Décret n°84-478 du 19 juin 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANTS GRAVEMENT HANDICAPES

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ELEVES HANDICAPES FREQUENTANT UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT GENERAL,AGRICOLE,PROFESSIONNEL PUBLIC OU PRIVE SOUS CONTRAT QUI NE PEUVENT UTILISER LES MOYENS DE TRANSPORT EN COMMUN PAR LE DEPARTEMENT DU DOMICILE DES INTERESSES.
ABROGATION DU DECRET 77864 DU 22-07-1977 QUI CONTINUE NEANMOINS DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (LA PRISE EN CHARGE DE L'ETAT N'INTERVIENT QU'EN FONCTION DU DOMICILE DES ELEVES ET DES ETUDIANTS).
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE DE PRISE D'EFFET DU TRANSFERT DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET 84323 DU 03-05-1984: LE 01-09-1984.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884988
Ancien identifiant: 1DX984478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884988.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006525904
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X213R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/59/LEGIARTI000006525904.xml
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022345269
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###### Article R213-13
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Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un
établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé
placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent
code, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural, et qui ne peuvent
utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur
handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du
domicile des intéressés.
code, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime,
et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la
gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le
département du domicile des intéressés.