Décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance

Abrogation du décret 79-1228 modifié. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407228
NOR: MENF0200718D
Ancien identifiant: 1DE002602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/72/JORFTEXT000000407228.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-03-02
Identifiant: LEGIARTI000018380086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380086.xml
Date de début: 2009-03-02
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020320175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320175.xml
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###### Article R426-2
@ -22,4 +22,11 @@ centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres
Le centre favorise le développement, notamment à l'étranger, de cet enseignement
et de ces formations ainsi que des techniques d'enseignement et de formation à
distance. Il participe à la coopération européenne et internationale en la
matière.
matière.<br />
Le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'Etat,
le service public de l'enseignement à distance.A ce titre, il dispense un
service d'enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de
l'instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des
établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 et ne pouvant être
scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-03-02
Identifiant: LEGIARTI000018380070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380070.xml
Date de début: 2009-03-02
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020320181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320181.xml
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###### Article R426-8
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national d'enseignement
à distance autres que celles mentionnées aux 3°,4°,8° et 11° de l'article R.
à distance autres que celles mentionnées aux 3°, 4°, 8° et 11° de l'article R.
426-7 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée
dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de
l'éducation et de l'enseignement supérieur si l'un d'eux n'y a pas fait
@ -28,4 +28,5 @@ Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le
compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions
fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités
d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de
l'État.
l'État. Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits
d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-03-02
Identifiant: LEGIARTI000018380035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/00/LEGIARTI000018380035.xml
Date de début: 2009-03-02
Date de fin: 2023-04-15
Identifiant: LEGIARTI000020320186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/32/01/LEGIARTI000020320186.xml
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###### Article R426-20
Le Centre national d'enseignement à distance met en place une comptabilité
analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités
notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de
l'article R. 426-2.