de l'article D. 719-39 et du premier alinéa de l'article D. 719-40.