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@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027867389
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867389.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041449253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449253.xml
---
Article D762-1
-Dans chaque académie, la chancellerie, établissement public national à caractère
-administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est
-placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
+La chancellerie, établissement public national à caractère administratif doté de
+la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle
+du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
@@ -21,267 +21,7 @@ placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
-
- Code de l'éducation - article D772-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2022-01-01 CITATION source
-
- -
- Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-03-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-03-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-30 au 2017-04-26 CITATION source
-
- -
- Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-03-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2017-03-30 CITATION source
-
- -
- Code de l'éducation - article D774-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2015-06-14 CITATION source
-
- -
- Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-03-05 CITATION source
-
- -
- Code de l'éducation - article D771-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2015-06-14 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
-
- -
- Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2015-01-09 CITATION source
-
- -
- Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-17 au 2013-08-21 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code de l'éducation - article D773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-09 au 2015-06-14 CITATION source
-
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
-
- -
- Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Champagne-Ardenne CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais et Picardie CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Lorraine ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ABROGE, en vigueur du 2015-12-11 au 2020-10-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Poitou-Charentes CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Basse-Normandie CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais et Picardie ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Franche-Comté CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace CITATION source
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- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Picardie CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Lorraine CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Limousin CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Poitou-Charentes ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Picardie ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Limousin ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Champagne-Ardenne ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté ABROGE, en vigueur du 2015-12-11 au 2020-10-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Basse-Normandie ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-12-30 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Normandie ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-10-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-10 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-09 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Franche-Comté ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2016-01-01 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne CITATION source
+ Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -292,10 +32,7 @@ placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1971-12-30 CONCORDANCE source Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-17 au 2013-08-21
- 2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe
-
-
- 2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
2014-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ABROGE, en vigueur du 2014-03-20 au 2020-10-09
@@ -393,6 +130,9 @@ placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries VIGUEUR
+
+ 2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
2020-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie VIGUEUR
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-4.md
index 6abe35f63f..4b84883426 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027867397
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/73/LEGIARTI000027867397.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041449247
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449247.xml
---
Article D762-4
-Chaque chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée
-par le recteur.
+La chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par
+le recteur de région académique.
@@ -20,10 +20,7 @@ par le recteur.
@@ -34,10 +31,10 @@ par le recteur.
1971-12-30 CONCORDANCE source Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-31 au 2013-08-21
- 2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe
+ CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- 2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-5.md
index 5ce3ea8e11..4785ed5d4c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-5.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-06-14
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000030740890
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/74/08/LEGIARTI000030740890.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041449240
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449240.xml
---
Article D762-5
Le conseil d'administration comprend :
-1° Le recteur de l'académie, chancelier des universités, président, ou son
-représentant ainsi que, pour l'académie de Paris, le vice-chancelier des
-universités de Paris, ou son représentant ;
+1° Le recteur de région académique, chancelier des universités, président, ou
+son représentant ;
2° Les présidents des universités et les directeurs des instituts et écoles
extérieurs aux universités dont le siège est situé dans le ressort de
@@ -25,8 +24,8 @@ alinéa sont membres du conseil d'administration ;
3° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
-4° Quatre personnalités choisies par le recteur d'académie ; ce nombre est porté
-à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;
+4° Quatre personnalités choisies par le recteur de région académique ; ce nombre
+est porté à huit pour ce qui concerne l'académie de Paris ;
5° Le contrôleur budgétaire placé auprès de l'établissement, le secrétaire
général de l'académie et l'agent comptable assistent aux séances du conseil
@@ -40,7 +39,10 @@ d'administration avec voix consultative.
@@ -54,7 +56,7 @@ d'administration avec voix consultative.
CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- 2015-06-10 MODIFIE cible Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article D762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-21
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_d762-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027867401
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867401.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041449232
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449232.xml
---
Article D762-6
@@ -17,8 +17,8 @@ et le compte financier ;
2° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation de
dons et legs ;
-3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur d'académie,
-directeur de la chancellerie.
+3° Les accords, conventions et transactions conclus par le recteur de région
+académique, directeur de la chancellerie.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
@@ -32,10 +32,7 @@ novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
@@ -57,10 +54,10 @@ novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- 2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe
+ CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- 2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d762-13.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-08-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038905714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/57/LEGIARTI000038905714.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041449219
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449219.xml
---
Article D762-13
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur
-d'académie, chancelier, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du
-26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
-des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur, après
-agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le recteur de
+région académique, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26
+juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
+organismes publics. Les régisseurs sont nommés par le recteur de région
+académique, après agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
@@ -23,7 +23,7 @@ agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
@@ -48,7 +48,7 @@ agrément de l'agent comptable de la chancellerie.
2019-07-26 CITATION source Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
- 2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d762-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d762-8.md
index 2a73f01404..33adfb8444 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d762-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d762-8.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027867407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/74/LEGIARTI000027867407.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041449226
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/92/LEGIARTI000041449226.xml
---
Article D762-8
-La chancellerie est dirigée par le recteur qui est chargé d'assurer le
-fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice ainsi que dans
-tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être introduite sans
-autorisation du conseil d'administration. Le recteur est ordonnateur des
-recettes et des dépenses de l'établissement.
+La chancellerie est dirigée par le recteur de région académique qui est chargé
+d'assurer le fonctionnement de l'établissement et de le représenter en justice
+ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Aucune action ne peut être
+introduite sans autorisation du conseil d'administration. Le recteur de région
+académique est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.
@@ -23,10 +23,7 @@ recettes et des dépenses de l'établissement.
@@ -37,10 +34,10 @@ recettes et des dépenses de l'établissement.
1971-12-30 CONCORDANCE source Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1971-12-31 au 2013-08-21
- 2013-08-19 CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - Annexe
+ CODIFICATION source Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- 2013-08-19 CREE cible Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) - article ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries - article 7 ENTIEREMENT_MODIF