From e128ab23f945e0d7d65622cd58f4e560d9612082 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 16 Nov 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B070-238=20du=2019=20mars=20?= =?UTF-8?q?1970=20OFFICE=20NATIONAL=20D'INFORMATION=20SUR=20LES=20ENSEIGNE?= =?UTF-8?q?MENTS=20ET=20LES=20PROFESSIONS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 08-04-1954 RECOIT LA DENOMINATION D'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ABROGE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-04-1954, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI POSENT LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES FAMILLES, DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES ETUDIANTS ; ET LES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 08-04-1954. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307698 Ancien identifiant: 1DX970238 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307698.xml --- .../sous-section_1/article_d313-14.md | 29 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-14.md index c947ba1f9..3623eb391 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000019562102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/21/LEGIARTI000019562102.xml +Date de début: 2011-11-16 +Date de fin: 2014-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000024798785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/87/LEGIARTI000024798785.xml --- ###### Article D313-14 @@ -14,16 +14,17 @@ I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 et en liaison avec les organismes intéressés, l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé :
-1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation -nécessaire à l'information et à l'orientation par une meilleure connaissance des -moyens d'éducation et des activités professionnelles ;
+1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs, selon toutes +modalités et supports adaptés, la documentation nécessaire à la personnalisation +de l'information et de l'orientation par une meilleure connaissance des moyens +d'éducation et des activités professionnelles ;
2° De contribuer aux études et recherches relatives aux méthodes et aux moyens propres à développer cette documentation et à faciliter l'information et l'orientation ;
-3° De faire des études et de susciter des recherches tendant à améliorer la -connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;
+3° De contribuer aux études et recherches tendant à améliorer la connaissance +des activités professionnelles et de leur évolution ;
4° De contribuer à la définition des orientations générales de la politique de formation du personnel chargé de l'information sur les enseignements et les @@ -38,12 +39,12 @@ planification établie par le Conseil national de l'enseignement supérieur et d la recherche, à l'adaptation réciproque des débouchés professionnels et des enseignements universitaires dispensés ;
-2° L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
+2° L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la -vie institué articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. 6521-16, D. -6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 612-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 du code du -travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique -coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale. +vie institué aux articles L. 6123-1, L. 6123-2, R. 6123-2, R. 6521-1, R. +6521-16, D. 6123-1, D. 6123-14, D. 6123-19 à D. 6123-21, D. 6123-25 à D. 6123-27 +du code du travail en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la +politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale.