diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 225c4bc6..a3f89582 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032961644 ###### Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires - [Article R822-1](article_r822-1.md) +- [Article R822-1-1](article_r822-1-1.md) - [Article R822-2](article_r822-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-1-1.md new file mode 100644 index 00000000..479fd00f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r822-1-1.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-07-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049901296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/12/LEGIARTI000049901296.xml +--- + +###### Article R822-1-1 + +

+ Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. + 822-1-1, le recteur de région académique arrête chaque année, sur proposition + du ou des centres régionaux des œuvres universitaires compétents, la liste des + établissements d'enseignement supérieur de la région académique ou de certains + de leurs sites dont les étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration + collective à tarif modéré en raison de la localisation de cet établissement ou + de ce site. +

+

+ L'aide mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 822-1-1 est attribuée + par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre de + l'année universitaire. Son montant, qui tient compte le cas échéant de la + qualité de boursier de l'enseignement supérieur, est fixé par arrêté du + ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. + Cette aide n'est pas cumulable avec toute aide ayant un objet identique. +

+

+ Sont réputés avoir conventionné, au sens du troisième alinéa de l'article L. + 822-1-1, avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires les organismes + relevant des catégories définies par décision du président du Centre national + des œuvres universitaires et scolaires. +

+

+ Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités + de gestion, de versement, d'utilisation et de récupération de cette aide. Le + même arrêté précise les modalités selon lesquelles le Centre national des + œuvres universitaires et scolaires communique la liste des bénéficiaires de + l'aide à l'organisme chargé de son versement. +