diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md index dd8c9e153d..21c62c9d32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722760 - [Article R951-1-1](article_r951-1-1.md) - [Article R951-2](article_r951-2.md) - [Article R951-4](article_r951-4.md) +- [Article R951-5-1](article_r951-5-1.md) +- [Article R951-5-2](article_r951-5-2.md) - [Article R951-7](article_r951-7.md) - [Article D951-3](article_d951-3.md) - [Article D951-5](article_d951-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-5-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c27903f894 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-5-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047193476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/34/LEGIARTI000047193476.xml +--- + +###### Article R951-5-1 + +Les règles applicables au comité social d'administration et à la formation +spécialisée des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du +ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, sous réserve des adaptations +résultant des dispositions de l'article L. 951-1-1 et des dispositions de +l'article R. 951-5-2, celles définies par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre +2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et +les établissements publics de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-5-2.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-5-2.md new file mode 100644 index 0000000000..97e8abdd34 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-5-2.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047193573 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/35/LEGIARTI000047193573.xml +--- + +###### Article R951-5-2 + +I.-Lorsqu'il est fait application des articles 75,76 et 77 du décret du 20 +novembre 2020 mentionné ci-dessus, le comité social d'administration peut se +réunir en formation élargie aux représentants des usagers, désignés dans les +conditions fixées au II.
+ +La formation spécialisée du comité social d'administration d'établissement +public et, lorsqu'elle a été créée, la formation spécialisée de site ou de +service, peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers, +désignés dans les conditions fixées au II, pour l'examen des questions +mentionnées aux articles 73 et 74 du même décret et susceptibles d'avoir des +conséquences sur la santé et la sécurité des usagers au regard des risques +auxquels ils peuvent être exposés.
+ +Le directeur du service mentionné à l'article D. 714-20, ou son représentant, +assiste aux réunions de la formation élargie aux étudiants.
+ +Les représentants des usagers n'ont pas voix délibérative.
+ +Le règlement intérieur du comité social d'administration précise les modalités +de fonctionnement des réunions en formation élargie aux étudiants.
+ +II.-Le nombre de représentants titulaires des usagers appelés à participer aux +instances mentionnées au I est égal à deux lorsque les effectifs des étudiants +de l'établissement sont inférieurs ou égaux à vingt-cinq mille et à trois +lorsque ces mêmes effectifs sont supérieurs à vingt-cinq mille.
+ +Les représentants des usagers titulaires et un nombre égal de représentants +suppléants sont désignés librement par leurs organisations syndicales +représentées au conseil d'administration de l'établissement.
+ +Le nombre de sièges attribués aux représentants des usagers est réparti selon la +représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre de voix +obtenues par chaque liste présentée par les organisations mentionnées ci-dessus +lors de l'élection au conseil d'administration de l'établissement. Cette +désignation intervient dans un délai de quinze jours à compter de la +proclamation des résultats de cette élection.
+ +La liste nominative des représentants des usagers est portée à la connaissance +des usagers par tout moyen approprié.
+ +La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à deux ans.
+ +III.-Outre les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 +novembre 2020 mentionné ci-dessus, la formation spécialisée procède à l'analyse +des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de l'établissement.
+ +Le conseil d'administration de l'établissement reçoit communication du programme +annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions +de travail mentionné à l'article 71 du même décret.
+ +Dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les +usagers, les projets élaborés et les avis émis par les instances mentionnées au +I et les suites qui leur sont données sont portés à la connaissance des usagers +dans un délai d'un mois par l'administration et par tout moyen approprié. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/article_r975-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/article_r975-1.md index 316034238c..5d564f3fca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/article_r975-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/article_r975-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-29 -Date de fin: 2023-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000046826093 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/60/LEGIARTI000046826093.xml +Date de début: 2023-02-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047197266 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/72/LEGIARTI000047197266.xml --- ###### Article R975-1 @@ -14,309 +14,312 @@ prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
-
- - - - + +
-
+ + + + - + - - - + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + + + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - - + + + - + - - -
+
- DISPOSITIONS APPLICABLES -
-
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
- DANS LEUR RÉDACTION -
-
+ DANS LEUR RÉDACTION + +
+
- R. 911-1
+ R. 911-1
- R. 911-5 -
-
+ R. 911-5 +
+
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 -
-
+ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 +
+
- R. 911-6 -
-
+ R. 911-6 +
+
- Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 -
-
+ Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 +
+
- R. 911-7, 2e alinéa
+ R. 911-7, 2e alinéa
- R. 911-8
+ R. 911-8
- R. 911-9, 1er, 2e et 4e alinéas
+ R. 911-9, 1er, 2e et 4e alinéas
- R. 911-11 à R. 911-20 -
-
+ R. 911-11 à R. 911-20 +
+
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 -
-
+ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 +
+
- R. 911-21 -
