Décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information

L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATION,CONSTITUE EN DIRECTION DU CNDP,OBEISSENT A DES REGLES SPECIFIQUES Y DEFINIES.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 9256 DU 17-01-1992 MODIFIE,IL EST PROPOSE DE DOTER CETTE DIRECTION D'UN CONSEIL D'ORIENTATION ET DE PERFECTIONNEMENT QUI LUI EST PROPRE COMPTE TENU DE SES MISSIONS,D'UN DIRECTEUR NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,APRES AVIS DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE.CE DIRECTEUR RECOIT SA QUALITE D'ORDONNATEUR DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL.
ENFIN,LE CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATION EN TANT QUE SERVICE A COMPTABILITE DISTINCTE DISPOSE D'UN BUDGET ANNEXE QUI EST INTEGRE DANS CELUI DU CENTRE NATIONAL.
A TITRE TRANSITOIRE,LE CONSEIL ET LE DIRECTEUR EN FONCTIONS DEMEURENT EN PLACE JUSQU'A L'INSTALLATION DES NOUVELLES INSTANCES Y PREVUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000360694
NOR: MENF9304510D
Ancien identifiant: 1DX993718
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/06/JORFTEXT000000360694.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/40/LEGIARTI000029994042.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/77/LEGIARTI000030057765.xml
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###### Article D314-101
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Le ministre chargé de l'éducation nomme les membres du conseil d'orientation et
de perfectionnement et son président.<br />
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est membre
de droit du conseil d'orientation et de perfectionnement.<br />
Le directeur général du Réseau Canopé est membre de droit du conseil
d'orientation et de perfectionnement.<br />
Ce conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de
représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de
l'information et de la communication :<br />
1° Vingt et un représentants des pouvoirs publics, dont le directeur général du
Centre national de documentation pédagogique ;<br />
Réseau Canopé ;<br />
2° Vingt et un représentants du système éducatif choisis au sein des
organisations syndicales représentatives des personnels des corps enseignants,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/40/LEGIARTI000029994057.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/77/LEGIARTI000030057767.xml
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###### Article D314-105
Le directeur du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information
est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis du directeur
général du Centre national de documentation pédagogique.<br />
général du Réseau Canopé.<br />
Il détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les
recommandations du conseil d'orientation et de perfectionnement. Il assure la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029994045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/40/LEGIARTI000029994045.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030057761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/77/LEGIARTI000030057761.xml
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###### Article D314-99
@ -16,4 +16,4 @@ actions de formation, l'utilisation pluraliste des moyens d'information dans
l'enseignement afin de favoriser une meilleure compréhension par les élèves du
monde qui les entoure tout en développant leur sens critique.<br />
Ce centre constitue un service du Centre national de documentation pédagogique.
Ce centre constitue un service du Réseau Canopé.