diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000030722760
- [Article R951-1-1](article_r951-1-1.md)
- [Article R951-2](article_r951-2.md)
- [Article R951-4](article_r951-4.md)
+- [Article R951-5-1](article_r951-5-1.md)
+- [Article R951-5-2](article_r951-5-2.md)
- [Article R951-7](article_r951-7.md)
- [Article D951-3](article_d951-3.md)
- [Article D951-5](article_d951-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-5-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047193476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/34/LEGIARTI000047193476.xml
+---
+
+###### Article R951-5-1
+
+Les règles applicables au comité social d'administration et à la formation
+spécialisée des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du
+ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, sous réserve des adaptations
+résultant des dispositions de l'article L. 951-1-1 et des dispositions de
+l'article R. 951-5-2, celles définies par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre
+2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et
+les établissements publics de l'Etat.
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new file mode 100644
index 0000000000..97e8abdd34
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_ier/article_r951-5-2.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047193573
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/35/LEGIARTI000047193573.xml
+---
+
+###### Article R951-5-2
+
+I.-Lorsqu'il est fait application des articles 75,76 et 77 du décret du 20
+novembre 2020 mentionné ci-dessus, le comité social d'administration peut se
+réunir en formation élargie aux représentants des usagers, désignés dans les
+conditions fixées au II.
+
+La formation spécialisée du comité social d'administration d'établissement
+public et, lorsqu'elle a été créée, la formation spécialisée de site ou de
+service, peut se réunir en formation élargie aux représentants des usagers,
+désignés dans les conditions fixées au II, pour l'examen des questions
+mentionnées aux articles 73 et 74 du même décret et susceptibles d'avoir des
+conséquences sur la santé et la sécurité des usagers au regard des risques
+auxquels ils peuvent être exposés.
+
+Le directeur du service mentionné à l'article D. 714-20, ou son représentant,
+assiste aux réunions de la formation élargie aux étudiants.
+
+Les représentants des usagers n'ont pas voix délibérative.
+
+Le règlement intérieur du comité social d'administration précise les modalités
+de fonctionnement des réunions en formation élargie aux étudiants.
+
+II.-Le nombre de représentants titulaires des usagers appelés à participer aux
+instances mentionnées au I est égal à deux lorsque les effectifs des étudiants
+de l'établissement sont inférieurs ou égaux à vingt-cinq mille et à trois
+lorsque ces mêmes effectifs sont supérieurs à vingt-cinq mille.
+
+Les représentants des usagers titulaires et un nombre égal de représentants
+suppléants sont désignés librement par leurs organisations syndicales
+représentées au conseil d'administration de l'établissement.
+
+Le nombre de sièges attribués aux représentants des usagers est réparti selon la
+représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre de voix
+obtenues par chaque liste présentée par les organisations mentionnées ci-dessus
+lors de l'élection au conseil d'administration de l'établissement. Cette
+désignation intervient dans un délai de quinze jours à compter de la
+proclamation des résultats de cette élection.
+
+La liste nominative des représentants des usagers est portée à la connaissance
+des usagers par tout moyen approprié.
+
+La durée du mandat des représentants des usagers est fixée à deux ans.
+
+III.-Outre les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20
+novembre 2020 mentionné ci-dessus, la formation spécialisée procède à l'analyse
+des risques auxquels peuvent être exposés les usagers de l'établissement.
+
+Le conseil d'administration de l'établissement reçoit communication du programme
+annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions
+de travail mentionné à l'article 71 du même décret.
+
+Dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des conséquences directes sur les
+usagers, les projets élaborés et les avis émis par les instances mentionnées au
+I et les suites qui leur sont données sont portés à la connaissance des usagers
+dans un délai d'un mois par l'administration et par tout moyen approprié.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/article_r975-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/article_r975-1.md
index 316034238c..5d564f3fca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/article_r975-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_vii/chapitre_v/article_r975-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-12-29
-Date de fin: 2023-02-19
-Identifiant: LEGIARTI000046826093
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/60/LEGIARTI000046826093.xml
+Date de début: 2023-02-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047197266
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/19/72/LEGIARTI000047197266.xml
---
###### Article R975-1
@@ -14,309 +14,312 @@ prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :
-
- +
- + Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 + + |
---|