diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-22.md index f3c2dc4265d..17c42fea821 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r241-22.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000006526336 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526336.xml +Date de début: 2006-06-08 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006526337 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R022XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526337.xml --- ###### Article R241-22 @@ -71,11 +71,11 @@ conventions de création des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage. Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont réalisées dans une même entreprise ou une même localité.
-" Art. R. 119-51. - Les rapports sont transmis au comité départemental de -l'emploi, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux dispositions du -présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au comité de -coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au -conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le +" Art. R. 119-51. - Les rapports sont transmis à la commission départementale de +l'emploi et de l'insertion, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux +dispositions du présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au +comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle +ainsi qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section d'apprentissage.