Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat

Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320197.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-10 00:00:00 +02:00
parent 2451b0df27
commit dbb996615e
2 changed files with 39 additions and 47 deletions

View file

@ -1,17 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021343004 Identifiant: LEGIARTI000027682715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/30/LEGIARTI000021343004.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/27/LEGIARTI000027682715.xml
--- ---
###### Article L214-12 ###### Article L214-12
La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de La région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de
formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la
ou d'une nouvelle orientation professionnelle.<br /> recherche d'une nouvelle orientation professionnelle. Elle élabore le contrat de
plan régional de développement des formations professionnelles défini à
l'article L. 214-13 et arrête la carte des formations professionnelles initiales
du territoire régional définie à l'article L. 214-13-1.<br />
Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information
et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000022563465 Identifiant: LEGIARTI000027682718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563465.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/27/LEGIARTI000027682718.xml
--- ---
###### Article L214-13 ###### Article L214-13
I.-Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles I. - Le contrat de plan régional de développement des formations
a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des
professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un
de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un
femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation.
actions d'information et de formation destinées à favoriser leur insertion Il comporte des actions d'information et de formation destinées à favoriser leur
sociale. Il définit également les priorités relatives à l'information, à insertion sociale. Il définit également les priorités relatives à l'information,
l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.<br /> à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience.<br />
Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le
territoire régional, notamment en termes de filières de formation territoire régional, notamment en termes de filières de formation
@ -50,47 +50,36 @@ Le contrat de plan régional est établi après chaque renouvellement du conseil
régional et prend effet le 1er juin de la première année civile suivant le début régional et prend effet le 1er juin de la première année civile suivant le début
de la mandature.<br /> de la mandature.<br />
II.-Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles II. - Le contrat de plan régional de développement des formations
pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des
des jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à
équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières
professionnelle. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial de formation professionnelle. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel
dispensé par les établissements d'enseignement artistique.<br /> initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique.<br />
Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations
sociales et schéma régional des formations sanitaires.<br /> sociales et schéma régional des formations sanitaires.<br />
III.-Le contrat de plan régional de développement des formations III. - Le contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles, pour sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des professionnelles, pour sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des
actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et
le retour à l'emploi.<br /> le retour à l'emploi.<br />
IV.-Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, IV. - Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la
la programmation et les financements des actions.<br /> région, la programmation et les financements des actions.<br />
Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de
l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers
acteurs concernés.<br /> acteurs concernés.<br />
Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des
relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime engagements réciproques de l'Etat, de la région et de l'institution mentionnée à
et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, l'article L. 5312-1 du code du travail, sont également signées par cette
qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent, institution. Elles précisent, en matière d'orientation et de formation
par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et professionnelles, les conditions de mise en œuvre de la convention prévue à
fermetures de sections de formation professionnelle initiale. Leurs stipulations l'article L. 5312-11 du même code.<br />
sont mises en oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs
compétences, notamment de celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent
code et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime.A défaut
d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce qui les concerne, les
décisions nécessaires à la continuité du service public de
l'éducation.S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles
comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sont
également signées par cette institution. Elles précisent, en matière
d'orientation et de formation professionnelles, les conditions de mise en œuvre
de la convention prévue à l'article L. 5312-11 du même code.<br />
V.-L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations V. - L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations
représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peuvent
conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des
@ -115,7 +104,7 @@ au développement de l'apprentissage conformément à l'article L. 6211-3 du cod
du travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats du travail. Ces contrats peuvent prendre la forme d'une annexe aux contrats
visés à l'alinéa précédent.<br /> visés à l'alinéa précédent.<br />
VI.-Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations VI. - Dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional
d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité
de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.<br /> de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.<br />