Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320195 Ancien identifiant: 1LX983663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006524948
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X421L16AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524948.xml
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038902811
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/28/LEGIARTI000038902811.xml
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###### Article L421-16
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@ -25,6 +24,11 @@ aux établissements d'enseignement ainsi que les conditions de fonctionnement de
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services annexes d'hébergement des établissements publics locaux mentionnés à
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l'article L. 421-1.<br />
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Il définit les modalités selon lesquelles l'Etat peut organiser les
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mutualisations de la gestion et de la liquidation des rémunérations des
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personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux
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d'enseignement.<br />
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Ce décret peut prévoir des règles particulières dérogatoires aux dispositions du
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3° de l'article L. 421-2 relatives à la représentation des élèves et des parents
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d'élèves pour tenir compte du recrutement ou de la vocation spécifique de
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006524511
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X212L04AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/45/LEGIARTI000006524511.xml
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2022-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000038902155
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902155.xml
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###### Article L212-4
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@ -14,4 +13,9 @@ La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux
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en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses
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réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en
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contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres
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protégées.
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protégées. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'une école maternelle
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ou élémentaire d'enseignement public est décidée, le conseil municipal tient
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compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations
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pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de
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l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L.
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239-2.
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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000031038921
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/89/LEGIARTI000031038921.xml
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038901931
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/19/LEGIARTI000038901931.xml
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###### Article L212-8
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Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles
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élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est
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domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement
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se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
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Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été
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transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le
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territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est
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assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune
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d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des
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dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération
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intercommunale.<br />
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Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une
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commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre
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commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre
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la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences
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relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un
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||||
établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble
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des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du
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présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de
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résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève
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de l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
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A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des
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dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de
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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-10
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000027682681
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682681.xml
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Date de début: 2019-09-02
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Date de fin: 2022-03-04
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Identifiant: LEGIARTI000038902147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902147.xml
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###### Article L213-2
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Le département a la charge des collèges. Il en assure la construction, la
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reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
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fonctionnement. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures
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et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus
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pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre
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les membres de la communauté éducative sont à la charge du département.<br />
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fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un collège
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d'enseignement public est décidée, le conseil départemental tient compte, pour
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le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une
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école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité
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des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre,
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l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les
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matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service,
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||||
nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté
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éducative sont à la charge du département.<br />
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||||
Le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que
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l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-10
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Date de fin: 2019-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000027682699
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682699.xml
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||||
Date de début: 2019-09-02
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038902139
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/21/LEGIARTI000038902139.xml
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###### Article L214-6
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@ -12,14 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682699.xml
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La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des
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lycées professionnels maritimes. Elle en assure la construction, la
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reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
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fonctionnement. A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures
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et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus
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pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre
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les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région. Pour le
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fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation
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professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la
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pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré
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dans le cadre des enseignements réguliers.<br />
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fonctionnement. Lorsque la construction ou la réhabilitation d'un lycée
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d'enseignement public est décidée, le conseil régional tient compte, pour le
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projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école
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inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des
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établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2. A ce titre,
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l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les
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matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service,
|
||||
nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté
|
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éducative sont à la charge de la région. Pour le fonctionnement des
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||||
établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle
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agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime,
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la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre
|
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des enseignements réguliers.<br />
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La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien
|
||||
général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de
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