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index f3c2dc4265d..17c42fea821 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGIARTI000006526336
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526336.xml
+Date de début: 2006-06-08
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006526337
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X241R022XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526337.xml
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###### Article R241-22
@@ -71,11 +71,11 @@ conventions de création des centres de formation d'apprentis ou des sections
d'apprentissage. Dans la mesure du possible, des inspections conjointes sont
réalisées dans une même entreprise ou une même localité.
-" Art. R. 119-51. - Les rapports sont transmis au comité départemental de
-l'emploi, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux dispositions du
-présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au comité de
-coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au
-conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le
+" Art. R. 119-51. - Les rapports sont transmis à la commission départementale de
+l'emploi et de l'insertion, chaque fois qu'ils établissent un manquement aux
+dispositions du présent code relatives à l'apprentissage ; ils sont transmis au
+comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
+ainsi qu'au conseil régional lorsque le manquement met en cause la gestion ou le
fonctionnement d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage.