diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
index 79ca6c77..ed99cd93 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -7,17 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151422
##### Chapitre II : L'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
- [Article R242-1](article_r242-1.md)
-- [Article D*242-1](article_d242-1.md)
-- [Article D*242-2](article_d242-2.md)
-- [Article D*242-3](article_d242-3.md)
-- [Article D*242-4](article_d242-4.md)
-- [Article D*242-5](article_d242-5.md)
-- [Article D*242-6](article_d242-6.md)
-- [Article D*242-7](article_d242-7.md)
-- [Article D*242-8](article_d242-8.md)
-- [Article D*242-9](article_d242-9.md)
-- [Article D*242-10](article_d242-10.md)
-- [Article D*242-11](article_d242-11.md)
-- [Article D*242-12](article_d242-12.md)
-- [Article D*242-13](article_d242-13.md)
-- [Article D*242-14](article_d242-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-1.md
deleted file mode 100644
index 92f71023..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006526354
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526354.xml
----
-
-###### Article D*242-1
-
-Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère
-scientifique, culturel et professionnel examine et évalue de manière régulière
-les activités exercées par l'ensemble de ces établissements, et par chacun
-d'entre eux, dans les domaines correspondant aux missions du service public de
-l'enseignement supérieur.
-
-Dans l'exercice de cette mission, son analyse porte sur l'ensemble des actions
-et des moyens mis en oeuvre par les établissements dans le cadre de leur
-politique scientifique et pédagogique. Le comité formule une appréciation sur
-les résultats des contrats pluriannuels conclus avec le ministère de
-l'enseignement supérieur. Il dresse le bilan des formations doctorales et de
-l'application, au sein des établissements, de la procédure d'habilitation à
-diriger des recherches. Il suit la réalisation des programmes de coopération
-conduits avec des partenaires extérieurs. Il évalue notamment le fonctionnement
-des groupements d'intérêt public et des filiales constitués en application de
-l'article L. 711-1.
-
-L'appréciation portée par le comité tient compte des caractères spécifiques de
-chaque établissement, et notamment des projets pédagogiques et scientifiques de
-celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-10.md
deleted file mode 100644
index 81bc40be..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006526364
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526364.xml
----
-
-###### Article D*242-10
-
-Le Comité national d'évaluation comprend vingt-cinq membres nommés par décret
-pris en conseil des ministres, soit :
-
-I. - Dix-neuf membres, français ou étrangers, représentatifs de la communauté
-scientifique, dont :
-
-1° Onze membres choisis sur proposition de listes de onze noms présentées
-respectivement par :
-
-a) Les présidents des sections du Conseil national des universités ;
-
-b) Les présidents des sections du Comité national de la recherche scientifique
-;
-
-c) L'Institut de France ;
-
-2° Trois membres choisis sur une liste de neuf noms présentée par le bureau de
-la Conférence des présidents d'université ;
-
-3° Un membre choisi sur une liste de trois noms présentée par le bureau de la
-Conférence des directeurs d'écoles et de formation d'ingénieurs ;
-
-4° Un membre choisi sur une liste de trois noms proposée par les directeurs
-d'instituts universitaires de formation des maîtres réunis en collège ;
-
-5° Trois membres exerçant à titre principal des fonctions d'enseignement et de
-recherche dans un organisme étranger d'enseignement supérieur, sur proposition
-du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de l'Association
-européenne de l'université ;
-
-II. - Quatre personnalités, françaises ou étrangères, qualifiées pour leur
-compétence en matière d'économie et de recherche, désignées après avis du
-Conseil économique et social, sur proposition du ministre chargé de
-l'enseignement supérieur ;
-
-III. - Un membre du Conseil d'Etat, choisi sur une liste de trois noms proposée
-par le vice-président du Conseil d'Etat ;
-
-IV. - Un membre de la Cour des comptes, choisi sur une liste de trois noms
-proposée par cette juridiction.
-
-Un des membres du Comité national d'évaluation est nommé en qualité de président
-de ce comité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-11.md
deleted file mode 100644
index cc597a9c..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006526365
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526365.xml
----
-
-###### Article D*242-11
-
-Les membres du Comité national d'évaluation sont nommés pour une période de
-quatre ans non renouvelable. Leur mandat est incompatible avec la fonction de
-chef d'établissement ainsi qu'avec la qualité de président de section du Conseil
-national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique,
-ainsi que de membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
-recherche et du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
-
-Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans.
-
-Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce
-soit sont remplacés dans un délai de deux mois. Lorsqu'il s'agit de membres
-représentatifs de la communauté scientifique, leurs remplaçants sont choisis
-parmi les personnes dont le nom figure sur les listes mentionnées au I de
-l'article D. 242-10. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la
-date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur, sauf si
-le remplacement a lieu au cours de la dernière année du mandat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-12.md
deleted file mode 100644
index b92b867c..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006526366
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526366.xml
----
-
-###### Article D*242-12
-
-Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de
-leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation
-applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
-
-Ils reçoivent, en outre, une indemnité dont le montant est fixé pour chaque
-membre par décision du président du comité.
-
-Les mêmes dispositions s'appliquent aux experts appelés à participer aux
-commissions ou aux missions d'évaluation sur place.
-
-Ceux des membres qui relèvent des corps universitaires peuvent bénéficier
-d'aménagements de leur charge de service. Ceux qui relèvent d'autres autorités
-ou établissements publics peuvent se voir accorder des dispositions de même
-nature.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-13.md
deleted file mode 100644
index 39c438ef..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006526367
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526367.xml
----
-
-###### Article D*242-13
-
-Le Comité national d'évaluation se réunit en séance plénière, sur la convocation
-de son président, sur l'initiative de celui-ci ou à la demande des deux tiers au
-moins de ses membres en exercice. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers
-des membres au moins sont présents.
-
-Le comité émet un avis à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du
-président est prépondérante.
-
-Le calendrier des activités du comité est communiqué au ministre chargé de
-l'enseignement supérieur et aux établissements mentionnés à l'article D. 242-5.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-14.md
deleted file mode 100644
index 1cf47784..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006526368
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526368.xml
----
-
-###### Article D*242-14
-
-Un secrétariat est mis à la disposition du Comité national d'évaluation par le
-ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est dirigé par un délégué
-général éventuellement assisté d'un adjoint, placés sous l'autorité du président
-du comité et nommés sur sa proposition par le ministre chargé de l'enseignement
-supérieur. Le président du comité peut lui déléguer sa signature.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-2.md
deleted file mode 100644
index 9c723faf..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006526355
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526355.xml
----
-
-###### Article D*242-2
-
-Le Comité national d'évaluation fait toutes recommandations propres à améliorer
-l'orientation et l'efficacité du fonctionnement des établissements examinés. Il
-peut proposer des mesures tendant notamment à l'harmonisation de la carte des
-formations supérieures et de la recherche, ainsi qu'à l'amélioration de l'accès
-et de l'orientation des étudiants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-3.md
deleted file mode 100644
index b29d2aa8..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006526356
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526356.xml
----
-
-###### Article D*242-3
-
-Les analyses du Comité national d'évaluation sont consignées dans des rapports
-élaborés par établissement et par thème. Les rapports par établissement sont
-adressés au ministre chargé de la tutelle de ces établissements. Ils sont, en
-outre, adressés aux responsables de ces derniers. Les rapports par thème sont
-adressés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et aux autres ministres
-intéressés.
-
-Les activités du comité font l'objet d'un rapport adressé annuellement au
-Président de la République.
-
-En outre, le Comité national d'évaluation dresse tous les quatre ans un bilan de
-synthèse sur l'état de l'enseignement supérieur. Ce bilan est adressé au
-Président de la République.
-
-Le rapport annuel et le bilan de synthèse sont rendus publics. Le comité peut
-également décider de rendre publics certains des rapports prévus au premier
-alinéa du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-4.md
deleted file mode 100644
index 08291a3e..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006526357
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526357.xml
----
-
-###### Article D*242-4
-
-Le Comité national d'évaluation organise lui-même ses travaux. Il arrête son
-règlement intérieur, fixe le programme de ses activités et détermine la
-méthodologie de ses évaluations.
-
-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut attirer son attention sur
-toute question appelant une évaluation en raison de son intérêt pour la
-politique nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ou sur toute
-mesure utile à la coordination des activités d'évaluation dépendant de son
-département.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-5.md
deleted file mode 100644
index 3e9d34c7..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006526358
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526358.xml
----
-
-###### Article D*242-5
-
-Le Comité national d'évaluation assure, au cours d'une période de quatre ans,
-l'évaluation de l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique,
-culturel et professionnel. Il peut également, soit à son initiative et avec
-l'accord du ministre chargé de l'enseignement supérieur, soit à la demande de ce
-ministre, procéder à l'évaluation d'autres établissements d'enseignement
-supérieur relevant de la tutelle de cette autorité ministérielle.
-
-Si le comité l'estime nécessaire, il peut demander à exercer sa mission
-d'évaluation à l'égard d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche
-relevant d'un autre département ministériel. L'accord du ministre intéressé est
-alors sollicité par le président du comité. Tout ministre peut également
-soumettre à l'évaluation du comité les activités d'établissements d'enseignement
-supérieur relevant de sa tutelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-6.md
deleted file mode 100644
index 63047c3a..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006526359
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526359.xml
----
-
-###### Article D*242-6
-
-Les services du ministère de l'enseignement supérieur, les instances
-spécialisées dans l'évaluation scientifique et pédagogique relevant de ce
-ministère ou d'autres institutions publiques ayant les mêmes fonctions, les
-établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
-eux-mêmes, communiquent au comité, à sa demande, les données quantitatives et
-qualitatives indispensables à l'accomplissement de sa mission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-7.md
deleted file mode 100644
index a1e8afd1..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006526361
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526361.xml
----
-
-###### Article D*242-7
-
-Le Comité national d'évaluation procède en tant que de besoin à des missions
-d'évaluation sur place, en visitant les établissements ou en organisant des
-réunions dans un cadre régional ou interrégional. Ces missions peuvent
-comprendre des experts extérieurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-8.md
deleted file mode 100644
index 9fddfd2f..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006526362
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526362.xml
----
-
-###### Article D*242-8
-
-Pour faciliter ses travaux, le Comité national d'évaluation peut prendre
-l'initiative de créer à titre interne des commissions temporaires, constituées
-sur une base pluridisciplinaire ou thématique. Ces commissions sont composées
-d'experts choisis en raison de leur compétence. Chacune d'elles comprend au
-moins deux membres du comité dont le président de la commission, sans que son
-effectif total excède dix membres.
-
-Le comité rend publics le nombre et la nature des commissions qu'il constitue,
-ainsi que les modifications dont elles font l'objet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-9.md
deleted file mode 100644
index 8af4254e..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/article_d242-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-17
-Date de fin: 2006-11-04
-Identifiant: LEGIARTI000006526363
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X242D009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/63/LEGIARTI000006526363.xml
----
-
-###### Article D*242-9
-
-Le Comité national d'évaluation décide de la diffusion des rapports des missions
-d'évaluation sur place et des commissions thématiques, dont il assume la
-responsabilité lorsqu'il les a adoptés en séance plénière.