From e14ac0d98242f874bfbcbf60133203852f477c7e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Mar 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-703=20du=2013=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202004=20relatif=20aux=20dispositions=20r=C3=A9glementair?= =?UTF-8?q?es=20des=20livres=20Ier=20et=20II=20du=20code=20de=20l'=C3=A9du?= =?UTF-8?q?cation=20(D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat=20et=20d=C3=A9cr?= =?UTF-8?q?ets)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : le décret du 26-08-1880 (non publié) ; les art. 12 à 14, 130, 140 à 145 et 158 (al. 12) du décret du 18-01-1887 ; l'art. 3 du décret du 25-10-1894 ; le décret du 24-02-1909 ; le décret 47-1287 ; le décret du 02- 05-1951 ; les art. 40, 41, 47 à 50 et 58 du décret 59-57 ; les décrets 59- 1088, 60-977, 62-35, 66-104, 71-20, 71-147 ; l'art. 14 du décret 71-376 ; les décrets 72-75, 72-1080, 76-93, 77-864, 78-514, 80-11, 82-245, 83-367, 83-838, 83-860, 84-322, 84-324, 84-465, 84-478, 84-998, 85-269, 85-349, 85- 887, 85-895, 85-1024, 85-1124, 85-1264, 86-42, 86-298, 86-299, 86-425, 86- 486 ; les art. 1 à 4 du décret 86-642 ; l'art. 1 du décret 86-970 ; l'art. 4 du décret 87-130 ; le c de l'art. 2 du décret 87-242 ; les décrets 87-787, 88-501, 89-1, 89-778, 90-468 ; le I, les 1er (partie), 2ème et 3ème alinéas du II de l'art. 2 du décret 90-675 ; l'art. 1 du décret 90-676 ; le décret du 03-09-1990 ; l'art. 2 du décret 90-788 ; l'art. 1, les art. 3 et 4 (en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire) du décret 90-801 ; les décrets 90-1011, 91-108, 91-729 ; les art. 3 (al. 5) et 23 (al. 2) du décret 92-26 ; les décrets 93-51, 93-432, 95-591, 96-413, 96-1147, 97-505, 97- 533 ; l'art. 10 du décret 97-1190 ; les décrets 98-1082, 99-224, 99-820, 99- 941, 2000-216, 2000-578, 2000-764 ; l'art. 1 (en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires), les art. 2 à 6 du décret 2000-893 ; les décrets 2000-1060, 2001-711, 2002-482, 2004-162. Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000250594 NOR: MENG0401424D Ancien identifiant: 1DE004703 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/05/JORFTEXT000000250594.xml --- .../section_2/article_r212-33-1.md | 12 ++++++------ .../chapitre_v/section_1/article_r235-11-1.md | 19 +++++++++---------- 2 files changed, 15 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-1.md index 0af3eab113d..510f45b5f51 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r212-33-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-02-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000025165724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/57/LEGIARTI000025165724.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028251190 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251190.xml --- ###### Article R212-33-1 @@ -19,7 +19,7 @@ Le conseil consultatif de réussite éducative comprend :
1° Le maire, président, ou son représentant ;
-2° Le président du conseil général ou son représentant ;
+2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
3° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-11-1.md index 2cb8317a612..2e29b97c3da 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-11-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r235-11-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-09-02 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006526165 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X235R011XXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/61/LEGIARTI000006526165.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028251169 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/11/LEGIARTI000028251169.xml --- ###### Article R235-11-1 @@ -14,17 +13,17 @@ Le conseil départemental de l'éducation nationale peut instituer, selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article R. 235-9, une section spécialisée. Cette section spécialisée peut être saisie, pour avis, de mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire, et notamment des aides aux -familles envisagées à cette fin par le président du conseil général. Elle est -également informée de leur mise en oeuvre.
+familles envisagées à cette fin par le président du conseil départemental. Elle +est également informée de leur mise en oeuvre.
Cette section est présidée, selon que les questions qui lui sont soumises relèvent de la compétence de l'Etat ou du département, par le préfet du -département ou par le président du conseil général.
+département ou par le président du conseil départemental.
Elle comprend, outre des membres du conseil départemental représentant les trois catégories mentionnées à l'article R. 235-2, dont le nombre est déterminé par délibération du conseil départemental siégeant en formation plénière, deux membres représentant les organismes débiteurs des prestations familiales nommés par le préfet sur proposition desdits organismes et deux membres représentant -les associations familiales nommés par le président du conseil général sur +les associations familiales nommés par le président du conseil départemental sur proposition de l'union départementale des associations familiales.