diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 79ca6c77..ed99cd93 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -7,17 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151422 ##### Chapitre II : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. - [Article R242-1](article_r242-1.md) -- [Article D*242-1](article_d242-1.md) -- [Article D*242-2](article_d242-2.md) -- [Article D*242-3](article_d242-3.md) -- [Article D*242-4](article_d242-4.md) -- [Article D*242-5](article_d242-5.md) -- [Article D*242-6](article_d242-6.md) -- [Article D*242-7](article_d242-7.md) -- [Article D*242-8](article_d242-8.md) -- [Article D*242-9](article_d242-9.md) -- [Article D*242-10](article_d242-10.md) -- [Article D*242-11](article_d242-11.md) -- [Article D*242-12](article_d242-12.md) -- [Article D*242-13](article_d242-13.md) -- [Article D*242-14](article_d242-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-1.md deleted file mode 100644 index 92f71023..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-1.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006526354 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526354.xml ---- - -###### Article D*242-1 - -Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère -scientifique, culturel et professionnel examine et évalue de manière régulière -les activités exercées par l'ensemble de ces établissements, et par chacun -d'entre eux, dans les domaines correspondant aux missions du service public de -l'enseignement supérieur.
- -Dans l'exercice de cette mission, son analyse porte sur l'ensemble des actions -et des moyens mis en oeuvre par les établissements dans le cadre de leur -politique scientifique et pédagogique. Le comité formule une appréciation sur -les résultats des contrats pluriannuels conclus avec le ministère de -l'enseignement supérieur. Il dresse le bilan des formations doctorales et de -l'application, au sein des établissements, de la procédure d'habilitation à -diriger des recherches. Il suit la réalisation des programmes de coopération -conduits avec des partenaires extérieurs. Il évalue notamment le fonctionnement -des groupements d'intérêt public et des filiales constitués en application de -l'article L. 711-1.
- -L'appréciation portée par le comité tient compte des caractères spécifiques de -chaque établissement, et notamment des projets pédagogiques et scientifiques de -celui-ci. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-10.md deleted file mode 100644 index 81bc40be..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-10.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006526364 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526364.xml ---- - -###### Article D*242-10 - -Le Comité national d'évaluation comprend vingt-cinq membres nommés par décret -pris en conseil des ministres, soit :
- -I. - Dix-neuf membres, français ou étrangers, représentatifs de la communauté -scientifique, dont :
- -1° Onze membres choisis sur proposition de listes de onze noms présentées -respectivement par :
- -a) Les présidents des sections du Conseil national des universités ;
- -b) Les présidents des sections du Comité national de la recherche scientifique -;
- -c) L'Institut de France ;
- -2° Trois membres choisis sur une liste de neuf noms présentée par le bureau de -la Conférence des présidents d'université ;
- -3° Un membre choisi sur une liste de trois noms présentée par le bureau de la -Conférence des directeurs d'écoles et de formation d'ingénieurs ;
- -4° Un membre choisi sur une liste de trois noms proposée par les directeurs -d'instituts universitaires de formation des maîtres réunis en collège ;
- -5° Trois membres exerçant à titre principal des fonctions d'enseignement et de -recherche dans un organisme étranger d'enseignement supérieur, sur proposition -du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Association -européenne de l'université ;
- -II. - Quatre personnalités, françaises ou étrangères, qualifiées pour leur -compétence en matière d'économie et de recherche, désignées après avis du -Conseil économique et social, sur proposition du ministre chargé de -l'enseignement supérieur ;
- -III. - Un membre du Conseil d'Etat, choisi sur une liste de trois noms proposée -par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- -IV. - Un membre de la Cour des comptes, choisi sur une liste de trois noms -proposée par cette juridiction.
- -Un des membres du Comité national d'évaluation est nommé en qualité de président -de ce comité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-11.md deleted file mode 100644 index cc597a9c..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-11.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006526365 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526365.xml ---- - -###### Article D*242-11 - -Les membres du Comité national d'évaluation sont nommés pour une période de -quatre ans non renouvelable. Leur mandat est incompatible avec la fonction de -chef d'établissement ainsi qu'avec la qualité de président de section du Conseil -national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique, -ainsi que de membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la -recherche et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
- -Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
- -Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce -soit sont remplacés dans un délai de deux mois. Lorsqu'il s'agit de membres -représentatifs de la communauté scientifique, leurs remplaçants sont choisis -parmi les personnes dont le nom figure sur les listes mentionnées au I de -l'article D. 242-10. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la -date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur, sauf si -le remplacement a lieu au cours de la dernière année du mandat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-12.md deleted file mode 100644 index b92b867c..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-12.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006526366 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526366.xml ---- - -###### Article D*242-12 - -Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de -leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation -applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
- -Ils reçoivent, en outre, une indemnité dont le montant est fixé pour chaque -membre par décision du président du comité.
- -Les mêmes dispositions s'appliquent aux experts appelés à participer aux -commissions ou aux missions d'évaluation sur place.
- -Ceux des membres qui relèvent des corps universitaires peuvent bénéficier -d'aménagements de leur charge de service. Ceux qui relèvent d'autres autorités -ou établissements publics peuvent se voir accorder des dispositions de même -nature. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-13.md deleted file mode 100644 index 39c438ef..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-13.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006526367 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526367.xml ---- - -###### Article D*242-13 - -Le Comité national d'évaluation se réunit en séance plénière, sur la convocation -de son président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande des deux tiers au -moins de ses membres en exercice. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers -des membres au moins sont présents.
