diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d762-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d762-1.md index 718a068e85..c1d9bd1d3b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d762-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d762-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027867389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867389.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041449253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449253.xml ---

Article D762-1

-Dans chaque académie, la chancellerie, établissement public national à caractère -administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est -placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. +La chancellerie, établissement public national à caractère administratif doté de +la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle +du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
@@ -21,267 +21,7 @@ placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -292,10 +32,7 @@ placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 1971-12-30 CONCORDANCE source Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-17 au 2013-08-21
  • - 2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe -
  • -
  • - 2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • 2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09 @@ -393,6 +130,9 @@ placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
  • 2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries VIGUEUR
  • +
  • + 2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie VIGUEUR
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-4.md index 6abe35f63f..4b84883426 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027867397 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867397.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041449247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449247.xml ---

    Article D762-4

    -Chaque chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée -par le recteur. +La chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par +le recteur de région académique.
    @@ -20,10 +20,7 @@ par le recteur. @@ -34,10 +31,10 @@ par le recteur. 1971-12-30 CONCORDANCE source Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-31 au 2013-08-21
  • - 2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe + CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • - 2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-5.md index 5ce3ea8e11..4785ed5d4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-5.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-14 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000030740890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740890.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041449240 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449240.xml ---

    Article D762-5

    Le conseil d'administration comprend :
    -1° Le recteur de l'académie, chancelier des universités, président, ou son -représentant ainsi que, pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des -universités de Paris, ou son représentant ;
    +1° Le recteur de région académique, chancelier des universités, président, ou +son représentant ;
    2° Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de @@ -25,8 +24,8 @@ alinéa sont membres du conseil d'administration ;
    3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
    -4° Quatre personnalités choisies par le recteur d'académie ; ce nombre est porté -à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;
    +4° Quatre personnalités choisies par le recteur de région académique ; ce nombre +est porté à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;
    5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil @@ -40,7 +39,10 @@ d'administration avec voix consultative. @@ -54,7 +56,7 @@ d'administration avec voix consultative. CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • - 2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-6.md index 3a45ee2af2..d89ccddfb0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027867401 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867401.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041449232 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449232.xml ---

    Article D762-6

    @@ -17,8 +17,8 @@ et le compte financier ;
    2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de dons et legs ;
    -3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur d'académie, -directeur de la chancellerie.
    +3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur de région +académique, directeur de la chancellerie.
    Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 @@ -32,10 +32,7 @@ novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. @@ -57,10 +54,10 @@ novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  • - 2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe + CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • - 2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d762-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d762-13.md index 0dedeb055f..a352c65461 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d762-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d762-13.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038905714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905714.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041449219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449219.xml ---

    Article D762-13

    -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur -d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du -26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances -des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur, après -agrément de l'agent comptable de la chancellerie. +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur de +région académique, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 +juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des +organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur de région +académique, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
    @@ -23,7 +23,7 @@ agrément de l'agent comptable de la chancellerie. @@ -48,7 +48,7 @@ agrément de l'agent comptable de la chancellerie. 2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
  • - 2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d762-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d762-8.md index 2a73f01404..33adfb8444 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d762-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d762-8.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027867407 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867407.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041449226 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449226.xml ---

    Article D762-8

    -La chancellerie est dirigée par le recteur qui est chargé d'assurer le -fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans -tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être introduite sans -autorisation du conseil d'administration. Le recteur est ordonnateur des -recettes et des dépenses de l'établissement. +La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé +d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice +ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être +introduite sans autorisation du conseil d'administration. Le recteur de région +académique est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
    @@ -23,10 +23,7 @@ recettes et des dépenses de l'établissement. @@ -37,10 +34,10 @@ recettes et des dépenses de l'établissement. 1971-12-30 CONCORDANCE source Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-31 au 2013-08-21
  • - 2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe + CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
  • - 2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF