diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 39446b96b3..2ecb721696 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -14,7 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018380794 - [Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes.](section_5/README.md) - [Section 6 : Dispositions applicables aux lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.](section_6/README.md) - [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7/README.md) -- [Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg](section_8/README.md) +- [Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international](section_8/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md index 5c5ff3eaf5..0b8d345405 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r421-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000024275715 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/57/LEGIARTI000024275715.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039016548 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016548.xml ---

Article R421-5

@@ -34,10 +34,14 @@ Il détermine également les modalités :
6° D'exercice de la liberté de réunion ;
-7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1.
+7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et +à l'article R. 511-11.
-Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves -qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13.
+Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves. +Il reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 et prévoit +les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation +et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un +élève exclu temporairement pour des faits de violence.
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre @@ -51,7 +55,25 @@ d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées. @@ -71,7 +93,7 @@ d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées. CODIFICATION source Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • - 2011-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF @@ -83,7 +105,10 @@ d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées. 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-13 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-11 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R511-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md index b887579fc0..daf8ffca31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r421-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-26 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029637663 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/63/76/LEGIARTI000029637663.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000039016572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/65/LEGIARTI000039016572.xml ---

    Article R421-20

    @@ -26,7 +26,12 @@ réunion du conseil ;
    3° Il délibère chaque année sur le rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l'établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en œuvre du projet d'établissement, des -expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;
    +expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs. Il +comporte également une partie relative à la vie scolaire qui présente un bilan +des décisions rendues en matière disciplinaire, élaboré notamment à partir du +registre des sanctions de l'établissement, et des suites données par le chef +d'établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline émanant +d'un membre de la communauté éducative ;
    4° Il adopte :
    @@ -117,7 +122,7 @@ programme d'action contre toutes les formes de harcèlement. @@ -128,7 +133,7 @@ programme d'action contre toutes les formes de harcèlement. 1985-08-30 CONCORDANCE source Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-11 au 2008-03-19
  • - 2014-10-24 MODIFIE cible Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-01 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md index e07bd64758..d549b62bac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2015-03-02 -Date de fin: 2019-08-26 -Identifiant: LEGISCTA000030297728 +Date de début: 2019-09-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038957013 --- -

    Section 8 : Dispositions particulières à l'Ecole européenne de Strasbourg

    +

    Section 8 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement international

    - [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1/README.md) - [Sous-section 2 : Organisation pédagogique](sous-section_2/README.md) @@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030297728 diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md index 53750e21da..57b2416e7f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_1/article_r511-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-01 -Date de fin: 2019-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000028971045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/10/LEGIARTI000028971045.xml +Date de début: 2019-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039016602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/01/66/LEGIARTI000039016602.xml ---

    Article R511-13

    @@ -32,10 +32,6 @@ annexes.
    Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1.
    -Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions et prévoit les mesures -de prévention et d'accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de -responsabilisation.
    - II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. @@ -61,16 +57,18 @@ consistant en une mesure de responsabilisation.
    Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève. -Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire. Dans le cas contraire, la -sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et +Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire, +la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au dossier.
    IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. -L'avertissement, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du -dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Les autres -sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif -de l'élève au bout d'un an.
    +L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de +l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du +dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du +prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, +sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année +scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.
    Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.
    @@ -86,10 +84,13 @@ scolarité dans le second degré. @@ -112,7 +113,7 @@ scolarité dans le second degré. 2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-10
  • - 2014-05-22 MODIFIE cible Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D422-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 @@ -124,7 +125,7 @@ scolarité dans le second degré. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R511-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R511-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18