- -Le comité émet un avis à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du -président est prépondérante.
- -Le calendrier des activités du comité est communiqué au ministre chargé de -l'enseignement supérieur et aux établissements mentionnés à l'article D. 242-5. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-14.md deleted file mode 100644 index 1cf47784..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-14.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006526368 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526368.xml ---- - -###### Article D*242-14 - -Un secrétariat est mis à la disposition du Comité national d'évaluation par le -ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est dirigé par un délégué -général éventuellement assisté d'un adjoint, placés sous l'autorité du président -du comité et nommés sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement -supérieur. Le président du comité peut lui déléguer sa signature. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-2.md deleted file mode 100644 index 9c723faf..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006526355 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526355.xml ---- - -###### Article D*242-2 - -Le Comité national d'évaluation fait toutes recommandations propres à améliorer -l'orientation et l'efficacité du fonctionnement des établissements examinés. Il -peut proposer des mesures tendant notamment à l'harmonisation de la carte des -formations supérieures et de la recherche, ainsi qu'à l'amélioration de l'accès -et de l'orientation des étudiants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-3.md deleted file mode 100644 index b29d2aa8..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-3.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006526356 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526356.xml ---- - -###### Article D*242-3 - -Les analyses du Comité national d'évaluation sont consignées dans des rapports -élaborés par établissement et par thème. Les rapports par établissement sont -adressés au ministre chargé de la tutelle de ces établissements. Ils sont, en -outre, adressés aux responsables de ces derniers. Les rapports par thème sont -adressés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux autres ministres -intéressés.
- -Les activités du comité font l'objet d'un rapport adressé annuellement au -Président de la République.
- -En outre, le Comité national d'évaluation dresse tous les quatre ans un bilan de -synthèse sur l'état de l'enseignement supérieur. Ce bilan est adressé au -Président de la République.
- -Le rapport annuel et le bilan de synthèse sont rendus publics. Le comité peut -également décider de rendre publics certains des rapports prévus au premier -alinéa du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-4.md deleted file mode 100644 index 08291a3e..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006526357 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526357.xml ---- - -###### Article D*242-4 - -Le Comité national d'évaluation organise lui-même ses travaux. Il arrête son -règlement intérieur, fixe le programme de ses activités et détermine la -méthodologie de ses évaluations.
- -Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut attirer son attention sur -toute question appelant une évaluation en raison de son intérêt pour la -politique nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur toute -mesure utile à la coordination des activités d'évaluation dépendant de son -département. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-5.md deleted file mode 100644 index 3e9d34c7..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-5.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006526358 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526358.xml ---- - -###### Article D*242-5 - -Le Comité national d'évaluation assure, au cours d'une période de quatre ans, -l'évaluation de l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, -culturel et professionnel. Il peut également, soit à son initiative et avec -l'accord du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande de ce -ministre, procéder à l'évaluation d'autres établissements d'enseignement -supérieur relevant de la tutelle de cette autorité ministérielle.
- -Si le comité l'estime nécessaire, il peut demander à exercer sa mission -d'évaluation à l'égard d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche -relevant d'un autre département ministériel. L'accord du ministre intéressé est -alors sollicité par le président du comité. Tout ministre peut également -soumettre à l'évaluation du comité les activités d'établissements d'enseignement -supérieur relevant de sa tutelle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-6.md deleted file mode 100644 index 63047c3a..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-6.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006526359 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526359.xml ---- - -###### Article D*242-6 - -Les services du ministère de l'enseignement supérieur, les instances -spécialisées dans l'évaluation scientifique et pédagogique relevant de ce -ministère ou d'autres institutions publiques ayant les mêmes fonctions, les -établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel -eux-mêmes, communiquent au comité, à sa demande, les données quantitatives et -qualitatives indispensables à l'accomplissement de sa mission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-7.md deleted file mode 100644 index a1e8afd1..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006526361 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526361.xml ---- - -###### Article D*242-7 - -Le Comité national d'évaluation procède en tant que de besoin à des missions -d'évaluation sur place, en visitant les établissements ou en organisant des -réunions dans un cadre régional ou interrégional. Ces missions peuvent -comprendre des experts extérieurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-8.md deleted file mode 100644 index 9fddfd2f..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-8.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006526362 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526362.xml ---- - -###### Article D*242-8 - -Pour faciliter ses travaux, le Comité national d'évaluation peut prendre -l'initiative de créer à titre interne des commissions temporaires, constituées -sur une base pluridisciplinaire ou thématique. Ces commissions sont composées -d'experts choisis en raison de leur compétence. Chacune d'elles comprend au -moins deux membres du comité dont le président de la commission, sans que son -effectif total excède dix membres.
- -Le comité rend publics le nombre et la nature des commissions qu'il constitue, -ainsi que les modifications dont elles font l'objet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-9.md deleted file mode 100644 index 8af4254e..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2006-11-04 -Identifiant: LEGIARTI000006526363 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526363.xml ---- - -###### Article D*242-9 - -Le Comité national d'évaluation décide de la diffusion des rapports des missions -d'évaluation sur place et des commissions thématiques, dont il assume la -responsabilité lorsqu'il les a adoptés en séance plénière.