diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md index e33dd62896..361fffe134 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166636

Chapitre III : Les établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives.

- [Article L463-1](article_l463-1.md) -- [Article L463-2](article_l463-2.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md deleted file mode 100644 index 88f304aeee..0000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md +++ /dev/null @@ -1,155 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-04-15 -Date de fin: 2007-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000006525088 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X463L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/50/LEGIARTI000006525088.xml ---- - -

Article L463-2

- -I. - Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des -sports, notamment l'Institut national des sports et de l'éducation physique, -ainsi que les établissements publics de formation relevant des autres ministères -participent à la mise en oeuvre de la politique nationale de développement des -activités physiques et sportives.
- -A ce titre, ils assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, -animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et ils -contribuent à leur formation continue.
- -Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements -publics, la formation s'effectue conformément à la loi n° 84-594 du 12 juillet -1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et -complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires -relatives à la fonction publique territoriale.
- -II. - L'Institut national des sports et de l'éducation physique a pour mission -de participer à la politique nationale de développement des activités physiques -et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. -L'institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut -niveau.
- -Il participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le domaine -des activités physiques et sportives.
- -Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'institut peut passer des conventions -avec les établissements français et étrangers de formation.
- -En application de l'article L. 717-1, un décret en Conseil d'Etat fixe les -conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut. - - -
- Références - -

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