diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md index 96f458e801..4abe981fb5 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166648 ###### Chapitre III : Les aides attribuées par les collectivités territoriales. - [Article L533-1](article_l533-1.md) +- [Article L533-2](article_l533-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-2.md new file mode 100644 index 0000000000..c1d8842b49 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_iii/article_l533-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006525139 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X533L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525139.xml +--- + +###### Article L533-2 + +Les bourses entretenues sur les fonds départementaux sont attribuées par le +conseil général dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. +3214-2 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites +:
+ +" Art.L. 3214-2.-Le conseil général attribue et retire les bourses entretenues +sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé :
+ +1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées +ou les collèges ;
+ +2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement +privés.
+ +L'autorité compétente peut prononcer le retrait dans les cas d'urgence ; elle en +donne avis immédiatement au président du conseil général et en fait connaître +les motifs. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md index 2ca25a23bd..84c01991bf 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -6,10 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182379 ###### Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles. +- [Article L212-1](article_l212-1.md) - [Article L212-2](article_l212-2.md) - [Article L212-3](article_l212-3.md) - [Article L212-4](article_l212-4.md) - [Article L212-5](article_l212-5.md) +- [Article L212-6](article_l212-6.md) - [Article L212-7](article_l212-7.md) - [Article L212-8](article_l212-8.md) - [Article L212-9](article_l212-9.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md new file mode 100644 index 0000000000..433c54e122 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524507 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524507.xml +--- + +###### Article L212-1 + +La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles +d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L. 2121-30 +du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
+ +" Art.L. 2121-30.-Le conseil municipal décide de la création et de +l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement +public après avis du représentant de l'Etat dans le département. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md new file mode 100644 index 0000000000..9045875d06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-6.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006524513 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524513.xml +--- + +###### Article L212-6 + +La dotation spéciale pour le logement des instituteurs est régie par les +dispositions des articles L. 2334-26 à L. 2334-31 du code général des +collectivités territoriales, ci-après reproduites :
+ +" Art. L. 2334-26. - A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une +dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges +qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.
+ +Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de +fonctionnement, compte tenu, le cas échéant, de la régularisation prévue à +l'article L. 1613-2.
+ +Cette dotation est répartie par le comité des finances locales +proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles +publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une +indemnité de logement.
+ +Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de la +dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois sont +transformés en emplois de professeurs des écoles.
+ +Il est procédé, au plus tard le 31 juillet de l'année suivante, à la +régularisation de la diminution réalisée, conformément aux dispositions du +précédent alinéa, en fonction de l'effectif réel des personnels sortis du corps +des instituteurs et de leurs droits au logement au regard de la dotation +spéciale.
+ +La diminution est calculée par référence au montant unitaire de la dotation +spéciale. "
+ +" Art. L. 2334-27. - La dotation spéciale pour le logement des instituteurs +prévue à l'article L. 2334-26 est divisée en deux parts :
+ +- la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes +aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement +;
+ +- la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par +l'article L. 921-2 du code de l'éducation. "
+ +" Art. L. 2334-28. - Chaque année, le comité des finances locales :
+ +- fait procéder au recensement des instituteurs bénéficiant d'un logement mis à +leur disposition par la commune ou de l'indemnité communale en tenant lieu ;
+ +- fixe le montant unitaire de la dotation spéciale en divisant le montant total +de cette dotation par le nombre total d'instituteurs recensés ;
+ +- fixe le montant de la première et de la seconde part de la dotation spéciale +proportionnellement au nombre d'instituteurs logés et au nombre d'instituteurs +indemnisés tels qu'ils ont été recensés. "
+ +" Art. L. 2334-29. - Les communes perçoivent directement les sommes leur +revenant au titre de la première part de la dotation spéciale.
+ +Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées au Centre national de la +fonction publique territoriale qui verse, au nom de la commune, dans les +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que cela entraîne de +charges pour cet établissement, l'indemnité communale aux instituteurs ayant +droit, sur la base du montant fixé pour chaque commune par le représentant de +l'Etat dans le département et dans la limite du montant unitaire fixé sur le +plan national à l'article L. 2334-28. "
+ +" Art. L. 2334-30. - Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur +au montant unitaire de la dotation spéciale tel qu'il a été fixé par le comité +des finances locales, la commune verse directement la différence à l'instituteur +concerné.
+ +Aucune somme n'est reversée directement aux communes au titre des opérations +visées au second alinéa de l'article L. 2334-29. "
+ +" Art. L. 2334-31. - Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont +applicables à compter du 1er janvier 1990. " diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 7ca724db8b..813ca17e6e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182387 - [Article L214-12](article_l214-12.md) - [Article L214-13](article_l214-13.md) - [Article L214-14](article_l214-14.md) +- [Article L214-15](article_l214-15.md) - [Article L214-16](article_l214-16.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-15.md new file mode 100644 index 0000000000..55b9780a7a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-15.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-06-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006524597 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X214L15AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524597.xml +--- + +###### Article L214-15 + +Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue +est régi par les dispositions des articles L. 4332-1 et L. 4332-2 du code +général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
+ +" Art. L. 4332-1. - Les charges en matière de formation professionnelle et +d'apprentissage sont compensées selon la procédure prévue aux articles L. +1614-1, L. 1614-2 et L. 1614-3. Il est créé dans chaque région un fonds régional +de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par +le conseil régional.
+ +Ce fonds est alimenté chaque année par :
+ +1° Les crédits transférés par l'Etat au titre de la formation continue et de +l'apprentissage. Ces crédits sont répartis notamment en fonction de la structure +et du niveau de qualification de la population active ainsi que de la capacité +d'accueil de l'appareil de formation existant. Au sein de ces crédits, les +sommes représentatives des rémunérations des stagiaires évoluent de façon à +compenser intégralement les charges résultant de toute modification par l'Etat +des normes fixées pour ces rémunérations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les +modalités d'application du présent alinéa ;
+ +2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au +Trésor public effectués l'année précédente en application des articles L. 920-9 +et L. 951-9 du code du travail, et dont la répartition obéit aux mêmes critères +que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;
+ +3° Le cas échéant, les autres ressources susceptibles de lui être régulièrement +attribuées ;
+ +4° Les crédits votés à cet effet par le conseil régional.
+ +Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la +dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.
+ +Le montant total des crédits visés aux 1° et 2° du présent article évolue dans +les conditions prévues à l'article L. 1614-1. "
+ +" Art. L. 4332-2. - Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation +professionnelle continue prévu à l'article L. 4332-1 est alimenté par les +ressources correspondant aux actions de formation professionnelle continue +mentionnées au II de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, destinées aux +jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur permettre d'acquérir une +qualification.
+ +Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 214-12 du code de +l'éducation prévoient le montant des ressources attribuées par l'Etat, sans +préjudice des transferts visés à l'alinéa précédent. "