diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/README.md index 19e20b654f..27ac032e39 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137628 - [Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur](titre_iv) - [Titre VI : Dispositions communes](titre_vi) - [Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie](titre_vii) +- [Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer.](titre_viii) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f12a743944 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2008-02-11 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000018075493 +--- + +##### Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. + +- [Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane.](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2f24916576 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2008-02-11 +Date de fin: 2015-06-28 +Identifiant: LEGISCTA000018075472 +--- + +###### Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane. + +- [Article L781-1](article_l781-1.md) +- [Article L781-2](article_l781-2.md) +- [Article L781-3](article_l781-3.md) +- [Article L781-4](article_l781-4.md) +- [Article L781-5](article_l781-5.md) +- [Article L781-6](article_l781-6.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-1.md new file mode 100644 index 0000000000..e1f034becf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-11 +Date de fin: 2014-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000018075490 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075490.xml +--- + +###### Article L781-1 + +I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 712-3, le conseil +d'administration de l'université des Antilles et de la Guyane comprend +quarante-deux membres ainsi répartis :
+ +1° Dix-huit représentants des enseignants-chercheurs et des personnels +assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, +dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
+ +2° Quinze personnalités extérieures à l'établissement ;
+ +3° Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation +continue inscrits dans l'établissement ;
+ +4° Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et +des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
+ +Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président +est choisi hors du conseil d'administration.
+ +II.-Par dérogation aux dispositions des 1° à 3° du II de l'article L. 712-3, les +personnalités extérieures comprennent :
+ +1° Au moins un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise au titre de +chacune des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;
+ +2° Au moins un autre acteur du monde économique et social au titre de chacune +des régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée l'université ;
+ +3° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements +répartis à égalité entre chaque région d'outre-mer dans laquelle est implantée +l'université, dont un représentant de chacun des conseils régionaux. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-2.md new file mode 100644 index 0000000000..77d9b0cb34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-11 +Date de fin: 2014-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000018075488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075488.xml +--- + +###### Article L781-2 + +Les sièges de chacun des collèges du conseil d'administration, du conseil +scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire sont répartis à +égalité entre les régions d'outre-mer dans lesquelles est implantée +l'université.
+ +L'élection des membres est organisée dans le cadre de chaque région. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-3.md new file mode 100644 index 0000000000..e4966784ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-11 +Date de fin: 2014-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000018075484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075484.xml +--- + +###### Article L781-3 + +Un vice-président est désigné au titre de chaque région dans laquelle est +implantée l'université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des +personnels assimilés siégeant au conseil d'administration de l'université au +titre de cette région.
+ +Il est élu par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du +président de l'université et après avis des membres du conseil d'administration +siégeant au titre de chaque région.
+ +Sous réserve des dispositions des articles L. 713-4 et L. 713-9, le président +peut lui déléguer sa signature, notamment pour ordonnancer les recettes et les +dépenses des composantes situées dans la région au titre de laquelle il a été +désigné.
+ +Les membres du conseil d'administration élus et nommés au titre d'une région +constituent un conseil consultatif qui formule des propositions et est saisi +pour avis par le président sur les questions propres aux sites de l'université +implantés dans cette région. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-4.md new file mode 100644 index 0000000000..fcc50289c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-11 +Date de fin: 2014-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000018075481 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075481.xml +--- + +###### Article L781-4 + +Le conseil des études et de la vie universitaire élit en son sein, outre le +vice-président mentionné au dernier alinéa de l'article L. 712-6, un +vice-président chargé des questions de vie étudiante au titre de chaque région +dans laquelle est implantée l'université. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-5.md new file mode 100644 index 0000000000..f9893e5a50 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-11 +Date de fin: 2010-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000018075478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075478.xml +--- + +###### Article L781-5 + +Sans préjudice des compétences du comité technique paritaire prévu par l'article +L. 951-1-1, un comité technique paritaire spécial est institué, par le président +de l'université, dans chacune des régions d'outre-mer où est implantée +l'université ; il est chargé de connaître des questions d'organisation et de +fonctionnement des sites de l'université implantés dans cette région. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-6.md new file mode 100644 index 0000000000..bd5c6e357b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_unique/article_l781-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-02-11 +Date de fin: 2010-05-20 +Identifiant: LEGIARTI000018075474 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/07/54/LEGIARTI000018075474.xml +--- + +###### Article L781-6 + +Ne sont pas applicables à l'université des Antilles et de la Guyane :
+ +1° Le premier alinéa de l'article L. 712-6-1 ;
+ +2° A l'article L. 719-1 :
+ +a) S'agissant des enseignants-chercheurs et personnels assimilés, enseignants et +chercheurs en exercice dans l'université, la deuxième phrase du premier alinéa +et les trois dernières phrases du quatrième alinéa ;
+ +b) S'agissant de l'élection des représentants des étudiants et des personnes +bénéficiant de la formation continue, la première phrase du cinquième alinéa.