Décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Application des lois 89-486, 92-678 et 93-1313. Abrogation du décret 86-496 sous resserve des articles 36 et 37 du présent décret, à compter du 1er septembre. Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000718344 NOR: MENL9500771D Ancien identifiant: 1DX995665 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/83/JORFTEXT000000718344.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000041444664
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/44/46/LEGIARTI000041444664.xml
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Date de début: 2021-02-28
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Date de fin: 2024-02-10
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Identifiant: LEGIARTI000043195598
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/55/LEGIARTI000043195598.xml
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###### Article D612-31
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@ -46,8 +46,11 @@ technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant
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d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la
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spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de
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droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de
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l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Cette admission
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peut être prononcée au cours du premier trimestre de l'année de formation
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complémentaire, lorsque l'équipe pédagogique de celle-ci considère que l'élève a
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atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens
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supérieurs.
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l'établissement où cette formation a été suivie est favorable. Toutefois, à
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titre exceptionnel, lorsque l'avis ne tient pas compte des caractéristiques de
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la formation demandée ou ne permet pas d'apprécier les acquis et compétences du
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bachelier, le recteur de région académique peut ne pas en tenir compte.
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Lorsqu'il est procédé à cette admission, celle-ci peut être prononcée au cours
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du premier trimestre de l'année de formation complémentaire, lorsque l'équipe
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pédagogique de celle-ci considère que l'élève a atteint le niveau lui permettant
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de réussir en section de techniciens supérieurs.
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