-
+ R. 911-21 +
+
- Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 -
-
+ Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 +
+
- R. 911-22 à R. 911-30
+ R. 911-22 à R. 911-30
- R. 911-36 à R. 911-41
+ R. 911-36 à R. 911-41
- R. 911-58 à R. 911-61
+ R. 911-58 à R. 911-61
- R. 911-82, 1er alinéa
+ R. 911-82, 1er alinéa
- R. 911-83 -
-
+ R. 911-83 +
+
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 -
-
+ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 +
+
- R. 911-84 -
-
+ R. 911-84 +
+
- Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 -
-
+ Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 +
+
- R. 911-85 et R. 911-86 -
-
+ R. 911-85 et R. 911-86 +
+
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 -
-
+ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 +
+
- R. 911-87 -
-
+ R. 911-87 +
+
- Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 -
-
+ Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 +
+
- R. 911-88 à R. 911-93
+ R. 911-88 à R. 911-93
- R. 913-1 à R. 913-3 -
-
+ R. 913-1 à R. 913-3 +
+
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 -
-
+ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 +
+
- R. 913-4 à R. 913-8
+ R. 913-4 à R. 913-8
- R. 913-9, 1er alinéa
+ R. 913-9, 1er alinéa
- R. 913-10 à R. 913-14 -
-
+ R. 913-10 à R. 913-14 +
+
- Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 -
-
+ Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 +
+
- R. 913-15 à R. 913-27 -
-
+ R. 913-15 à R. 913-27 +
+
- Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 -
-
+ Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 +
+
- R. 931-2 -
-
+ R. 931-2 +
+
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 -
-
+ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 +
+
- R. 931-3 -
-
+ R. 931-3 +
+
- Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 -
-
+ Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 +
+
- R. 931-4 et R. 931-5
+ R. 931-4 et R. 931-5
- R. 951-1 -
-
+ R. 951-1 +
+
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 -
-
+ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 +
+
- R. 951-1-1 -
-
+ R. 951-1-1 +
+
- Résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019 -
-
+ Résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019 +
+
- R. 951-2
+ R. 951-2
- R. 951-4 -
-
+ R. 951-4 +
+
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 -
-
+ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 +
R. 951-5-1 R. 951-5-2 + Résultant du décret n° 2023-106 du 16 février 2023 +
+
- R. 953-1 -
-
+ R. 953-1 +
+
- Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 -
-
+ Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017 +
+
- R. 953-2 et R. 953-4 -
-
+ R. 953-2 et R. 953-4 +
+
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 -
-
+ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 +
+
- R. 953-5 -
-
+ R. 953-5 +
+
- Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 -
-
+ Résultant du décret n° 2022-1666 du 26 décembre 2022 +
+
- R. 953-6 -
-
+ R. 953-6 +
+
- Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 -
- -
-
+ Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 + +
+
- II.-Pour l'application du I :
+II.-Pour l'application du I :
- 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
+1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre :
- a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région - académique, chancelier des universités, au recteur d'académie, au directeur - académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du - recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation - nationale ;
+a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région +académique, chancelier des universités, au recteur d'académie, au directeur +académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du +recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation +nationale ;
- b) Les références aux écoles et aux directeurs d'école sont supprimées ;
+b) Les références aux écoles et aux directeurs d'école sont supprimées ;
+ +c) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au +préfet, au préfet du département, au préfet de région et au représentant de +l'Etat dans le département ;
- c) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au - préfet, au préfet du département, au préfet de région et au représentant de - l'Etat dans le département ;
-
d) En matière de recrutement et de gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé affectés dans les îles Wallis et Futuna les compétences qui ne sont pas déléguées au vice-recteur peuvent l'être diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_r976-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_r976-1.md index b22d4ebe79..123633d289 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_r976-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vi/article_r976-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-29 -Date de fin: 2023-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000046826191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/61/LEGIARTI000046826191.xml +Date de début: 2023-02-19 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000047197205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/72/LEGIARTI000047197205.xml --- ###### Article R976-1 @@ -1258,6 +1258,12 @@ droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 + + R. 951-5-1 R. 951-5-2 + + Résultant du décret n° 2023-106 du 16 février 2023 + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_r977-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_r977-1.md index 2c16dbb9b9..5261203ad7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_r977-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_vii/article_r977-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-12-29 -Date de fin: 2023-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000046826227 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/62/LEGIARTI000046826227.xml +Date de début: 2023-02-19 +Date de fin: 2023-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000047197174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/71/LEGIARTI000047197174.xml --- ###### Article R977-1 @@ -1244,6 +1244,12 @@ droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 + + R. 951-5-1 R. 951-5-2 + + Résultant du décret n° 2023-106 du 16 février 2023 + +
@@ -1294,7 +1300,6 @@ droite du même tableau :
-
II.-Pour l'application du I :